Solutions digitales de précision CONTRAT DE SERVICES NOM_CLIENT JellyBot – Contrat d’utilisation de service Vincent AVELINE  Ce document et les informations contenues dedans sont la propriété de DEVOLIS et doivent être tenus en toute confidentialité. La publication, la duplication, la divulgation ou l'utilisation à d'autres fins non expressément autorisées par écrit est interdite. Solutions digitales de précision Référence du document Version Date de création DEVOLIS – Contrat de Services – JellyBot – V1.0.docx V1.0 12/08/2020 Principales modifications Auteur(s) Version Date  DEVOLIS  Seine Innopolis 72, rue de la République 76140 Le Petit Quevilly  02 35 71 64 72  RCS 493 837 959  N° SIRET : 49383795900037  APE : 721Z  TVA 0983938004849  JellyBot – Contrat d’utilisation de service Page 2 sur 22 Sommaire 1. ARTICLE 1. 5 2. ARTICLE 2. OBJET 5 3. ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS 6 4. ARTICLE 4. EFFET, DURÉE ET RECONDUCTIONS 6 5. ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS 6 5.1. SOLUTIONS APPLICATIVES 6 5.2. ACCÈS AUX SOLUTIONS 6 6. ARTICLE 6. QUALITÉ DES APPLICATIFS 7 7. ARTICLE 7. LICENCE 7 8. ARTICLE 8. MAINTENANCE 8 9. ARTICLE 9. TRAITEMENT DES DONNÉES 9 9.1. DONNÉES PERSONNELLES : DÉFINITION 9 9.2. CONTEXTE 9 9.3. RESPONSABLE DE TRAITEMENT – SOUS-TRAITANT 9 9.4. DÉFINITION DU TRAITEMENT 9 9.5. RÔLE DU PRESTATAIRE SOUS-TRAITANT 10 9.6. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES 11 9.7. HÉBERGEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES 11 9.8. DURÉE DE CONSERVATION 12 9.9. ECHANGES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE LES PARTIES 12 10. ARTICLE 10. CONDITIONS FINANCIÈRES 12 10.1. REDEVANCES 12 10.2. MODALITÉS DE COMMANDE 13 10.3. MODALITÉS DE FACTURATION 13 10.4. 10.4 DÉFAUT DE PAIEMENT 13 11. ARTICLE 11. GARANTIE D’ÉVICTION 14 12. ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEURE 14 13. ARTICLE 13. RÉSILIATION 15 13.1. MANQUEMENT CONTRACTUEL 15 13.2. CESSATION D’ACTIVITÉ DU PRESTATAIRE 15 14. ARTICLE 14. RÉVERSIBILITÉ 15 15. ARTICLE 15. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL 15 16. ARTICLE 16. CONFIDENTIALITÉ 16 17. ARTICLE 17. DIVERS 16  DEVOLIS  Seine Innopolis 72, rue de la République 76140 Le Petit Quevilly  02 35 71 64 72  RCS 493 837 959  N° SIRET : 49383795900037  APE : 721Z  TVA 0983938004849  JellyBot – Contrat d’utilisation de service Page 3 sur 22 18. ARTICLE 18. COMMUNICATION ET PUBLICITÉ 16 18.1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMMUNICATION 17 18.2. CONDITIONS D’UTILISATION DE L’IMAGE 17 18.3. NON-EXCLUSIVITÉ 17 ANNEXE A – BON DE COMMANDE 19 ANNEXE B – CHARTE QUALITÉ 20 ANNEXE C – MAINTENANCE ET GESTION DES DEMANDES ET INCIDENTS 21 ANNEXE D – TARIFS DÉVELOPPEMENTS SPÉCIFIQUES 22  DEVOLIS  Seine Innopolis 72, rue de la République 76140 Le Petit Quevilly  02 35 71 64 72  RCS 493 837 959  N° SIRET : 49383795900037  APE : 721Z  TVA 0983938004849  JellyBot – Contrat d’utilisation de service Page 4 sur 22 Entre les soussignés : La Société Devolis, SARL au capital de 30 000 €, dont le siège social est situé au 72 rue de la République – 76140 Le Petit Quevilly, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le n° 493 837 959, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR06493837959, représentée par Vincent AVELINE, gérant, son représentant légal actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège, Ci-après désignée "le Prestataire", D’une part, Et : NOM_CLIENT dont le siège social est situé au ___________________________________________________________________________, immatriculée sous le n° _____________________, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le __________________, représentée par ______________________________________, _________________________, Ci-après désignée "le Client", D’autre part, Individuellement dénommée « Partie » et ensemble dénommées « Parties », Il a été préalablement exposé ce qui suit : Le Client souhaite recourir à un Prestataire de services spécialisé dans la conception et l'exploitation de solutions d’agent conversationnel. Le Client a exprimé le besoin d’utiliser une solution prête à l’emploi, en mode SaaS, et pourvue de fonctionnalités permettant d’ouvrir le périmètre fonctionnel dans les années suivantes. C’est donc en connaissance des objectifs poursuivis par le Client que le Prestataire a proposé sa solution qui est disponible en mode SaaS et a émis une proposition commerciale. Le Prestataire est un fournisseur de Software as a Service, c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS) et en fonction de l’usage. A ce titre, il est le fournisseur des Solutions désignées ci-après au contrat. Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Solutions à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur utilisation. Toutefois, en tant que professionnel de l’informatique et dans le cadre de son obligation de conseil, le Prestataire apportera au Client toute préconisation nécessaire à l’optimisation de ses choix et à la couverture la plus appropriée de ses besoins. