CONTENU DU DOCUMENT ARTICLE 1 - DEFINITIONS ARTICLE 2 - OBJET ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS ARTICLE 5 - DUREE DE L’ABONNEMENT ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS ET ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT ARTICLE 8 - CONDITIONS FINANCIERES ARTICLE 9 - GARANTIE ARTICLE 10 - RESPONSABILITE/FORCE MAJEURE ARTICLE 11 - RESILIATION ARTICLE 12 - CESSION ARTICLE 13 - SAVOIR FAIRE ARTICLE 14 - CLAUSES DIVERSES CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT POUR LE PROGICIEL SINCRO EN MODE SAAS SINCRO SOLUTIONS, SAS à capital variable de 500€ euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 803 551 514, dont le siège social est situé 37 rue des Mathurins, 75008 PARIS est une Société de Services dont une des activités est la conception et la commercialisation de logiciels de gestion à l’usage des entreprises. SINCRO SOLUTIONS a su développer un savoir-faire dans cette activité qui consiste en la mise à disposition de ses progiciels par le réseau Internet. Le Client, de son côté, souhaite recourir à une solution informatique externe lui permettant notamment de réduire ses coûts tout en lui offrant une facilité de gestion et une disponibilité optimale des solutions informatiques mises à sa disposition. Il est rappelé que l'utilisation d'un progiciel représentant une solution généralisée, demande le plus souvent pour l'utilisateur, une réflexion et une révision de ses méthodes et de ses modes d’organisation. De ce fait, il appartient au Client d'évaluer avec précision ses besoins et leur adéquation aux progiciels qu'il aura choisis, au regard notamment de la documentation, du Contrat et du résultat des démonstrations effectuées. Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la conclusion du Contrat, des caractéristiques techniques du Progiciel SINCRO ainsi que des spécificités pour l'utilisation des Services Le Client déclare avoir reçu des réponses à toutes ses questions et avoir été parfaitement renseigné. Le Client pourra par ailleurs conclure un contrat de prestation de services en vue de la réalisation des interfaces et développements spécifiques du Progiciel SINCRO en vue de l’adapter à ses propres besoins.   ARTICLE 1 - DEFINITIONS Client : Désigne toute personne morale ou physique ayant souscrit un contrat d’abonnement pour le Progiciel Sincro™ en mode SaaS. La souscription par le Client implique l’acceptation sans réserve par celui-ci des Conditions Générales d’Abonnement pour le Progiciel Sincro™ en mode SaaS, dont il reconnait avoir pris connaissance. Plate-Forme Sincro™ Combinaison de matériels et de solutions logicielles, destinée à permettre l’échange, en utilisant le réseau Internet, d’informations sous format électronique nécessaires à l’utilisation du Progiciel Sincro™. Progiciel Sincro™ Désigne l’ensemble de programmes informatiques dont les fonctionnalités sont décrites dans la Proposition Commerciale figurant en annexe 2 et concédés sous licence en mode « SaaS » en application du Contrat. Données Désignent les informations saisies par un Utilisateur du Client dans la Plate-Forme Sincro™ et faisant l’objet des traitements offerts par les fonctionnalités de la Plate-Forme Sincro™. Données à Caractère Personnel Désigne les données à caractère personnel au sens du RGPD. Base de données Désigne l’élément de stockage sur lequel les logiciels, applications, fichiers et données nécessaires à l’utilisation de la Plate-Forme et du Progiciel Sincro™ sont stockés. RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données, soit le règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Utilisateur Désigne toute personne physique habilitée par le Client et placée sous sa responsabilité pour accéder à la Plate-Forme Sincro™ et l’utiliser. SaaS Le logiciel en tant que service ou SaaS (Software as a Service) est un mode de diffusion des applications via Internet, sous forme de service. Services Applicatifs Désigne les services proposés en mode SaaS par SINCRO SOLUTIONS incluant le droit d’accès et d’usage de la Plateforme Sincro™ à distance par le Client, ainsi que l’hébergement et la maintenance de la Plateforme Sincro™. Tarif de base Désigne le tarif initial déterminé par le périmètre des Services Applicatifs souscrits par le Client et le volume d’utilisateurs gérés, et décrit dans la Proposition Commerciale en annexe 1. Heures ouvrées : Désigne la période du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12H00 et de 14H00 à 18h00, hors jours fériés. ARTICLE 2 - OBJET 2.1. Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions de mise à disposition de la Plateforme et de fourniture des Services Applicatifs par SINCRO SOLUTIONS. A ce titre, SINCRO SOLUTIONS : • Met à disposition du Client et des Utilisateurs un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme SINCRO dans les conditions ci-après définies ; • Assurera un ensemble de Services Applicatifs, notamment d’hébergement de la Plateforme et des Données, de maintenance corrective et évolutive de la Plateforme et d’assistance technique. 2.2. L’ensemble de l’offre est présenté par SINCRO SOLUTIONS à travers son offre commerciale, adressée au Client sous forme de proposition commerciale (la Proposition Commerciale). 2.3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des fonctionnalités de la Proposition Commerciale. 2.4. Le présent Contrat définit les modalités et les conditions de fourniture de la Plate-Forme Sincro™. Il définit également le périmètre d’intervention et les responsabilités de SINCRO SOLUTIONS concernant les Services Applicatifs, ainsi que les responsabilités et obligations du Client. ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS 3.1. Le Contrat est constitué des documents contractuels suivants par ordre d’importance décroissant (ci-après dénommés ensemble le « Contrat ») : • les éventuels avenants au Contrat dans l’ordre chronologique de leur conclusion ; • les présentes Conditions Générales d’Abonnement, ainsi que ses éventuelles annexes dans l’ordre de leur numérotation ; • la Proposition Commerciale. 3.2. En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque des documents constituant le Contrat, le document de rang supérieur prévaudra. 