Conditions générales d'utilisation
Préambule
Le site internet « CVCatcher.io » est édité par la société Jobijoba, Société Anonyme au capital de 112 903 €, inscrite au RCS Bordeaux sous le numéro : 499570604 et dont le siège social est domicilié au 198 avenue Haut Levêque, 33600 Pessac – France.
Directeur de la publication : Thomas ALLAIRE en sa qualité de PDG de la société JOBIJOBA SA.
Adresse courriel : contact@jobijoba.com
N° de TVA intracommunautaire : FR35499570604
CV Catcher est une marque déposée par JOBIJOBA SA.
L’hébergement du service est assuré par la société OVH SAS, 140 quai du Sartel 59100 Roubaix.
N° de téléphone: 0 820 698 765.
L’utilisation du site cvcatcher.io et des Services est régie par les présentes « conditions générales d’utilisation » (CGU). Nous vous invitons à lire attentivement les présentes.
Avant de continuer, nous vous conseillons également d’imprimer ou d’enregistrer un exemplaire des CGU.
On entend par « Services » l’ensemble des services proposés par le site cvcatcher.io, que ces services soient en accès libre ou sur inscription préalable.
JOBIJOBA SA, ci-après nommée « l’éditeur », se réserve le droit de modifier ces conditions générales en tout temps en mettant à jour cette page. Nous vous conseillons de venir visiter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des conditions générales en vigueur.
Conditions d’utilisation du service de recherche d’emploi
Bienvenue chez CV Catcher
1. Vos rapports avec nos Services
1.1 Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit avec l’éditeur, les relations entre l’éditeur et vous-même sont régies a minima et dans tous les cas par les conditions et modalités exposées dans les présentes CGU.
1.2 Outre les présentes CGU, vos relations avec l’éditeur seront également régies par les stipulations applicables aux Services, en sus des CGU, ci-après dénommées les « Conditions supplémentaires ». Dès lors qu’un Service est soumis à des Conditions supplémentaires, celles-ci vous seront communiquées directement dans le Service ou dans le cadre de votre utilisation de ce même Service.
Les CGU et les Conditions supplémentaires constituent un contrat à valeur obligatoire conclu entre la société JOBIJOBA SA et vous-même applicable à votre utilisation des Services. Il est important que vous preniez le temps de les lire avec attention. Cet accord juridique est collectivement dénommé ci-après les « Conditions ».
Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit Français et sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langues, seule la version française fera foi entre les parties.
En cas de litige concernant l’application des présentes CGU et plus généralement l’utilisation du service, seuls les tribunaux Français seront compétents.
2. Acceptation des Conditions
2.1 Avant d’utiliser les Services, vous devez d’abord accepter les présentes Conditions. Vous ne pourrez pas utiliser les Services si vous n’avez pas au préalable accepté les Conditions.
2.2 Votre acceptation des Conditions résultera soit :
(A) de votre clic signifiant votre acceptation des Conditions, dans l’hypothèse où cette option vous est offerte par la société JOBIJOBA SA dans l’interface utilisateur du Service;
(B) de votre utilisation effective des Services. Dans cette hypothèse, vous reconnaissez et acceptez que cette utilisation sera dès lors considérée par la société JOBIJOBA SA comme valant acceptation des Conditions.
2.3 Vous ne pouvez utiliser les Services et vous ne pouvez accepter les Conditions si (a) vous n’avez pas l’âge légal requis pour conclure un contrat avec la société JOBIJOBA SA, ou (b) si la législation en vigueur en France ou d’autres pays (y compris le pays où vous résidez ou à partir duquel vous utilisez les Services) vous interdit de les recevoir.
2.4 Avant de continuer, nous vous conseillons d’imprimer ou d’enregistrer un exemplaire des Conditions.
3. Fourniture des Services par la société JOBIJOBA SA
Les Services sont fournis par JOBIJOBA SA à titre gratuit et en conséquence ne sont pas payants.
Leur fourniture est d’une durée indéterminée. En conséquence, la société JOBIJOBA SA pourra cesser, sans préavis et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de vous fournir tout ou partie des Services ou de ses fonctions, à vous-même ou aux utilisateurs.
De même, vous pourrez cesser d’utiliser les Services à tout moment, sans être tenu de nous en informer.
Les Services sont en principe accessible 24h/24h et 7 jours/7. Toutefois, compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet, l’éditeur n’offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité temporaire d’accéder en tout ou partie aux Services.