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :  DEVOLIS  Seine Innopolis 72, rue de la République 76140 Le Petit Quevilly  02 35 71 64 72  RCS 493 837 959  N° SIRET : 49383795900037  APE : 721Z  TVA 0983938004849  JellyBot – Contrat d’utilisation de service Page 5 sur 22 1. Article 1. Solutions Désigne les fonctions opérationnelles listées en annexe du contrat et rendues accessibles au Client dans le cadre des services proposés en mode SaaS par le Prestataire objets du contrat. Les Solutions comprennent la plateforme back office dite « Console d’Administration Fonctionnelle » ainsi l’accès et l’abonnement aux services d’intelligence artificielle Microsoft Azure Agent conversationnel (ou chatbot) Logiciel développé par le prestataire qui répond aux sollicitations des Utilisateurs Console d’administration Fonctionnelle Logiciel développé par le prestataire qui couvre tout le paramétrage de l’agent conversationnel ainsi que les indicateurs d’usages (KPI) Client chatbot Interface graphique proposée aux Utilisateurs permettant d’interagir avec le chatbot (Web, livechat, MS Teams, rocket.chat par exemple) Identifiants Identifiants propres à l’Utilisateur, intégralement gérés par le Client, comprenant généralement un nom d’utilisateur et un mot de passe Internet Désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde Utilisateur Désigne la personne placée sous la responsabilité du Client et bénéficiant d’un accès aux Solutions sur ses PCs ou ses terminaux mobiles en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client. 2. Article 2. Objet Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux services commandés par le Client. Le Prestataire consent au Client, qui accepte : • La mise à disposition de la Console d’administration fonctionnelle de l’Agent conversationnel • La mise à disposition du moteur d’exécution • La mise à disposition du client de l’agent conversationnel • Un droit d’utilisation finale des Solutions listées ci-avant • Un ensemble de services ci-après définis, notamment de maintenance des Solutions, d’assistance technique • Le déploiement (setup) et la location du ou des environnements, proposés en mode Saas  DEVOLIS  Seine Innopolis 72, rue de la République 76140 Le Petit Quevilly  02 35 71 64 72  RCS 493 837 959  N° SIRET : 49383795900037  APE : 721Z  TVA 0983938004849  JellyBot – Contrat d’utilisation de service Page 6 sur 22 3. Article 3. Documents contractuels Le contrat ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du Contrat. Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : • Le présent document ; • Les Annexes au présent document En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra. Les Annexes au présent document qui font partie intégrante du Contrat sont les suivantes : • Annexe A : Bon de Commande • Annexe B : Charte Qualité • Annexe C : Maintenance et gestion des demandes et incidents • Annexe D : Tarifs développements spécifiques 4. Article 4. Effet, durée et reconductions Le Contrat prendra effet à compter de la date de signature du Bon de Livraison par le Client. Sa durée initiale est fixée à DUREE_CONTRAT à compter de son entrée en vigueur, soit du DATE_DEBUT_CONTRAT au DATE_FIN_CONTRAT. Deux mois avant la fin du contrat, le Prestataire proposera de le reconduire contrat pour une durée similaire, avec des éventuelles nouvelles conditions tarifaires. Le Client aura donc deux mois pour reconduire ou non les services. 5. Article 5. Description des services applicatifs 5.1. Solutions applicatives Le Prestataire donne accès au Client aux Solutions à travers son backoffice par le biais du réseau Internet. Dans les conditions de l’article « Licence », le Prestataire consent au Client le droit d'utiliser de façon exclusive à son profit les Solutions désignées en annexe. Une garantie est donnée par le Prestataire à partir de la date d’accès aux Solutions contre tout vice de programmation et pour toute la durée du Contrat. Le Prestataire assure l’hébergement du service, la maintenance et la sécurité des Solutions. Le client peut également héberger le service s’il le souhaite. 5.2. Accès aux Solutions  DEVOLIS  Seine Innopolis 72, rue de la République 76140 Le Petit Quevilly  02 35 71 64 72  RCS 493 837 959  N° SIRET : 49383795900037  APE : 721Z  TVA 0983938004849  JellyBot – Contrat d’utilisation de service Page 7 sur 22 Le droit d’accès consenti au Client est personnel et incessible ; le Client s’engage à ne pas en faire bénéficier un tiers quel qu’il soit. Le Prestataire ne saurait garantir l’absence d’erreurs ou d’aléas techniques empêchant l’accès à la Solution mais le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour permettre au Client de se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance décrites à l’article 8 du Contrat -, à savoir : Si les Solutions sont hébergées par le Prestataire : • 24 heures sur 24 • 7 jours sur 7 • Y compris les dimanches et jours fériés. Si les Solutions sont hébergées par le Client, les niveaux de disponibilités seront ceux du système informatique du Client. 