L’utilisation de Calfitec GRID est concédée pat licence pour une utilisation on promise, selon les termes d’utilisation suivants : Article 1 : OBJET DU CONTRAT Le FOURNISSEUR concède au Client, qui l'accepte, dans les limites et les conditions stipulées dans le présent contrat, un droit d'utilisation du logiciel non exclusif, et non cessible. Les fonctionnalités du logiciel sont reprises dans la documentation du logiciel et éventuellement les annexes. Article 2 : DEFINITION Dans le présent contrat, les termes suivants sont définis comme suit : CODES SOURCES Programme ou partie de programme écrit dans un langage compréhensible par un technicien qualifié et soumis à une compilation ou une interprétation en vue de créer un code objet. CODE OBJET Programme ou partie de programme issu de l’opération de compilation ou d’interprétation, compréhensible par une machine capable d’effectuer des traitements d’informations. CONTRAT Désigne les Conditions Générales complétées des Conditions Particulières et leurs annexes, à l'exclusion de tout document non expressément validé et accepté par les 2 parties, notamment ceux pouvant être émis par le FOURNISSEUR avant ou après la signature du contrat. DOCUMENTATION Documents décrivant les fonctionnalités du logiciel et son mode d’implémentation et d'utilisation. Ces documents sont rédigés en français. LOGICIEL Ensemble des programmes, procédés, règles et documentation relatif au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données. POSTE CLIENT Ordinateur personnel permettant à un utilisateur d’accéder au système d’information. REDEVANCE Prix forfaitaire payé en contrepartie du droit d’utilisation du logiciel pour une durée indéterminée. SERVEUR Machine accessible par des postes clients permettant de partager un logiciel ou une information. SITE Emplacement géographique où sera utilisé le logiciel fourni. Les adresses des sites sont fixées aux Conditions Particulières. VERSION Ensemble formé par les caractéristiques fonctionnelles, techniques et documentaires du logiciel. VERSION MINEURE Formulations successives d'une même version majeure à la suite de corrections, d'adaptations ou d'évolutions mineures. VERSION MAJEURE Ensemble formé par de nouvelles caractéristiques fonctionnelles et techniques majeures du logiciel. Si la mise à disposition de nouvelles versions est payante, elle fait l'objet d'un avenant. La différenciation entre les versions mineures et les versions majeures est précisée dans les Conditions Particulières. Article 3 : DUREE Le contrat entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties. Le droit d’utilisation est concédé pour la durée légale de protection des droits d’auteur. Article 4 : UTILISATION DU LOGICIEL Le droit d’utilisation est concédé pour le(s) site(s) indiqués dans les conditions particulières, et exclusivement pour les besoins propres du client. Toute décompilation des programmes du logiciel est interdite, à l’exception de celle prévue par l’article L122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle. Le FOURNISSEUR pourra assister le Licencié ou lui communiquer toute information nécessaire à l’interopérabilité du logiciel tel que visé à l’article L122-6-1-IV du Code de la propriété intellectuelle, dans les conditions qui seront définies d’un commun accord entre les parties. Le Client dispose également du droit d’effectuer une copie de sauvegarde du logiciel pour en préserver l’utilisation. La présente licence du logiciel ne confère au Client que les droits spécifiés à l’article 1, et en aucun cas un droit de propriété. Le Client s’engage à maintenir toutes les notices de copyright ou autres mentions de réserve de propriété qui apparaissent sur la Documentation ou sur le Logiciel sous Licence, sous le format sous lequel elles apparaissent lors de sa remise par le FOURNISSEUR. Article 5 : CODES SOURCES Le Client, expressément mandaté en ce sens par le FOURNISSEUR, en cas de défaillance de ce dernier, peut avoir accès aux codes sources déposés auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes sise 54, rue de Paradis 75010 PARIS. Il est convenu que la défaillance précitée, qui peut être une défaillance dans l’exécution du contrat ou une défaillance liée à la situation juridique du FOURNISSEUR, ne sera caractérisée qu’après envoi par Le Client au FOURNISSEUR d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse du FOURNISSEUR pendant une durée deux semaines calendaires à compter de la première remise de la lettre recommandée . La mise en demeure devra décrire les problèmes techniques rencontrés, nécessitant