3.3. En cas de contradiction concernant une question traitée dans un ou plusieurs documents de même rang constituant le Contrat, le document le plus récent prévaudra sur le plus ancien. ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS 4.1 Accès à la Plateforme Sincro™ SINCRO SOLUTIONS, est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle pour la Plate-Forme Sincro™ conformément au Code de la Propriété Intellectuelle et met à la disposition, du Client et des Utilisateurs, la Plateforme Sincro™, accessible sur son serveur par le biais du réseau Internet et concède au Client qui l’accepte un droit d’utilisation non cessible, non-exclusif et non transférable du Progiciel SINCRO et de tous les données, fichiers et documents nécessaires à l’exécution du Contrat pendant toute la durée dudit Contrat et pour tous lieux dans lesquels le Client est établi. Le Client s’engage à utiliser le Progiciel SINCRO dans les conditions définies au Contrat. Le droit d’utilisation accordé par SINCRO SOLUTIONS au Client se limite aux droits spécifiquement concernés. En particulier, la licence relative au Progiciel Sincro™ n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services Applicatifs, à l’exclusion de toute autre finalité. Le Client n’acquiert pas la propriété du Progiciel Sincro™. Le Client ne peut ni céder, ni transférer, ni donner accès au Progiciel SINCRO même à titre gratuit ou temporaire à un tiers, autre qu'un sous-traitant référencé comme utilisateur du client, sans l’accord préalable et écrit de SINCRO SOLUTIONS. Cette licence est consentie pour une durée égale à celle du présent Contrat et est limitée au nombre d’Utilisateurs spécifié en annexe 1. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services Applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme Sincro™ à disposition d’un tiers autre que les Utilisateurs, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. Le Client s’interdit de reproduire tout élément du Logiciel, ou toute documentation autre que les supports de formation ou kit utilisateur le concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. 4.2 Hébergement et stockage SINCRO SOLUTIONS fournit l’infrastructure technique requise pour permettre l’hébergement de la Plateforme Sincro™, le stockage des Données, l’accès à celles-ci et leur traitement par les différents processus, conformément aux paramétrages de la Plate-Forme Sincro™.   ARTICLE 5 - DUREE DE L’ABONNEMENT 5.1. Sauf stipulations contraires figurant dans la Proposition Commerciale, le présent Contrat est conclu sans engagement de durée à compter de la date de signature de la Proposition commerciale par le Client. Le Client, qui démarre sans engagement de durée, peut mettre fin au contrat avec un préavis de 3 mois, tout trimestre débuté faisant l’objet d’une facturation. 5.2. Dans le cas où un engagement de durée serait conclu, le présent Contrat est renouvelable par tacite reconduction, par période d’une durée identique à la durée initiale, sauf dénonciation par envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception soixante (60) jours avant la fin de la période d’engagement. 5.3. En cas de violation par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, l’autre partie pourra, après mise en demeure de réparer le manquement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant 15 (quinze) jours prononcer la résiliation du présent Contrat. La résiliation du présent Contrat n’aura pas pour effet de supprimer l’obligation du Client de régler toutes redevances dues jusqu’à la date de résiliation ni de limiter le droit des parties à réclamer des dommages et intérêts. ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES SINCRO SOLUTIONS s’engage à jouer pleinement son rôle dans les domaines techniques couverts par le Contrat, notamment en terme de performances, de qualité et de continuité des Services, de sécurité, d’évolutivité et de mise à niveau, ceci en conformité avec l’état de l’art et les standards du marché. L’accès aux Services Applicatifs se faisant à travers l’Internet, la responsabilité de SINCRO SOLUTIONS ne peut en aucun être engagée en cas de défaut ou dysfonctionnement lié au transport des informations vers ou depuis le centre d’hébergement de SINCRO SOLUTIONS. SINCRO SOLUTIONS ne saurait par ailleurs être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement des équipements appartenant et utilisés par le Client. 6.1 Infrastructure et accessibilité, qualité de service, SINCRO SOLUTIONS dimensionne ses infrastructures d’hébergement, matériels et systèmes de manière à délivrer le service dans les meilleures conditions de sécurité, d’accessibilité et de sécurité. SINCRO SOLUTIONS s’engage à un taux de disponibilité opérationnelle de la Plate-Forme Sincro™ supérieur à 99%, 365 jours/an, 7 jours/7 et 24heures /24, hors opérations de maintenance et d’évolution prévues au Contrat. Ce taux de disponibilité correspond à la possibilité pour les Utilisateurs de se connecter à la Plate-Forme SINCRO, depuis un poste connecté à l’Internet et d’accéder à leur compte sur la Plate-Forme Sincro™. Le calcul du taux de disponibilité exclut : • Tout dysfonctionnement lié à l’environnement du Client ou au moyen d’accès public (réseau Internet notamment) • Toute infraction par le Client aux règles de sécurité ou d’utilisation des services telles que décrites dans le Contrat, et plus généralement tout évènement entraînant la suspension du service en application des articles 5 et 6 des présentes Conditions Générales d’Abonnement et/ou de non-respect par le Client de ses obligations. • Les dysfonctionnements partiels et temporaires de la Plate-Forme Sincro™ n’altérant pas les fonctions de base des Services Applicatifs. • Les arrêts planifiés de la Plate-Forme Sincro™ pour les opérations de maintenance, telles que décrites à l’article 6.7. • L’apparition de tout dysfonctionnement logiciel (appelé couramment bug informatique) relevant d’une action correctrice de la part d’éditeurs de logiciels tiers nécessaires au fonctionnement de la Plate-Forme Sincro™. Dans ce cas, SINCRO SOLUTIONS à la demande du client fournira l’information justifiant une action corrective de l'éditeur. 