6. Article 6. Qualité des applicatifs Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, notamment à son accès en mobilité, et des interruptions d’accès et ralentissements qui ne sont pas de son fait qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements des Solutions ou non transmission de messages qui ne seraient pas de son fait. En outre, le Prestataire exécute ses prestations conformément à la Charte Qualité figurant en Annexe. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des Solutions, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît. Les Solutions peuvent être occasionnellement suspendues en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des infrastructures du Prestataire. En cas d’interruption de ses services pour maintenance, le Prestataire s’engage à respecter la procédure des opérations décrite dans l’article « Maintenance » afin que le Client puisse être informé de l’interruption, au minimum 1 (un) mois à l’avance et limitée à 4 (fois) fois par an maximum, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité. Il est par ailleurs convenu que le Prestataire pourra procéder à des opérations de maintenance, sans préavis, et sans limites d’occurrence, sur la plage horaire de 00h00 (minuit) à 01h00 (une heure du matin) et ce à des fins de mises à jour et correctifs des Solutions. Le Prestataire s’engage à ce que toutes les opérations de maintenance réalisées dans cette plage horaire n’impactent pas le bon fonctionnement des Solutions en dehors de cette plage horaire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client. 7. Article 7. Licence Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. Le Client ne peut utiliser les Solutions que conformément à ses besoins. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but d’en permettre au Client l’utilisation, à l’exclusion de toute autre finalité. Le droit d’utilisation s’entend du droit d’accéder et d’utiliser les Solutions conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas utiliser les Solutions au bénéficie d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.  DEVOLIS  Seine Innopolis 72, rue de la République 76140 Le Petit Quevilly  02 35 71 64 72  RCS 493 837 959  N° SIRET : 49383795900037  APE : 721Z  TVA 0983938004849  JellyBot – Contrat d’utilisation de service Page 8 sur 22 Le contrat de licence permet d’utiliser les Solutions sans limite d’Utilisateurs, d’Identifiants et de nombre de sollicitations du chatbot. Les licences disponibles et les limites d’usages sont décrites ci-dessous : 8. Article 8. Maintenance Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Solutions. Les détails de cette prestation de service sont détaillés en annexe. Le Prestataire s’engage à traiter et corriger les anomalies signalées sans frais et dans les délais visés en annexe. Le Client bénéficie automatiquement des mises à jour correctives proposées par le Prestataire, ainsi que des évolutions poussées par le Prestataire, selon son propre rythme de développement. Les évolutions spécifiques demandées par le Client seront, quant à elles, facturées sur une base forfaitaire journalière, faisant l’objet d’un bon de commande séparé. Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants : • refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ; • utilisation des Solutions de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ; • modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ; • manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ; • défaillance des réseaux de communication électronique ; • acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ; • détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Solutions Toutefois, le Prestataire peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif du Prestataire en vigueur à la date d’intervention.  DEVOLIS  Seine Innopolis 72, rue de la République 76140 Le Petit Quevilly  02 35 71 64 72  RCS 493 837 959  N° SIRET : 49383795900037  APE : 721Z  TVA 0983938004849  JellyBot – Contrat d’utilisation de service Page 9 sur 22 Les corrections et évolutions des Solutions sont expressément soumises au Contrat. Eventuellement, Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible. Elles sont effectuées uniquement hors jours et heures ouvrés. Le Prestataire garantit que les mises à niveau et nouvelles versions des Logiciels n’entraîneront aucune régression des Solutions en termes de performances et de fonctionnalités. 9. Article 9. Traitement des données 9.1. Données personnelles : définition Conformément aux textes en vigueur, constituent des « données à caractère personnel » (ou plus simplement « données personnelles »), toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Toutes les données relatives aux Utilisateurs des Services via les Solutions, sont donc des données personnelles pour lesquelles le Prestataire s’engage à appliquer les obligations stipulées aux articles 9.2 à 9.8, dès lors qu’il est amené à les traiter, même s’il ne les stocke pas, pour le compte du Client. 