4. Utilisation des Services
4.1 L’accès à certains Services nécessite que vous fournissiez des informations vous concernant (par exemple, votre identité ou vos coordonnées) dans le cadre de la procédure d’inscription au Service ou dans le cadre de votre utilisation de jobijoba.io. Toutes les informations fournies à l’éditeur de jobijoba.io pour les besoins de votre inscription doivent toujours être exactes, correctes et à jour. Vous vous engagez en conséquence à procéder aux vérifications et mises à jour nécessaires.
4.2 Vous vous engagez à ne pas accéder (ou de ne pas tenter d’accéder) à tout ou partie des Services par tout moyen autre qu’à travers l’interface fournie par l’éditeur de jobijoba.io, sauf si vous y avez été expressément autorisé par l’éditeur de jobijoba.io dans le cadre d’un accord distinct.
4.3 Vous vous engagez à n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber les Services (ou les serveurs et les réseaux raccordés aux Services).
5. Sécurité de votre compte et de vos mots de passe
5.1 Lors de la création de votre compte, il vous sera attribué un identifiant et un mot de passe. Compte tenu des informations confidentielles figurant dans ce compte, vous vous engagez à conserver strictement confidentiels ces mots de passe et à ne pas les communiquer à un tiers. Toute utilisation de votre compte faite avec ces mots de passe sera présumée avoir été effectuée par vous-même et engagera donc votre responsabilité.
5.2 Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, il vous appartient d’en informer l’éditeur de jobijoba.io sans délai à l’adresse abuse@jobijoba.com
6. Données personnelles
Les données personnelles collectées par le biais du site Internet jobijoba.io sont collectées et traitées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés. Le responsable de traitement est la société JOBIJOBA SA.
Sur les formulaires concernés, le caractère obligatoire des données à renseigner est signalé par un astérisque. A défaut de renseigner ces mentions obligatoires, votre demande ne pourra être traitée.
Les données collectées au sein du formulaire « Créer votre CV » ont pour seule finalité de vous permettre d’éditer et de diffuser votre CV en utilisant les services du site jobijoba.io.
Ces données pourront être transmises ou communiquées aux partenaires du site Internet jobijoba.io dès lors que vous aurez coché la case prévue à cet effet. Les « partenaires » sont les sites d’emploi, et les cabinets de recrutement proposant la consultation de CVthèques aux recruteurs.
Les données collectées au sein du formulaire « Contactez-nous » ont pour seule finalité de traiter les demandes de contact.
Les données collectées au sein du formulaire Newsletters ont pour seule finalité l’envoi de notre newsletter.
Les données collectées par le biais de ce site Internet pourront également être utilisées à des fins statistiques.
Conformément à la loi précitée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de vos données personnelles, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande à l’adresse suivante : data-use@jobijoba.com »
7. Contenu des Services
Contenu mis en ligne par vous-même
Vous reconnaissez que toute information (telle que les fichiers de données, textes, logiciels, fichiers musicaux, audio, ou autres, photographies, vidéos ou autres images) à laquelle vous pouvez avoir accès dans le cadre ou par le biais de votre utilisation des Services relève de la seule responsabilité de la personne à l’origine de ce contenu. Toutes ces informations sont ci-après collectivement dénommées le « Contenu ».
L’Editeur n’effectue aucun contrôle concernant la pertinence, la véracité ou la licéité des informations et des données (le Contenu) que vous publiez sur le réseau Internet en utilisant les Services, ces éléments étant sous votre responsabilité.
Concernant ces contenus, l’éditeur n’intervient donc pas comme éditeur de contenu. Son rôle et sa responsabilité se limitent à celle d’hébergeur telle que définie par les dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’économie Numérique en date du 21 juin 2004.
L’Editeur se réserve toutefois la faculté de supprimer des informations et données s’il estime que leur contenu est illicite, n’est pas conforme à la réglementation en vigueur et/ou est de nature à porter atteinte aux tiers.
A ce titre, vous vous engagez à garantir le caractère licite des éléments et informations mis en ligne et vous vous interdisez d’utiliser les Services pour exercer une activité illicite, illégale, contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
8. Propriété
8.1 Vous reconnaissez et acceptez que L’éditeur de Jobijoba détient l’intégralité des droits de propriété afférents aux Services, y compris tous droits de propriété intellectuelle portant sur les Services (quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non). Vous reconnaissez en outre que les Services peuvent contenir des informations désignées comme étant confidentielles par L’éditeur de Jobijoba et que vous vous interdisez de diffuser ces informations sans l’accord écrit préalable de L’éditeur de Jobijoba.