6.2 Sécurité SINCRO SOLUTIONS s’engage à maintenir, durant toute la durée du Contrat, ses équipements, matériels ainsi que des locaux sécurisés pour la Plate-Forme SINCRO. SINCRO SOLUTIONS mettra en œuvre les moyens nécessaires pour fournir les Services dans un cadre de sécurité conforme à l’état de l’art. Cet engagement de moyens ne garantit en aucun cas l’invulnérabilité des Services. Le Client s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de SINCRO SOLUTIONS en cas de survenance d’un incident qui ne serait pas exclusivement dû à SINCRO SOLUTIONS dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de sécurité. 6.3 Restitution / Réversibilité À la demande du Client formulée dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation du Contrat, SINCRO SOLUTIONS mettra à sa disposition sur un espace sécurisé, un fichier de Données au format csv (comma separated value) ainsi que des pièces jointes au format d’origine, lesquels pourront être téléchargés pendant une durée de 30 jours à compter de la demande. Au terme de cette période de trente jours, SINCRO SOLUTIONS n’aura aucune obligation de conserver ou de fournir les données du Client et, sauf interdiction légale, effacera toutes les Données, et en informera le Client. 6.4 Confidentialité et données personnelles 6.4.1 Confidentialité Tant pendant la durée du Contrat que pendant une durée de 5 ans après sa cessation, chacune des Partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles et à traiter comme telles toutes les informations afférentes à l’autre Partie, sauf dérogation expresse et notifiée par écrit, quels que soient leur nature et leur support, recueillies pendant l’exécution du Contrat. Ne sont pas considérées comme confidentielles : • Les informations déjà en possession de SINCRO SOLUTIONS à la date de communication de ces informations, si SINCRO SOLUTIONS peut apporter la preuve d'une telle possession personnelle antérieure. • Les informations qui sont, à la date des présentes, ou deviendront, postérieurement à celles-ci, publiquement connues, sauf si le titulaire de ces informations est à l'origine de la divulgation. • Les informations divulguées par un tiers, en droit de les communiquer. Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, SINCRO SOLUTIONS s’engage à prendre les mesures nécessaires auprès de ses salariés, et sous-traitants afin que ceux-ci soient soumis à cette même obligation de confidentialité. 6.4.2 Données personnelles 6.4.2.1 Données à Caractère Personnel communiquées pour la gestion du contrat Chacune des Parties est responsable des traitements de Données à Caractère Personnel qu’elle met en œuvre dans le cadre de sa propre activité et s’engage, à ce titre, à respecter la législation et la réglementation applicables en cette matière. A l’occasion de l’exécution des présentes Conditions, SINCRO SOLUTIONS collecte et traite des Données à Caractère Personnel relatives au Client. Ces données sont utilisées pour les besoins du traitement du Contrat (gestion, suivi, facturation…), notamment en cas de litige intervenant entre les Parties. Les Données à Caractère Personnel relatives au Client sont destinées exclusivement à SINCRO SOLUTIONS et ne seront pas transmises à des tiers, à l'exception des prestataires techniques et partenaires missionnés par SINCRO SOLUTIONS dans le cadre de la stricte exécution des présentes conditions générales, tels que notamment pour la gestion de son système informatique, le recouvrement des factures émises par SINCRO SOLUTIONS, ainsi que, le cas échéant, des prestataires juridiques et comptables de SINCRO SOLUTIONS, lesquels sont soumis au secret professionnel et/ou à une obligation de confidentialité de nature contractuelle. Ces données sont celles communiquées par le Client à SINCRO SOLUTIONS, telles que le nom et le prénom de la personne en charge du Contrat, l’adresse postale, l’adresse électronique ainsi qu'un numéro de téléphone. L'adresse électronique pourra le cas échéant être utilisée par SINCRO SOLUTIONS aux fins d'envoi d'e-mails de prospection commerciale, sauf en cas de notification de refus à recevoir de tels messages lors de la signature des présentes. En tout état de cause, le destinataire de tels messages pourra en refuser la réception lors de chaque envoi. Les Données à Caractère Personnel du Client sont conservées par SINCRO SOLUTIONS pendant toute la durée de la relation commerciale. Elles pourront être archivées pour la durée nécessaire à la gestion des réclamations et contentieux ainsi que pour répondre aux obligations légales et/ou réglementaires et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités compétentes. Ces données sont hébergées au sein de l'Union européenne, par un prestataire tenu aux obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la loi. Le Client bénéficie d’un droit de demander l'accès aux Données à Caractère Personnel le concernant conservées par SINCRO SOLUTIONS, de même que la rectification ou l'effacement de celles-ci, voire la limitation du traitement relatif au Client ainsi que le droit de s'opposer au traitement ainsi que définir le sort de ses données en cas de décès. Toutefois, en cas de limitation du traitement ou d'opposition au traitement, SINCRO ne serait alors plus en mesure de traiter toute demande du Client en cours ou à venir. Toute demande d'exercice des droits relatifs à la protection des Données à Caractère Personnel doit être adressée au Client en écrivant à l’adresse donnees-personnelles@sincro.fr. 6.4.2.2 Données personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation des Services Applicatifs 6.4.2.2.1 L’exécution du Contrat impliquant un traitement de Données à Caractère Personnel, les Parties conviennent : • de respecter la réglementation applicable en matière de traitement des Données à Caractère Personnel, • que : (i) le Client agit en qualité de responsable de traitement tel que défini par le RGPD (le Responsable du Traitement) et (ii) SINCRO SOLUTIONS agit en qualité de sous-traitant tel que défini par le RGPD, • de remplir l’Annexe 3 « Détails des traitements et instructions du responsable de traitement » afin que SINCRO SOLUTIONS puisse se conformer aux instructions spécifiques du Client. Préalablement à tout traitement, les Parties identifieront l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de Données à Caractère Personnel et les catégories de personnes concernées (le Traitement) conformément à l’annexe 3. 