9.2. Contexte Le présent Contrat porte sur des activités qui incluent un traitement de données personnelles, au sens : - du Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) - de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 9.3. Responsable de traitement – Sous-traitant Dans ce contexte, le Prestataire agit en tant que « sous-traitant » du Client, qui est « responsable du traitement ». 9.4. Définition du traitement Il est entendu que le présent Contrat définit l’objet et la durée du traitement autorisé dans les conditions décrites ci-dessous. Finalités des traitements mis en oeuvre par le Prestataire Assurer la fourniture, l’hébergement, la maintenance et le support des Solutions Catégories de données à caractère personnel traitées par le Prestataire - Les données collectées et traitées par la Solution et qui sont affichées par l’intermédiaire des Applications (identité des Utilisateurs, niveau scolaire, choix de parcours scolaire), qui sont stockées par le Prestataire - Les données des journaux d’utilisation et d’accès aux Solutions (« logs »). Catégories de personnes concernées Utilisateur  DEVOLIS  Seine Innopolis 72, rue de la République 76140 Le Petit Quevilly  02 35 71 64 72  RCS 493 837 959  N° SIRET : 49383795900037  APE : 721Z  TVA 0983938004849  JellyBot – Contrat d’utilisation de service Page 10 sur 22 9.5. Rôle du Prestataire sous-traitant Il est explicitement entendu que le sous-traitant : a) ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel le sous-traitant est soumis ; dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ; b) veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; c) prend toutes les mesures requises en matière de sécurité, conformément à l’article 32 du règlement général sur la protection des données ; d) ne recrute pas un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable du traitement. Dans le cas d’une autorisation écrite générale, le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant ainsi au responsable du traitement la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements. Lorsque le sous-traitant recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du responsable du traitement, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans le Contrat sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement général sur la protection des données. Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations. A la date des présentes, le responsable du traitement autorise le sous-traitant à recruter les sous-traitants ultérieurs suivants, étant précisé que les données correspondantes sont hébergées sur des serveurs situés au sein de l’Espace économique européen e) tient compte de la nature du traitement, aide le responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III du règlement général sur la protection des données (droits d’accès, de rectification, d’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition) et par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés; f) aide le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du règlement général sur la protection des données, relatifs à la sécurité du traitement et à la notification des violations de données, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant ; g) met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du règlement général sur la protection des données ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.  DEVOLIS  Seine Innopolis 72, rue de la République 76140 Le Petit Quevilly  02 35 71 64 72  RCS 493 837 959  N° SIRET : 49383795900037  APE : 721Z  TVA 0983938004849  JellyBot – Contrat d’utilisation de service Page 11 sur 22 La mise en oeuvre de ces dispositions implique en particulier que le sous-traitant : - s’engage à contribuer à la réalisation des analyses d’impact sur la protection des données dont le Client à la responsabilité, en lui communiquant tous les éléments nécessaires pour les traitements objet du présent Contrat ; - s’engage à contribuer à la mise en oeuvre du droit d’accès en communiquant au Client, à sa demande, toutes les informations nécessaires à cet effet ; - s’engage à notifier le Client toute faille de sécurité conduisant à une violation de la sécurité des données entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée des données à caractère personnel, ou l'accès non autorisé à de telles données, dans les meilleurs délais, dès qu’il en a connaissance ; - s’engage à inscrire le traitement objet du Contrat dans son propre registre des traitements. 