8.2 Sauf accord contraire écrit et exprès conclu avec L’éditeur de Jobijoba, aucune stipulation des présentes Conditions ne vous confère le droit d’utiliser les noms commerciaux, marques commerciale, marques de service, logos, noms de domaine et tous autres signes distinctifs de L’éditeur de Jobijoba.
8.3 Dans l’hypothèse où vous avez conclu un accord distinct avec L’éditeur de Jobijoba vous concédant expressément le droit d’utiliser lesdits signes distinctifs, vous vous engagez à les utiliser dans le respect des stipulations dudit accord, ainsi que de toutes dispositions applicables des Conditions et directives de L’éditeur de Jobijoba concernant l’utilisation des signes distinctifs, telles que modifiées occasionnellement.
8.4 L’éditeur de Jobijoba reconnaît et accepte qu’aucun droit de propriété portant sur le Contenu (y compris tous droits de propriété intellectuelle afférents audit Contenu, et ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient été déposés ou non) que vous soumettez, affichez, transmettez ou publiez sur les Services, ou par le biais des Services, ne lui est transféré ou cédé par vous-même ou vos concédants en vertu des présentes Conditions. Sauf accord contraire exprès conclu par écrit avec L’éditeur de Jobijoba, vous reconnaissez être responsable de la protection du Contenu et de l’application des droits afférents à ce Contenu. L’éditeur de Jobijoba n’a aucune obligation de le faire pour votre compte.
8.5 Vous acceptez de ne pas retirer, masquer ou modifier les mentions relatives aux droits de propriété (en ce compris les mentions relatives aux droit d’auteur et aux marques) éventuellement apposées sur ou contenues dans les Services.
8.6 Sauf si vous y avez été expressément autorisé par écrit par L’éditeur de Jobijoba, vous reconnaissez que, dans le cadre de votre utilisation des Services, vous n’utiliserez aucune marque commerciale, marque de service, nom commercial, logo appartenant à une société ou organisation dans des conditions susceptibles engendrer, délibérément ou non, une confusion quant au propriétaire ou à la personne licenciée pour utiliser ces marques, noms ou logos.
9. Cessation de vos rapports avec L’éditeur de Jobijoba
Les Conditions s’appliqueront jusqu’à leur résiliation par vous-même ou par L’éditeur de Jobijoba selon les modalités prévues ci-après.
10. Limitation de responsabilité
Aucune stipulation des présentes Conditions n’exclura ou ne limitera la responsabilité de L’éditeur de Jobijoba pour les dommages dont la loi applicable interdit l’exclusion ou la limitation.
L’éditeur de Jobijoba, ses Filiales et Sociétés affiliées et ses concédants ne seront pas responsables vis-à-vis de vous :
pour les dommages indirects ou collatéraux que vous pourriez subir, et pour tout manque à gagner (encouru directement ou indirectement), toute perte de fonds de commerce, clientèle ou de réputation, ou toute perte de données que vous pourriez subir ; toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir résultant : du fait que vous vous soyez fondé sur le caractère complet, exact ou effectif de toute publicité, ou sur toute relation ou transaction entre vous-même et tout annonceur ou sponsor dont la publicité apparaît dans les Services ; de tous changements que L’éditeur de Jobijoba peut apporter aux Services ou de la cessation permanente ou temporaire de la fourniture des Services (ou de toutes caractéristiques des Services) ; de l’effacement, de l’altération ou de l’impossibilité d’enregistrer tout Contenu et d’autres données de communication conservés ou transmis au moyen de l’utilisation des Services ; de votre défaut de communication à L’éditeur de Jobijoba d’informations exactes sur votre compte ; de votre incapacité à préserver la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe et des coordonnées de votre compte.
Les limitations de responsabilité visées ci-dessus s’appliqueront, que L’éditeur de Jobijoba ait ou non été informé ou aurait dû ou non avoir connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages.
11. Bandeaux publicitaires
Certains des Services fournis par L’éditeur de Jobijoba sont financés par des recettes publicitaires et peuvent donc afficher des bandeaux publicitaires et des promotions. Ces publicités peuvent cibler le contenu d’informations stockées dans les Services, des questions posées par le biais des Services ou d’autres informations.
Les modalités et le champ des annonces publicitaires publiées par L’éditeur de Jobijoba dans les Services peuvent faire l’objet de modifications sans préavis.
En contrepartie de l’accès aux Services et de leur utilisation fournis par L’éditeur de Jobijoba, vous acceptez que L’éditeur de Jobijoba y affiche des bandeaux publicitaires.