6.4.2.2.2 Obligations de SINCRO SOLUTIONS SINCRO SOLUTIONS s'engage à : ● Procéder au traitement des Données à Caractère Personnel uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ; ● Procéder au traitement des Données à Caractère Personnel conformément aux instructions documentées du Responsable de Traitement pour l’exécution du contrat conclu entre le Client et SINCRO SOLUTIONS, et notamment selon les détails des Traitements décrits en annexe 3 de la présente. Si SINCRO SOLUTIONS considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client ; ● Conserver les Données à caractère personnel pour les stricts besoins des services susvisés selon les délais définis par le Responsable du Traitement, et, en dehors des cas dans lesquels il existe une obligation d'archivage, supprimer sans délai les Données à Caractère Personnel qui ne sont plus nécessaires. Les données archivées devront être supprimées sans délai lorsque le motif justifiant leur archivage n’a plus raison d’être. En cas de procédure de suppression automatique des Données à caractère personnel, SINCRO SOLUTIONS en informera le Client et devra lui garantir que les données sont effectivement supprimées ; ● Garantir la confidentialité des Données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat. ● Dans toute la mesure du possible, aider le Client à assurer le respect des demandes d’exercice des droits des personnes concernées, conformément aux articles 15 à 22 du RGPD; A cet égard, SINCRO SOLUTIONS veillera à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à Caractère Personnel en vertu du présent contrat : ● S’engagent contractuellement à respecter la confidentialité ; ● Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à Caractère Personnel. En outre, SINCRO SOLUTIONS, au titre du Traitement, devra, à la demande du Client : ● Détruire toutes les Données à Caractère Personnel, ou ● Renvoyer toutes les Données à Caractère Personnel au Client dans un format adapté, ou ● Renvoyer les Données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le Client. Le renvoi devra s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes sur quelque support que ce soit et notamment dans les systèmes d’informations de SINCRO SOLUTIONS. Une fois détruites, SINCRO SOLUTIONS doit justifier par écrit de la destruction. ● Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données à Caractère Personnel dès la conception et de protection des données par défaut conformément à l’article 25 du RGPD. ● Sous-traiter la fourniture de service Infrastructure as a Service (IaaS), ainsi que son hébergement physique dans des centres d’hébergement localisés dans l’Union Européenne. Le nom et les coordonnées de son Délégué à la protection des données figurent en Annexe 3. De manière générale, compte tenu de la nature du Traitement et des informations à sa disposition, SINCRO SOLUTIONS, sur instruction du Client, lui fournit l’aide et l’assistance lui permettant de se conformer aux obligations qui lui incombent, et notamment, sans que cela soit limitatif, aux obligations relatives à : - la réalisation éventuelle d’analyses d’impact relatives à la protection des Données à Caractère Personnel conformément à l'article 35 du RGPD ; - la notification des violations de Données à Caractère Personnel à l’autorité de contrôle compétente conformément à l'article 33 du RGPD; - la communication des violations de Données à Caractère Personnel aux personnes concernées conformément à l'article 34 du RGPD; - la consultation préalable de l'Autorité de Contrôle conformément à l'article 36 du RGPD ; - le respect des demandes de l'Autorité de Contrôle ou de tout autre organisme public, relatives à la protection des Données à Caractère Personnel ; En outre, si SINCRO SOLUTIONS se trouve dans l'incapacité de se conformer aux instructions du Responsable de Traitement pour quelque raison que ce soit, il s’engage à l’en informer sans délai par écrit. Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent à discuter de bonne foi afin de trouver une solution appropriée. 6.4.2.2.3 Sécurité des données SINCRO SOLUTIONS s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité visées dans l’annexe 3. 6.4.2.2.4 Sous-traitance Lorsque SINCRO SOLUTIONS recourt aux services d’un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du Client, celui-ci doit obtenir l’autorisation écrite préalable et spécifique du Client lequel ne pourra la refuser que sur la base de motifs sécuritaires ou règlementaires. SINCRO SOLUTIONS et ses sous-traitants s’engagent à respecter les engagements prévus à la présente clause et à veiller à en faire respecter les termes par leur personnel, permanent ou non permanent, par leur groupe et par leurs éventuels sous-traitants notamment en répercutant sur eux des engagements identiques à ceux prévus ci-après. Dans le cadre de l’exécution des Prestations, SINCRO SOLUTIONS et ses sous-traitants s’engagent en particulier à conserver et traiter les Données à Caractère Personnel de manière séparée de ses propres données ou des données du Client. SINCRO SOLUTIONS et ses sous-traitants s’engagent à ne pas exploiter ou utiliser, à ne pas faire de copies et à ne pas créer de fichiers des Données à Caractère Personnel contenues dans les systèmes informatiques exploités au nom du Client, pour leurs besoins propres ou pour le compte de tiers autrement que pour l’exécution du présent contrat. SINCRO SOLUTIONS et ses sous-traitants, dans le cadre de l’exécution des Prestations, s’engagent à modifier ou supprimer, conformément aux instructions du Client, toute copie des Données à Caractère Personnel communiquées par le Client à la suite, notamment, de l’exercice par une personne concernée de ses droits tels que définis par le RGPD, de sorte que les données contenues dans ces systèmes soient exactes et à jour. 6.4.2.2.5 Assistance fournie par SINCRO SOLUTIONS au Client Le Client notifie à SINCRO SOLUTIONS sans délai et au plus tard dans les 48 heures toute demande des personnes concernées qui exerceraient leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, à la limitation du traitement, à la portabilité des