Entre Hyperlex, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 12 rue Anselme, 93400 Saint-Ouen, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 832 146 237, représentée par Monsieur Alexandre Grux, en qualité de Président, (ci-après « Hyperlex ») ; Et Le Client, tel qu’il est identifié dans les Conditions Particulières ; sont dénommés ci-après la ou les « Partie(s) ». Les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières associées constituent, ensemble, le contrat conclu entre les Parties (ci-après le « Contrat »), à l’exclusion de tout autre document, y compris les conditions générales du Client. Les présentes Conditions Générales sont opposables au Client et ont pleine valeur contractuelle entre les Parties à compter de la signature des Conditions Particulières par la dernière partie signataire. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et Conditions Particulières, les stipulations des Conditions Particulières - et leur(s) éventuelle(s) annexe(s) - s’appliqueront en priorité. DÉFINITIONS Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après : Anomalie désigne toute Anomalie Bloquante, Majeure ou Mineure. Anomalie Bloquante désigne toute anomalie rendant impossible l’utilisation d’une ou plusieurs Fonctionnalités de la Plateforme Hyperlex. Anomalie Majeure désigne toute anomalie autre que Bloquante impliquant un fonctionnement en mode dégradé d’une ou plusieurs Fonctionnalités de la Plateforme Hyperlex. Anomalie Mineure désigne toute anomalie autre que Bloquante et Majeure. Conditions Générales désigne les présentes conditions générales d’abonnement et ses annexes. Conditions Particulières désigne les conditions particulières signées par les Parties, y compris leurs annexes. Client désigne la société visée au sein des Conditions Particulières et cocontractant de Hyperlex. Contrat désigne l’ensemble contractuel constitué (i) des présentes Conditions Générales, et (ii) des Conditions Particulières ; ainsi que leurs avenants éventuels. Document(s) désigne tout fichier de moins de 200 pages. Au-delà de 200 pages, le fichier correspond à autant de Documents que de groupe de 200 pages (par exemple, un fichier de 450 pages correspond à 3 Documents). Données désigne les informations, Documents et, de manière générale, toutes les données du Client, mises en ligne sur la Plateforme Hyperlex dans le cadre de l’utilisation de la Solution, à l’initiative du Client et sous sa seule responsabilité. Données à Caractère Personnel désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée). Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Données anonymisées désigne les Données ayant été soumises à un traitement visant à supprimer toutes les Données à Caractère Personnel et plus généralement toutes les informations permettant l’identification du Client, des personnes physiques et morales. La méthode d’anonymisation utilisée est une méthode de « tokenisation ». Droits de Propriété Intellectuelle désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de toute sorte et nature, y compris notamment (i) les droits afférents aux œuvres de l’esprit, notamment les droits d’auteurs, tous droits afférents aux logiciels et aux bases de données; (ii) les marques et logos, (ii) les dessins et modèles, brevets, droits sur les inventions brevetables ou non brevetables, ainsi que tous les droits de priorité y afférents. Fonctionnalités désigne les fonctionnalités de la Plateforme Hyperlex listées aux Conditions Particulières et mises à disposition du Client dans le cadre du Contrat. Hébergement désigne la prestation de stockage et traitement des Données permettant de les rendre accessibles au Client dans le cadre du Contrat. Heures Ouvrées désigne les heures entre 09h00 et 18h30 (CET) pendant les Jours Ouvrés. Identifiants désigne l'identifiant propre de chaque Utilisateur ("login") et le mot de passe de connexion y afférent ("password"), communiqués par Hyperlex. Jours Ouvrés désigne les jours ouvrés en France. Outil d’Intelligence Artificielle Désigne la technologie de machine learning intégrée à la Plateforme Hyperlex. Outil Ticketing désigne l’outil mis à disposition par Hyperlex au Client pour signaler toute Anomalie. Période Initiale d’Engagement désigne la première période contractuelle d’effet du Contrat qui est fixée aux Conditions Particulières. Plateforme Hyperlex désigne la plateforme de gestion et d’analyse de contrats, en ce compris les Fonctionnalités choisies par le Client et l’Outil d’Intelligence Artificielle, accessible en mode SaaS. Prix désigne le prix dû par le Client à Hyperlex au titre du Contrat, et précisé dans les Conditions Particulières. Utilisateur(s) Autorisé(s) désigne la personne physique placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès à la Plateforme Hyperlex en vertu, et dans les limites, du droit d’utilisation concédé au Client au titre du Contrat. OBJET Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels Hyperlex fournit au Client (i) l’abonnement à la