la communication des codes sources. Ces codes sources devront par ailleurs permettre de faire évoluer l’application, de l’adapter ou de la modifier. Le coût du dépôt des codes sources est supporté par le FOURNISSEUR. Celui-ci s’engage par avance à procéder au dépôt des codes sources modifiés et à accepter la procédure ci-dessus décrite pour ces dépôts ultérieurs. Le FOURNISSEUR s’engage également à communiquer au Client les précisions sur les versions des compilateurs ou des logiciels d’interprétation nécessaires à ce type d’opération. Article 6 : LIVRAISON - INSTALLATION Le FOURNISSEUR livrera le logiciel à l’adresse et dans un délai convenu dans les conditions particulières. Le prix de la licence est repris aux conditions particulières. Le FOURNISSEUR remet au client le logiciel sous forme de code-objet ainsi que la documentation en langue française. La première installation du logiciel sera réalisée par le FOURNISSEUR sur un environnement de test, avec la participation des équipes informatique du Client. Dans l’hypothèse d’installations ultérieures, celles-ci seront réalisées au choix du Client, par le FOURNISSEUR, ou par le Client conformément à la documentation d’installation fournies par le FOURNISSEUR. Si des recommandations particulières sont nécessaires, le FOURNISSEUR s’engage à les communiquer. Article 7 : VERIFICATION DE CONFORMITE Le Client dispose d’un délai de 60 jours pour vérifier la conformité du logiciel aux spécifications décrites dans sa documentation. Article 8 : GARANTIE JUDICIAIRE Le FOURNISSEUR garantit les utilisateurs du Client contre toute action en contrefaçon ou liée à la violation d’un droit de propriété intellectuelle et trouvant son origine dans le logiciel. A ce titre, le FOURNISSEUR prend à sa charge tous dommages et intérêts ainsi que les frais de procédure auxquels pourraient être condamnés les utilisateurs du Client par une décision de Justice ayant pour fondement la violation d’un droit de propriété intellectuelle ou tout autre fondement reposant sur la détention, l’utilisation, l’exploitation et/ou l’exécution du présent contrat. Cette prise en charge par le FOURNISSEUR est soumise aux conditions expresses suivantes :  que l’utilisateur ait notifié dès qu'il en a connaissance, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’action engagée,  que le FOURNISSEUR ait été en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et ceux du client, et, pour ce faire, que l’utilisateur ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations, et l’assistance sollicités par le FOURNISSEUR pour mener à bien une telle défense. Dans le cas où l’interdiction d’utilisation du logiciel serait prononcée en conséquence d’une telle action ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur, le FOURNISSEUR s’efforcera, en accord avec le client :  soit d’obtenir le droit pour chaque utilisateur de poursuivre l’utilisation du logiciel,  soit de remplacer celui-ci par un logiciel ne faisant pas l’objet d’une action contentieuse,  soit de modifier le logiciel faisant l’objet du présent contrat de façon à éviter la violation des droits de propriété intellectuelle, Article 9 : MODALITES FINANCIERES La redevance versée par le Client est fixée aux conditions particulières dont le montant est ferme et définitif pour la durée du contrat. Les factures sont libellées au nom du client, comportent les références complètes du contrat et sont rédigées en parfaite conformité avec les conditions de ce présent contrat. Les factures sont soumises à la TVA au taux en vigueur. Elles sont payables par virement, à trente jours calendaires, date de réception de facture. Toute somme non payée à son échéance supportera un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux légal après l’expiration d’un délai d’un (1) mois courant à compter de l’envoi d’une mise en demeure de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception. Les factures seront envoyées à l’adresse et à la personne indiquées dans les Conditions Particulières. Article 10 : ASSURANCE Le FOURNISSEUR déclare être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable en responsabilité civile, y compris la responsabilité professionnelle. Le FOURNISSEUR s'engage à rester assuré pendant toute la durée du contrat. Sur simple demande du Client, le FOURNISSEUR fournira, à tout moment, la copie intégrale de l'ensemble de ses polices ainsi que le justificatif du paiement des primes. S'il s'avérait que les garanties d'assurance sollicitées n'étaient pas souscrites ou ont été résiliées, pour quelque cause que ce soit, le