données et le cas échéant, leurs droits de retirer leur consentement, de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent Contrat. SINCRO SOLUTIONS notifie au Client toute violation ou toute tentative de violation de Données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par tous moyens comportant un avis de réception. Cette notification est accompagnée au moins des informations suivantes : a) description de la nature de la violation de Données à Caractère Personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de Données à Caractère Personnel concernés; b) communication d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues; c) description des conséquences probables de la violation de Données à Caractère Personnel dont SINCRO SOLUTIONS aurait connaissance; d) description des mesures prises ou proposées pour remédier à la violation de Données à Caractère Personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Si, et dans la mesure où, il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu. SINCRO SOLUTIONS fournit au Client toute la documentation et l’assistance nécessaire pour qu’il puisse répondre à toute demande de l’autorité de contrôle. SINCRO SOLUTIONS doit notifier sans délai au Client toute demande de coopération qu’il reçoit de la part de l’autorité de contrôle. Si les Parties sont convenues de réaliser une analyse d’impact, SINCRO SOLUTIONS fournit au Client toute la documentation et l’assistance nécessaire pour l’aider à assurer le respect des obligations découlant de la réalisation des analyses d’impact relatives à la protection des données et de la consultation préalable de l’autorité de contrôle. SINCRO SOLUTIONS déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client, qu’il devra transmettre au Client à première demande, comprenant : ● Le nom et les coordonnées du Client, Responsable de Traitement, pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ; ● Les catégories de traitements effectuées pour le compte du Responsable du Traitement ; ● Le cas échéant, les transferts de Données à caractère Personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ; ● Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins : ● Le chiffrement des Données à Caractère Personnel ; ● Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; ● Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à Caractère Personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; ● Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. SINCRO SOLUTIONS met à la disposition du Client, et tient à jour, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations au titre du RGPD. 6.4.2.2.6 Audit Le Client pourra réaliser, à ses frais, un audit à première demande et moyennant un préavis de sept (7) jours ouvrés au maximum deux fois par an. SINCRO SOLUTIONS contribue à ces audits dans la limite de cinq jours ouvrés par audit. 6.4.2.2.7 Transfert de Données à Caractère Personnel dans un pays tiers SINCRO SOLUTIONS s’interdit de procéder au transfert des Données à Caractère Personnel dont le Client et/ou ses utilisateurs sont Responsables de Traitement, en dehors de l’Espace Economique Européen, sans l’autorisation préalable et expresse du Client, et uniquement si le transfert présente les garanties appropriées au sens de l'article 46 du RGPD. 6.4.2.2.8 Obligations du Client En sa qualité de Responsables de Traitement, le Client s’engage à : - Fournir à SINCRO SOLUTIONS les données nécessaires aux Traitements tels que définis aux présentes ; - documenter par écrit toute instruction concernant les Traitements par SINCRO SOLUTIONS; - veiller, au préalable et pendant toute la durée des Traitements, au respect des obligations prévues par le RGPD et le droit national applicable, de la part de SINCRO SOLUTIONS; et - ce que son utilisation de Données à Caractère Personnel soit conforme au périmètre mentionné ci-dessus ; - sauf accord préalable et écrit de SINCRO SOLUTIONS, à n’utiliser que des prestataires d’hébergement ou des régions d’hébergement situés au sein de l’Union Européenne pour traiter des Données à Caractère Personnel couvertes par le RGDP ; - sauf accord préalable et écrit de SINCRO SOLUTIONS, ne pas traiter de Données à Caractère Personnel sensibles (tels que données personnelles financières ou médicales, données bancaires, données relatives à l’orientation sexuelles, données portant sur des mineurs de moins de 13 ans, données relatives à des dossiers scolaires, numéros de sécurité sociale et données similaires…). - superviser les Traitements, y compris réaliser les audits et les inspections nécessaires auprès de SINCRO SOLUTIONS. - Indemniser d’une manière raisonnable SINCRO SOLUTIONS en contrepartie de son assistance au respect de la règlementation sur la base du tarif journalier en vigueur. 6.5 Sauvegarde Les informations stockées dans le cadre de la Plateforme SINCRO bénéficient d’une politique de sauvegarde quotidienne permettant leur restitution en cas d’incident, qu’il soit du fait du Client ou du fait de SINCRO SOLUTIONS, avec une durée de rétention de 5 jours. La sauvegarde des autres éléments de la Plateforme Sincro™ peuvent bénéficier de périodes de sauvegarde variables. Les frais éventuels des opérations de restauration d’informations sauvegardées, réalisées à la demande du Client pourront ouvrir droit au paiement d’une prestation de service couvrant les opérations de transfert des données et de coût des médias associés, selon les tarifs en vigueur dans la profession. 6.6 Support utilisateur SINCRO SOLUTIONS met à disposition de ses clients un support utilisateurs technique disponible aux Heures Ouvrées. 6.7 Amélioration des services - Maintenance SINCRO SOLUTIONS assure la maintenance corrective et évolutive de la Plate-Forme Sincro™. A cet effet, SINCRO SOLUTIONS se réserve la possibilité de modifier les Services Applicatifs, de modifier ou remplacer les équipements utilisés dans le cadre du contrat ceci afin d’améliorer la fourniture des Services Applicatifs, ou si les conditions d’exploitation des Services Applicatifs l’exigent. Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles de la Plate-Forme Sincro™ et des Services Applicatifs. SINCRO SOLUTIONS s’engage à transmettre au Client les documentations relatives aux mises à jour des nouvelles versions de la Plate-Forme et du Progiciel Sincro™. SINCRO SOLUTIONS s’engage à ce que la modification des Services Applicatifs n’entraîne aucune réduction, diminution, suspension ou détérioration des fonctionnements des Services Applicatifs, ni aucune augmentation des frais à régler par le Client. Si une opération de maintenance nécessite l’interruption des Services Applicatifs, SINCRO SOLUTIONS effectuera cette interruption à un moment impactant le moins l’utilisation du service par le Client (intervention de nuit et/ou le week-end). Dans tous les cas, SINCRO SOLUTIONS s’engage à ne pas interrompre la fourniture des Services Applicatifs plus de 4 heures consécutives durant les jours ouvrés. Dans la mesure du possible, SINCRO SOLUTIONS avertira le Client des dates et heures des interventions de maintenance avec un préavis de 4 jours ouvrés. ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client se verra attribuer des identifiants et codes d’accès nominatifs, qu’il s’engage à conserver confidentiels. Le Client s'engage à n'utiliser les informations concernant le Progiciel Sincro™, mises à sa disposition que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au Contrat. Le Client s'engage à ne pas développer ou commercialiser le Progiciel Sincro™ objet du Contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer directement ou indirectement au travers d’autres sociétés. Le Client s’engage, au terme d’une démarche active à : • Collaborer de bonne foi avec SINCRO SOLUTIONS, • Fournir sans délai et sur simple demande de SINCRO SOLUTIONS toutes les informations et/ou documents utiles pour la bonne exécution du Contrat ainsi que les éléments nécessaires aux évolutions à apporter au contexte existant, • Signaler sans délai toute anomalie concernant l'exploitation de la Plate-Forme SINCRO et du Progiciel Sincro™.   ARTICLE 8 - CONDITIONS FINANCIERES 8.1 Conditions financières Les conditions financières sont définies dans la Proposition Commerciale en annexe 1 et comprennent : • Des frais de mise en œuvre des Services Applicatifs souscrits, • Des redevances périodiques de mise à disposition des Services Applicatifs, d’éventuels autres frais afférents à l’évolution des Services Applicatifs souscrits. Les sommes sont exprimées en montant hors taxes en euros. Le Client devra appliquer la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) en vigueur à l’ensemble de ces montants. Leur révision sera effective à chaque échéance selon la formule suivante : Où • P1 : prix révisé • P0 : prix contractuel d'origine • S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d'origine • S1 : dernier indice publié à la date de révision 8.2 Frais de mise en service Les prestations de mise en service, dont le montant est stipulé dans la Proposition commerciale, sont facturées conformément à l’échéancier de la Proposition Commerciale figurant en annexe 1. 8.3. Redevances périodiques Les prestations périodiques sont facturées selon les modalités définies dans la Proposition Commerciale figurant en annexe 1. La facturation de ces prestations périodiques commence conformément à l’échéancier de la Proposition Commerciale figurant en annexe 1. L’absence d’utilisation ou l’utilisation partielle des Services Applicatifs par le Client, pour un motif ne relevant pas de la responsabilité de SINCRO SOLUTIONS, ne dégage pas le Client de son obligation de règlement de l’ensemble des redevances périodiques facturées par SINCRO SOLUTIONS au titre du Contrat. 
 8.4 Evolution du périmètre et actualisation du volume d’utilisateurs gérés La facturation est établie conformément à l’échéancier de la Proposition Commerciale en annexe 1. Elle tient compte de l’ensemble des Services Applicatifs souscrits par le Client et du volume d’utilisateurs gérés qui forment le tarif de base déterminé dans la Proposition Commerciale en annexe 1. L’ajout, la suppression ou l’évolution de Services Applicatifs faisant évoluer le périmètre de la souscription initiale du client, fera l’objet d’un avenant au présent contrat. L’actualisation du nombre d’utilisateurs gérés qui détermine le tarif de base, se fera mensuellement. 8.5 Condition de règlement – Modalités de paiement Les prestations seront facturées trimestriellement terme à échoir, règlement à date de facture par virement ou par prélèvement automatique le dernier jour ouvré du mois suivant la date de facture sauf stipulations contraires dans la Proposition Commerciale en annexe 1. 8.6 Intérêts de retard Le Client s’engage à respecter les dates de paiement de toutes les sommes dues à SINCRO SOLUTIONS au titre du Contrat. Tout retard de paiement d’une facture donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’exigibilité à l’encontre du Client de pénalités de retard calculées par application d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de SINCRO SOLUTIONS, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 Euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés par SINCRO SOLUTIONS sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, SINCRO SOLUTIONS est en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas de retard de paiement, quarante-huit heures après une relance et mise en demeure effectuée par mail ou via la plateforme restée infructueuse, l’accès à la Plate-Forme Sincro™ peut être suspendu sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de recouvrement contentieux, les sommes dues seront majorées à titre de clause pénale non déductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% de leur montant, sans préjudice des pénalités de retard mentionnées par ailleurs, ainsi que des frais de procédure, dépens et frais d’intervention de tous tiers pour assurer la représentation de SINCRO SOLUTIONS devant les tribunaux.   