Plateforme Hyperlex et (ii) les prestations associées d’Hébergement et de Maintenance (ci-après, ensemble, les « Prestations »), ainsi que, le cas échéant, les Prestations Complémentaires (telles que définies aux Conditions Particulières), souscrites par le Client. Les différentes Fonctionnalités de la Plateforme Hyperlex auxquelles le Client souscrit sont visées aux Conditions Particulières. Toute Fonctionnalité non-désignée spécifiquement et expressément aux Conditions Particulières n’est pas comprise dans l’abonnement à la Plateforme Hyperlex. Si le Client souhaite obtenir des Fonctionnalités supplémentaires, il devra en faire la demande à Hyperlex qui pourra proposer un devis correspondant. Il est rappelé que l’Outil d’Intelligence Artificielle repose sur des méthodes probabilistes qui ne peuvent être que des suggestions proposées aux Utilisateurs Autorisé(e)s de la Plateforme Hyperlex. Ses suggestions ne représentent en aucun cas un conseil juridique et nécessitent la revue de l’Utilisateur Autorisé. CONDITIONS D'EXÉCUTION Hyperlex s’engage à remplir l’ensemble de ses obligations au titre du Contrat avec tous les soins et la diligence d’un professionnel, dans le cadre d’une obligation de moyens. A ce titre, Hyperlex s’engage à respecter les niveaux de service prévus en Annexe 1 des présentes. Pendant toute la durée d’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi et à s’échanger tout document ou information qui pourrait s’avérer utile à la bonne exécution du Contrat et à informer sans délai l’autre Partie de toute difficulté rencontrée dans l’exécution du Contrat. DURÉE – RECONDUCTION - RÉSILIATION Le Contrat prendra effet à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée au sein des Conditions Particulières, pour la durée prévue aux Conditions Particulières. Chacune des Parties se réserve le droit de résilier à tout moment le présent Contrat de plein droit, dans le cas où l’autre Partie manquerait à l’une de ses obligations figurant (i) dans les articles 1 à 17 des présentes Conditions Générales, en ce compris ses annexes, ou (ii) dans les Conditions Particulières, en ce compris ses annexes ; et n’y remédierait pas totalement dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui signalant ledit manquement. Ladite résiliation interviendra automatiquement et de plein droit à l’issue du délai de trente (30) jours calendaires susvisé, sans que des formalités supplémentaires ne soient nécessaires et sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Partie non défaillante pourrait réclamer. A la fin du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client cessera d’utiliser la Plateforme Hyperlex et s’assurera que l’ensemble des Utilisateurs Autorisés cesse d’utiliser les Identifiants. PLATEFORME HYPERLEX Périmètre d’utilisation La Plateforme Hyperlex ne peut être utilisée que dans les conditions définies au présent Contrat, à savoir pour (i) les Fonctionnalités listées au sein des Conditions Particulières, et (ii) conformément au Périmètre prévu au sein des Conditions Particulières. Toute utilisation de la Plateforme Hyperlex au-delà du Périmètre défini au sein des Conditions Particulières fera l’objet d’une facturation complémentaire du Client, en fonction du nombre d’Utilisateurs Autorisés et/ou du nombre de documents supplémentaires mis en ligne par le Client, sur la base des grilles tarifaires applicables d’Hyperlex. Hyperlex ne pourra être tenu responsable de toutes conséquences résultant du non-respect du périmètre d’utilisation de la Plateforme Hyperlex par le Client et/ou ses Utilisateurs Autorisés. Droits d’utilisation Hyperlex concède au Client, dans les conditions définies au Contrat, un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme Hyperlex. Ce droit d’utilisation est personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Plateforme Hyperlex conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau internet. Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme Hyperlex à disposition de tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute reproduction, adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation de tout ou partie de la Plateforme Hyperlex, sans que cette liste ne soit limitative. Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou l’un des Utilisateurs Autorisés aux tiers du fait de son utilisation de la Plateforme Hyperlex. Conditions d’accès - Identifiants L'accès à la Plateforme Hyperlex s'effectue à partir des équipements du Client au moyen des Identifiants. Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès de la Plateforme Hyperlex aux Utilisateurs Autorisés, à protéger l'intégrité et la disponibilité de la Plateforme Hyperlex, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs Autorisés. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils sont utilisés sous la seule responsabilité du Client. Il est précisé que les Identifiants peuvent être modifiés par Hyperlex pour des raisons de sécurité et sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à ne pas divulguer les Identifiants à des tiers. Il s’assurera que seuls les Utilisateurs Autorisés à qui il a attribué des Identifiants ont accès à la Plateforme Hyperlex. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des équipements individuels permettant d’accéder à la Plateforme Hyperlex. Dans l’hypothèse où le Client aurait connaissance d’un accès ou d’une divulgation non autorisée des Identifiants, il s’engage à procéder immédiatement (i) au changement des Identifiants selon la procédure mise en place par Hyperlex et (ii) à en informer Hyperlex. Hyperlex ne pourra être responsable de toutes conséquences liées à une divulgation ou à un accès non autorisé, délibéré ou non, aux Identifiants. Toutes conséquences préjudiciables résultant de la divulgation ou d’un accès non autorisé aux Identifiants devront être intégralement réparées par le Client. Accès Réseau L’accès et l’utilisation de la Plateforme Hyperlex nécessitent que le Client ait un accès à internet. Les prérequis techniques nécessaires concernant cet accès sont détaillés au sein de l’Annexe 1 des présentes. Le Client reconnaît avoir été averti par Hyperlex des aléas techniques inhérents à internet, des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, et de l’importance de la qualité du fournisseur d’accès internet et de son adéquation avec les besoins d’utilisation de la Plateforme Hyperlex. En conséquence, Hyperlex ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements et / ou difficultés d’accès à la Plateforme Hyperlex qui seraient causés par une défaillance ou une insuffisance – quelle qu’en soit la cause – de la connexion internet dont dispose le Client. Le Client s’engage par ailleurs à accepter les éventuels cookies dans son navigateur afin d’optimiser l’utilisation de la Plateforme Hyperlex. Hyperlex ne peut être tenu pour responsable en cas de refus desdits cookies par le Client. Pour plus d’informations sur l’utilisation de cookies par Hyperlex, Hyperlex invite le Client à consulter sa politique de confidentialité disponible ici. MAINTENANCE Hyperlex prend en charge la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme Hyperlex selon les modalités précisées ci-après et en annexe 1 des présentes. L’accès à la Plateforme Hyperlex peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme Hyperlex. En cas d’interruption de la Plateforme Hyperlex pour maintenance, Hyperlex s’engage à faire tous ses efforts pour minimiser cette interruption. Il est toutefois précisé que les interruptions de disponibilité de la Plateforme Hyperlex en raison d’opérations de maintenance ne seront pas comptabilisées dans le cadre de l’Annexe 1 pour ce qui concerne la disponibilité de la Plateforme Hyperlex. Maintenance corrective Les signalements d’Anomalies doivent obligatoirement être déclarés via l’Outil Ticketing ou par email à l’adresse suivante : support@hyperlex.ai pour assurer un suivi efficace. L’Outil Ticketing permettant de signaler les Anomalies est disponible 24h sur 24. Pour chaque signalement d’une Anomalie, le Client s’engager à détailler de manière précise la nature de l’Anomalie, sa durée, la ou les Fonctionnalités affectée(s), l’heure à laquelle l’Anomalie a été constatée ainsi que toute tentative de résolution de l’Anomalie mise en œuvre par le Client Hyperlex mettra tout en œuvre pour corriger, dans les conditions prévues en annexe 1 des présentes, toute Anomalie signalée par le Client. Hyperlex ne pourra toutefois être tenu pour responsable d’un défaut, total ou partiel, de maintenance ou d’un retard dans les opérations de maintenance corrective en cas : de manque de collaboration du Client dans la résolution des Anomalies (et notamment en cas de fourniture, par le Client, d’informations incomplètes ne permettant pas à Hyperlex de reproduire l’Anomalie) ; d’utilisation de la Plateforme Hyperlex de manière non conforme à sa destination, et de manière générale au Contrat ; d’acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ; de force majeure. Maintenance évolutive Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles développées par Hyperlex. Concernant les mises à jour standards, Hyperlex s’engage à informer le Client des mises à jour des nouvelles versions des Fonctionnalités, cinq (5) Jours Ouvrés avant la date prévue pour leur réalisation. Afin d’assurer une utilisation optimale, Hyperlex se réserve le droit - à sa discrétion et à tout moment – d’effectuer des mises à jour urgentes de la Plateforme Hyperlex (notamment pour des raisons de sécurité). Hyperlex en informera le Client dans les meilleurs délais. DONNÉES Données à Caractère Personnel Les droits et obligations des Parties concernant la protection des Données à Caractère Personnel sont prévus en Annexe 2 des présentes. Propriété des Données – Responsabilité tenant à l’exploitation des Données Le Client demeure le seul propriétaire des Données. Le Client déclare et garantit être titulaire de l’ensemble des droits lui