Client pourra soit les souscrire pour le compte du prestataire et en imputer le montant correspondant sur les sommes pouvant lui être dues soit résilier le contrat après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception laissant au FOURNISSEUR un délai de 15 jours pour se mettre en conformité. Article 11 : RESPONSABILITE Le FOURNISSEUR répond des dommages causés qui lui seraient imputables. Il est entendu que le FOURNISSEUR ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un fait imputable au Client. Le non respect de l’objet du contrat par l’une des parties ou le manquement à l’une de ses obligations donnera lieu au paiement à l’autre partie d’une indemnité forfaitaire égale à une (1) fois le montant des sommes versées au titre du présent contrat. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Article 12 : CESSATION DES RELATIONS CONTRATUELLES En cas de cessation des relations contractuelles tel qu’indiqué article 15, le Client s’engage, au choix, à restituer au FOURNISSEUR ou à détruire le logiciel, ainsi que les copies dont elle serait en possession. Ces restitutions et destruction doivent obligatoirement intervenir au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter de la date de cessation des relations contractuelles. Il est précisé toutefois qu'une copie de sauvegarde peut être conservée, uniquement dans le but d'utilisation en cas de contrôle fiscal et pour la durée nécessaire (soit 4 ans maximum après la cessation des relations contractuelles). Article 13 : CESSION DU CONTRAT A UN TIERS Chaque partie ne peut sans l'accord de l'autre partie, céder tout ou partie du bénéfice du présent contrat à un tiers. Sous réserve de l'accord par l'autre, la partie ayant cédé le contrat se porte garante du respect, par la nouvelle partie prenante, de l'ensemble des obligations du présent contrat. Article 14 : CONFIDENTIALITE Chaque partie est tenue à la plus stricte confidentialité sur toutes les informations auxquelles elle aura accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat, pendant toute sa durée et durant deux (2) ans suivant son expiration. Elle garantit le respect de cette obligation par tous les membres de son personnel ou tout intervenant qu'il aurait mandaté, et est responsable de toutes les conséquences dommageables qui pourraient résulter de l'inobservation, par l'un d'eux, du présent article. Notamment, sont confidentielles les informations concernant les parties, les données transmises pour la réalisation des prestations, les données transmises et calculées dans le cadre de l'utilisation du logiciel, objet du présent contrat. Les formules de calculs spécifiques du CLIENT qui ne sont ni présentes en standard dans le logiciel ni dans le domaine public sont aussi confidentielles. Article 15: RESILIATION Toute obligation qui, soit expressément, soit de par sa nature même, doit demeurer en vigueur après l’issue du Contrat pour quelque cause que ce soit, continue à produire ses effets selon ses termes propres. En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre conformément au présent contrat. Article 16 : DISPOSITIONS GENERALES INTEGRALITE DU CONTRAT Désigne les Conditions Générales complétées des Conditions Particulières et des annexes, à l'exclusion de tout document non expressément validé et accepté par les 2 parties, notamment ceux pouvant être émis par le FOURNISSEUR avant ou après la signature du contrat. TITRES En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre. LOI APPLICABLE La loi applicable au présent contrat est la loi française. NULLITE Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses seraient frappées de nullité au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée, sauf clause essentielle du contrat. Les parties devraient si possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat. Toutefois, l’absence d’accord sur cette nouvelle stipulation ne pourrait remettre en cause les termes de l’alinéa précédent. ATTRIBUTION DE COMPETENCE Préalablement à toute action en justice, les parties conviennent de rechercher une solution amiable par voie de conciliation ou de négociation. En cas d'échec dans la recherche d'une solution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes relève, et même en cas d'urgence, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris qu'il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appels en garantie. DOMICILIATION Les parties élisent domicile aux adresses figurant en première page du présent contrat, toute modification sera notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.