ARTICLE 9 - GARANTIE SINCRO SOLUTIONS garantit qu'elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le Contrat. A ce titre, SINCRO SOLUTIONS garantit que les Services qu’elle s'est engagée à assurer ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante, de quelque nature qu'elle soit. Dans ces conditions, SINCRO SOLUTIONS garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui pourrait être introduite à son encontre par un tiers invoquant un droit de propriété intellectuelle portant sur le matériel, les données, les programmes informatiques, les produits, les méthodes ou le savoir-faire dont SINCRO SOLUTIONS permettrait l'usage par le Client ou qu'il lui aurait concédé dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre du Contrat. SINCRO SOLUTIONS assurera la défense et prendra en charge les frais et dépens pour toute action intentée contre le Client afférente à une violation avérée par SINCRO SOLUTIONS de tout droit de propriété intellectuelle pouvant avoir une incidence sur le bon fonctionnement du Progiciel Sincro™ et supportera les dommages et intérêts éventuels résultant d’une telle action, à condition que le Client ait averti SINCRO SOLUTIONS par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours suivant la réclamation formée par le tiers, et que SINCRO SOLUTIONS ait le contrôle exclusif de la défense à l’action et/ou de toute négociation en vue de transaction qui réglerait le litige. Dans l'hypothèse où une interdiction serait prononcée à l'encontre de SINCRO SOLUTIONS d'exécuter ses obligations ou de jouir de ses droits au titre du Contrat à la suite de la réclamation d'un tiers, SINCRO SOLUTIONS s'engage, à sa discrétion et à ses frais, soit : • à obtenir le droit pour le Client de continuer à jouir paisiblement de ses droits ; • à remplacer tous les éléments litigieux par d'autres éléments ayant un usage substantiellement équivalent et qui ne seraient pas susceptibles d'être sujet à une contestation par une action en contrefaçon ; • à modifier les éléments litigieux afin de surmonter ladite interdiction   ARTICLE 10 - RESPONSABILITE/FORCE MAJEURE 10.1 Responsabilité. SINCRO SOLUTIONS s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution du Contrat. A ce titre, il est tenu d’une obligation de moyens. SINCRO SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou ne résultant pas directement et exclusivement d'une défaillance des Services Applicatifs. Elle ne pourra toutefois être tenue responsable des dommages indirects ou des pertes d’exploitation revendiquées par le Client. En outre, SINCRO SOLUTIONS ne répond pas des dommages indirects, tels que pertes de commandes, d’image, immobilisations, manque à gagner, etc. SINCRO SOLUTIONS n'est tenue, à l'égard des engagements figurant au Contrat, que d'une obligation de moyen concernant l'accès aux Services Applicatifs qui dépendent de l'Internet. Les Parties conviennent expressément que SINCRO SOLUTIONS ne pourra également être tenue responsable des interruptions de Services ou des dommages liés : - à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ; - à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ; - à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l'arrêt des Services Applicatifs pour des raisons de sécurité ; - à une mauvaise utilisation du Progiciel Sincro™ par le Client ; - à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, SINCRO SOLUTIONS ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ; - au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à internet non mis en œuvre par SINCRO SOLUTIONS. 10.2 Limitation de responsabilité La responsabilité de SINCRO SOLUTIONS, à raison de tout dommage résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations au titre du Contrat, est expressément limitée, toutes causes confondues, toutes pénalités étant déduites, y compris d’éventuelles restitutions qui pourront être ordonnées, notamment en cas de résiliation / résolution du Contrat, à un montant maximal global égal à la rémunération versée par le Client au titre des prestations litigieuses et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. 10.3 Force Majeure La responsabilité de chaque Partie sera de plein droit dégagée dans le cas où il deviendrait matériellement ou économiquement impossible à l’une des Parties d’exécuter tout ou partie de ses obligations, en raison de la survenance d’un événement présentant le caractère de la force majeure, telle que l’entend habituellement la jurisprudence des tribunaux français. De plus, de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure au sens du présent Contrat, les évènements suivants, à la condition que la situation créée par l’un de ces évènements soit raisonnablement insurmontable, sauf pour la Partie défaillante à recourir à des solutions excessivement onéreuses eu égard aux prévisions initiales du Contrat : grèves (totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise), lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications y compris le réseau commuté Télécom, et généralement tous les autres évènements échappant au contrôle raisonnable des Parties empêchant l'exécution normale et satisfaisante du Contrat. La Partie qui entend se prévaloir de la force majeure pour suspendre provisoirement l’exécution de ses obligations devra notifier la survenance de l’événement en cause à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant à cette occasion les motifs de l’impossibilité, et s’efforcera de trouver les moyens de remédier à la situation ou d’en limiter les conséquences dommageables. Après l’envoi de ladite notification, l’exécution des obligations de la Partie défaillante sera alors légitimement suspendue à compter rétroactivement de la date de survenance de l’événement de force majeure en cause et reportée dans le temps d’une période égale à celle de la durée de la suspension due à cet événement de force majeure. Toutefois, au-delà d’un délai de trente (30) jours de suspension pour cause de force majeure, l’une ou l’autre des Parties pourra choisir de mettre fin au Contrat, automatiquement et sans nouveau préavis, par simple notification en lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, sans que cela ne donne lieu au versement de dommages et intérêts de la part de l’une ou l’autre des Parties. ARTICLE 11 - RESILIATION SINCRO SOLUTIONS pourra résilier de plein droit le Contrat avec un préavis de 3 mois par envoi d’une lettre recommandée, si le Client était amené à diminuer le nombre d’Utilisateurs par rapport au nombre d’Utilisateurs prévus à l’origine générant une diminution de plus de 20% du tarif de base. Tous changements de statuts ou d'adresse de l'une ou l'autre des deux parties ne pourront en aucune façon remettre en cause le Contrat. ARTICLE 12 - CESSION SINCRO SOLUTIONS pourra céder l’ensemble des droits et obligations de ce contrat à un tiers après en avoir informé le Client par lettre recommandée 3 mois à l’avance.   