permettant d’utiliser les Données. En conséquence, Hyperlex ne pourra être tenu responsable en cas de non-conformité ou contravention des Données aux lois et règlements, à l’ordre public, aux droits des tiers (de quelque nature que ce soit) ou encore aux besoins du Client lui-même. Le Client est seul responsable - et garantit Hyperlex à ce titre en cas de mise en cause - de la qualité, de la licéité, de la pertinence et du caractère non-préjudiciable à l’égard des tiers des Données et contenus mis en ligne au sein de la Plateforme Hyperlex. Le Client s’engage à défendre et indemniser Hyperlex contre toute action en justice ou réclamation alléguant que les Données portent atteinte aux droits de tiers, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle, sous réserve qu’Hyperlex informe le Client dans les meilleurs délais qu’une réclamation ou action en justice est formée en vertu du présent article. Le Client indemnisera Hyperlex du montant de toute condamnation définitive ou indemnité transactionnelle. Sécurité des Données Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. Hyperlex fera ses meilleurs efforts - notamment dans la mise en place de mesures techniques et organisationnelles - pour préserver l’intégrité et la confidentialité des Données et notamment pour empêcher tout accès ou toute utilisation frauduleuse des Données et prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données. A cet effet, Hyperlex s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité et à réaliser les opérations de sauvegarde des Données décrites au sein de l’Annexe 1. SOUS-TRAITANCE Hyperlex pourra recourir à des sous-traitants pour tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre des présentes. Le Client est informé par les présentes qu’à la date de signature du Contrat, Hyperlex sous-traite la prestation d’hébergement à un tiers. Hyperlex garantit cependant que la prestation d’hébergement est réalisée au sein de l’Union Européenne. En tout état de cause, Hyperlex demeure seule responsable de l’ensemble des obligations résultant du Contrat, vis-à-vis du Client. Le cas échéant, le Client s’engage à apporter au sous-traitant le niveau d’information nécessaire au bon déroulement des services sous-traités. CONDITIONS FINANCIERES Le Prix, ainsi que ses modalités de facturation et de règlement, sont prévus au sein des Conditions Particulières. Les factures seront établies par Hyperlex et adressées à l’adresse indiquée au sein des Conditions Particulières. Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance du paiement, à des intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, tel que prévu à l’article L.441-6 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros sera exigible de plein droit en cas de recouvrement, nonobstant le remboursement des frais réels de recouvrement, justifiés sur facture. Par ailleurs et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, en cas de non-paiement du Prix dans un délai de vingt (20) Jours Ouvrés suivant relance envoyée par Hyperlex au Client, Hyperlex sera en droit de (i) suspendre l’accès à la Plateforme Hyperlex de manière temporaire jusqu’au règlement du Prix, et / ou (ii) résilier de plein droit le Contrat, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec avis de réception. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Chacune des Parties demeure titulaire, ou licenciée le cas échéant, de ses méthodes et savoir-faire, outils de développement, logiciels, progiciels, documents, bases de données, programmes généraux et/ou spécifiques, services, marques, logos et de tous autres droits notamment Droits de Propriété Intellectuelle dont elle est titulaire, ou pour lesquels elle bénéficie d’une licence, avant la signature du présent Contrat et pendant la durée du Contrat qui n’opère aucun transfert de propriété. Il est notamment précisé que Hyperlex est et demeure titulaire ou licencié des droits de propriété et de tout Droit de Propriété Intellectuelle relatifs à tout élément et/ou fonctionnalité de la Plateforme Hyperlex. Nonobstant ce qui précède : - Hyperlex concède au Client, en ce compris ses Utilisateurs Autorisés, un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme Hyperlex dans les conditions prévues à l’article 5.2. La mise à disposition temporaire de la Plateforme Hyperlex dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque Droit de Propriété Intellectuelle au bénéfice du Client ; - Le Client concède à Hyperlex, pour la durée du Contrat, un droit d’accès et d’utilisation des Données du Client, aux fins de (i) l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat et (ii) d’amélioration des performances et de la qualité de son Outil d’Intelligence Artificielle, et (iii) de réalisation de statistiques. De plus, à compter de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client accepte expressément qu’Hyperlex puisse conserver les Données anonymisées pour une durée de 120 mois, aux fins exclusives de (i) l’amélioration des performances et de la qualité de son Outil d’Intelligence Artificielle, et de (ii) réalisation de statistiques (la « Durée de Conservation »). A cette fin, Hyperlex s’engage à respecter les obligations prévues à l’article 7 des présentes pendant toute la Durée de Conservation ; Hyperlex et le Client garantissent disposer de l’ensemble des droits nécessaires au présent Contrat. Hyperlex s’engage à défendre et indemniser le Client contre toute action en justice ou réclamation alléguant que la Plateforme Hyperlex porte atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers sous réserve du respect des conditions suivantes : i) que le Client ait utilisé la Plateforme Hyperlex conformément aux termes du présent Contrat ; ii) que le Client informe Hyperlex dans les meilleurs délais de toute réclamation ou action en justice formée en vertu du présent article ; iii) qu’Hyperlex assure le contrôle exclusif de la défense du dossier et iv) que le Client fournisse à Hyperlex une assistance raisonnable dans le cadre de la défense de la réclamation. Hyperlex indemnisera le Client du montant de toute condamnation définitive ou indemnité transactionnelle. De plus, si Hyperlex estime qu’une réclamation ou action en justice, telle que prévue au présent article, pourrait empêcher le Client d’utiliser la Plateforme Hyperlex, il s’efforcera (i) d’obtenir les droits nécessaires pour que le Client puisse continuer à l’utiliser ou (ii) de la modifier ou de la remplacer par une solution équivalente en termes de fonctionnalités. Si Hyperlex estime que de telles options ne sont pas réalisables, Hyperlex pourra résilier le Contrat et remboursera le Client, le cas échéant, de tout montant payé d’avance pour l’utilisation de la Plateforme Hyperlex et non utilisé au jour de la résiliation, au prorata temporis. Par ailleurs, le Client s’engage à informer sans délai Hyperlex s’il a connaissance d’une quelconque contrefaçon de toute ou partie de la Plateforme Hyperlex par un tiers. RESPONSABILITE ET ASSURANCES Au titre des présentes, la responsabilité de chacune des Parties est limitée aux dommages directs causés par son inexécution contractuelle à l’exclusion de tout dommage indirect. La responsabilité de Hyperlex à l’égard du Client dans le cadre des présentes, tous dommages confondus, est limitée au montant du prix d’abonnement facturé et payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant la survenance du dommage. Il est par ailleurs précisé que Hyperlex ne pourra être responsable si le Client ne peut accéder à la Plateforme Hyperlex ou bénéficier d’un accès optimal à la Plateforme Hyperlex pour une raison - technique ou non – étrangère à Hyperlex, notamment en raison d’un non-respect par le Client des prérequis techniques prévus aux présentes, ou en cas d’utilisation de la Plateforme Hyperlex par le Client non conforme au présent Contrat. Hyperlex pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément l’accès à tout ou partie de la Plateforme Hyperlex, notamment pour des raisons techniques de maintenance, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part d’ Hyperlex. Il est précisé également que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications ne sont pas exempts d’erreurs et que des interruptions et pannes peuvent survenir. Hyperlex ne peut fournir aucune garantie à cet égard et ne saurait dès lors être tenu responsable de tous dommages inhérents auxdites utilisations du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunications. Hyperlex s'engage à souscrire auprès de toute compagnie d'assurance de son choix une assurance responsabilité civile professionnelle et de manière générale toute police d’assurance de nature à garantir l'ensemble des risques afférents à l’exécution du Contrat. Hyperlex remettra une copie des attestations d'assurances souscrites à la demande du client. FORCE MAJEURE En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini dans le code civil, entraînant un empêchement temporaire d’exécution pour l’une des Parties, les obligations respectives des Parties seront suspendues et aucune Partie n’encourra de responsabilité de ce fait. Si le cas de force majeure perdure pendant plus de trente (30) jours consécutifs, et/ou que, dès son intervention il entraîne un empêchement définitif d’exécution pour l’une des Parties, chaque Partie sera habilitée à résilier de plein droit le Contrat, en adressant par écrit à l’autre Partie notification par courrier recommandé avec accusé de réception postal. La résiliation prendra alors effet dès réception du courrier recommandé avec avis de réception postal sans qu’aucune des Parties n'encourt de responsabilité de ce fait. CESSION DU CONTRAT Aucune des Parties ne peut céder de quelque manière que ce soit, tout ou partie des présentes, sans l'accord écrit et préalable de l’autre Partie. CONFIDENTIALITÉ Sont considérées comme confidentielles au titre des présentes toutes les informations ou données, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit (que ce soit à l’écrit ou par oral), divulguées par l’une des Parties (ci-après la « Partie Émettrice ») à l'autre Partie (ci-après la « Partie Réceptrice ») dans le cadre du Contrat (ci-après les « Informations Confidentielles »). Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations et données qui sont (a) déjà en la possession de la Partie Réceptrice avant leur divulgation par la Partie Émettrice; ou (b) tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation par la Partie Émettrice à la Partie Réceptrice, ou postérieurement, mais dans ce dernier cas, en l'absence de toute faute qui soit imputable à la Partie Réceptrice; ou (c) reçues d'un tiers de bonne foi qui n'était pas ou n'est pas lié par une quelconque obligation de confidentialité ou de secret à l'égard de la Partie Emettrice, et ce au moment où ce tiers divulgue l'information à la Partie Réceptrice; ou (d) le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres du personnel de la Partie Réceptrice n'ayant pas eu accès aux Informations Confidentielles divulguées auparavant par la Partie Emettrice à la Partie Réceptrice; chacune de ces différentes exceptions (a) à (d) devant être démontrée par la Partie qui s’en prévaut. Pendant toute la durée des présentes, les Parties s’engagent réciproquement l’une envers l’autre à ne pas utiliser d’une quelconque manière les Informations Confidentielles qu’elles se transmettent ou dont elles ont connaissance dans le cadre des présentes pour réaliser tout projet et/ou toute prestation qui ne rentre pas dans le champ des présentes ni à les communiquer à des tiers sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de la Partie Emettrice. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties aura la possibilité de communiquer les Informations Confidentielles de l’autre Partie avec son personnel (en ce compris ses salariés, stagiaires, free-lance, contractuels etc.) ses consultants et sous-traitants dans la mesure où ceux-ci ont besoin de les connaître pour l’exécution des présentes et sous réserve qu’ils soient eux-mêmes tenus par des engagements de confidentialité similaires. Chacune des Parties demeure, en tout état de cause, responsable de l’usage qui est fait des Informations Confidentielles de l’autre Partie par ses propres personnels, consultants et/ou sous-traitants. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties pourra également divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie sur injonction d’un tribunal ou de toute autorité de contrôle. Chaque Partie s’engage à conserver les Informations Confidentielles qu’elle aura reçues de l’autre Partie et à prendre toute mesure nécessaire afin de les protéger contre toute divulgation ou accès non autorisés. Les obligations de confidentialité, de non-utilisation et de non divulgation des Informations Confidentielles prévues au présent article resteront en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin des présentes, pour quelque cause que ce soit. COMMUNICATION Chaque Partie aura le droit de citer l’autre Partie à titre de référence commerciale. Les Parties s’engagent à élaborer ensemble un plan de communication et à déterminer la date à laquelle Hyperlex pourra relayer un communiqué de presse au sein duquel il citera le Client en lien avec l’utilisation de la Plateforme Hyperlex. Pour les besoins du présent article uniquement chacune des Parties concède à l’autre une licence d’utilisation gratuite de ses marques, noms, logos et autres signes distinctifs dans le cadre de toute communication ou référence commerciale, selon les modalités prévues ci-avant. La Partie bénéficiant d’une telle licence s’engage à ne pas modifier, ni altérer les éléments distinctifs de l’autre Partie de quelque manière que ce soit. DIVERS Toute modification du Contrat, en ce compris notamment toute modification souhaitée par le Client (notamment des Conditions Particulières d’Abonnement) nécessitera un avenant écrit au Contrat signé par les Parties. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant son objet et remplace toute communication préalable verbale ou écrite entre les Parties. Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque. La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, remplacer la ou les stipulations invalidées. Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit jours après lui avoir été dûment notifiée. L’expiration ou la résiliation du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, ne saurait dégager les Parties des obligations qui, afin de donner pleinement effet à leur signification, devront survivre à la résiliation ou à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Le Contrat est soumis au droit français. Toute contestation, litige ou action relative à ou trouvant son origine dans la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat les Parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l’une des Parties à l’autre Partie, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.