ARTICLE 13 - SAVOIR FAIRE Il est expressément accepté par le Client que la méthodologie employée par SINCRO SOLUTIONS dans le cadre des Services proposés au Client, notamment les documents établis par SINCRO SOLUTIONS et remis au Client, constitue le savoir-faire de SINCRO SOLUTIONS, acquis grâce à son expérience depuis plusieurs années dans le domaine de l'intégration des progiciels et l'ingénierie de systèmes informatiques. Il est reconnu par le Client que ce savoir-faire, de valeur économique importante, est la propriété exclusive de SINCRO SOLUTIONS. En conséquence, le Client s'interdit d'utiliser et/ou de divulguer ce savoir-faire, directement ou indirectement, que ce soit à son profit ou au profit d'un tiers, pour des finalités étrangères à l’exécution du Contrat. En conséquence, le Client se porte fort pour son personnel, fournisseurs, sous-traitants ou toute personne qui serait appelée à intervenir pour son compte ou sur des projets impliquants ledit savoir-faire, de respecter les mêmes obligations pour ledit savoir-faire, dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Client s’engage à prendre toute disposition nécessaire pour répercuter ces dispositions auprès des personnes visées ci-dessus, et en particulier à prendre les précautions qu'il observe lui-même pour son propre savoir-faire ou toute autre information confidentielle, ci-après décrite. ARTICLE 14 - CLAUSES DIVERSES 14.1 Indépendance des clauses Si l’une quelconque clause du Contrat devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions resteront néanmoins en vigueur et les Parties se rapprocheront pour arrêter, de bonne foi, les amendements nécessaires afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la disposition frappée de nullité. 14.2 Interprétation Les têtes de chapitres qui figurent dans le Contrat ne peuvent, en aucune façon être interprétées comme définissant, modifiant, limitant ou élargissant le domaine ou l'étendue de ses stipulations. Toute tolérance quant aux obligations respectives des Parties ou le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations prévues au Contrat ne peut être interprétées pour l’avenir comme une renonciation à un droit ou à l’obligation en cause, ni constituer d'effet juridique. En cas de difficulté d'interprétation entre l'une quelconque des stipulations du Contrat et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé. 14.3. Autonomie du Contrat et modifications Le Contrat annule et remplace tous les documents antérieurs entre les Parties, ayant le même objet. Toute demande de modification devra être notifiée par écrit à l’autre Partie et devra préciser la nature de la modification et ses implications. La Partie qui reçoit la demande de modification dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés pour y répondre. Une demande de modification pourra entraîner une révision des prix et des engagements contractuels. Dans le cas d’une demande de modification émise par le Client, celui-ci disposera d’un délai de dix (10) jours ouvrés après la réponse de SINCRO SOLUTIONS pour accepter ladite réponse ou la refuser en renonçant à sa demande de modification. Toute demande de modification approuvée en termes de Services Applicatifs, délais et coûts, par les Parties, fera partie du Contrat à compter de la signature d’un avenant la formalisant. 14.5 Loi applicable - attribution de compétence, Le Contrat est soumis au droit français. Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la Compétence du Tribunal de Commerce de Paris. FAIT À PARIS en 2 exemplaires originaux Le 06/10/2018 Pour le Client Pour Sincro Solutions ANNEXE 1 PROPOSITION COMMERCIALE ANNEXE 2 POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES   ANNEXE 3 Détails des traitements et instructions du Responsable de traitement 1 - DESCRIPTIF DU TRAITEMENT SINCRO SOLUTIONS est autorisé à traiter pour le compte du Client les Données à Caractère Personnel nécessaires exclusivement pour fournir les prestations prévues au présent contrat. La finalité du Traitement est de gérer l’ensemble du cycle d'achat dans le cadre de la sous-traitance du Client. Les catégories de de Données à Caractère Personnel traitées sont : - Etat civil (nom, prénom des contacts chez les sous-traitants, nom, prénom des utilisateurs salariés du client). - Données professionnelles (numéro de téléphone, adresse email, détail de la mission, employeur, CV, compétences) Les catégories de Personnes concernées sont des prestataires de service sous-traitant du Client et des collaborateurs du Client. SINCRO SOLUTIONS s’engage à ne pas transférer les Données à Caractère Personnel pré-mentionnées à aucun tiers non strictement nécessaire à la fourniture des Services. SINCRO SOLUTIONS s’engage à effacer définitivement les Données à Caractère Personnel du Client X-mois à échéance du contrat de sous-traitance liant le Client à son fournisseur. Cet effacement inclus : les données du fournisseur et données des ressources associées. 2 - INSTRUCTIONS SINCRO SOLUTIONS s’engage à traiter les Données à Caractère Personnel du Client final conformément aux instructions documentées du Client figurant à la présente annexe ou aux dispositions du présent contrat ou de tout document accepté par les Parties. 3 - INTERLOCUTEURS DÉSIGNÉS Pour le Client : Délégué à la Protection des Données Adresse mail : dpo.group@devoteam.com Pour de SINCRO SOLUTIONS : Kevin BIESSY - Service de la protection des données - Responsable produit – kevin.biessy@sincro.fr - donnees-personelles@sincro.fr En cas de sous-traitance ultérieure, merci de communiquer au Délégué à la Protection des Données du Client les coordonnées de l’interlocuteur désigné par le Sous-Traitant Ultérieur. 4 – MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR ASSURER LA CONFIDENTIALITÉ ET LA SECURITE DES DONNEES TRAITEES - Interlocuteur unique pour le traitement des données - Sauvegarde des données le temps du traitement sur un espace sécurisé - Suppression des données après validation de l’environnement Client -