9.6. Sécurité et confidentialité des données Les supports informatiques et documents ainsi que toute donnée à caractère personnel fournis par le Client au sous-traitant en exécution du Contrat restent la propriété du Client. En liaison avec le responsable de traitement, le sous-traitant met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins : a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel qu’il traite pour le compte du Client ; b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement desdites données ; c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité de ces données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ; d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. Le sous-traitant s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et par ses éventuels sous-traitants : - ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la présente prestation prévue dans le Contrat ; - ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées dans le Contrat ; - ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ; - prendre des mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du Contrat ; - prendre des mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du Contrat ; Le Prestataire tiendra à disposition du Client et lui communiquera à première demande toutes les preuves du respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. 9.7. Hébergement des données personnelles Le Prestataire s’engage à ce que les données personnelles concernées par le Contrat ne soient hébergées que sur le territoire de l’Espace économique européen. Tout changement dans l’hébergement des données personnelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation du Client, dans les conditions prévues au 9.5 d) ci-dessus.  DEVOLIS  Seine Innopolis 72, rue de la République 76140 Le Petit Quevilly  02 35 71 64 72  RCS 493 837 959  N° SIRET : 49383795900037  APE : 721Z  TVA 0983938004849  JellyBot – Contrat d’utilisation de service Page 12 sur 22 9.8. Durée de conservation Les données personnelles hébergées par le sous-traitant dans le cadre du Contrat pour le compte du Client sont utilisées exclusivement pour la réalisation du Contrat et, stockées par le sous-traitant pour les durées maximum suivantes, qui peuvent être modifiées sur instruction documentées du Client : Les logs liés aux applications Jusqu’à 5 ans à compter de la date de signature de ce contrat Les données personnelles des Utilisateurs Utilisateurs gestionnaire : toute la durée du contrat Utilisateurs Finaux : jusqu’à 3 ans après la conversation avec le chatbot, et ce pour des raisons d’analyses et statistiques A l’issue des durées définies, mais également à la fin du Contrat, le Prestataire s’engage à procéder, au choix du Client, à la destruction de tous fichiers comportant des données personnelles traitées pour le compte du Client ou à restituer intégralement tout support comportant de telles données personnelles et à n’en conserver aucune copie ou original. 9.9. Echanges de données à caractère personnel entre les Parties Indépendant du traitement sous-traité au Prestataire par le Client, chacune des Parties sera amenée à donner accès à des données à caractère personnel concernant son personnel, y compris, plus généralement, toute personne, salariée ou non, participant à son activité (mandataires sociaux, stagiaires, intérimaires…), à l’autre Partie pour les besoins du suivi du Contrat (suivi du Contrat, facturation…). La Partie recevant ces données aura la qualité de responsable du traitement de ces données et s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en cette qualité en vertu de la règlementation. Néanmoins, chaque Partie s’engage à faire son affaire de fournir au nom de l’autre Partie à son personnel concerné toute information relative au traitement mis en oeuvre par cette autre Partie et qui se fonde sur l’exécution du Contrat et les besoins légitimes de chaque Partie de gestion de la relation commerciale. A cette fin, le Client est informé que les personnes concernées par de tels traitements peuvent exercer les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité, de définir le sort de leurs données après leur mort et, le cas échéant, de retirer leur consentement en adressant un email à l’adresse dpo@devolis.com. 10. Article 10. Conditions financières 10.1. Redevances Les conditions financières sont exposées en Annexe A. La base de prix de la Solution est basée sur la grille tarifaire suivante :  DEVOLIS  Seine Innopolis 72, rue de la République 76140 Le Petit Quevilly  02 35 71 64 72  RCS 493 837 959  N° SIRET : 49383795900037  APE : 721Z  TVA 0983938004849  JellyBot – Contrat d’utilisation de service Page 13 sur 22 Au plus tard 3 (trois) mois avant La date d’échéance du Contrat, le Prestataire adressera au Client les éventuels nouveaux tarifs applicables pour l’année contractuelle suivante. Sauf dénonciation par le Client au plus tard 2 (deux) mois avant l’échéance, le Contrat sera reconduit pour une année supplémentaire, en appliquant les nouveaux tarifs. En cas de non acceptation par le Client desdits tarifs, le Client est libre de dénoncer le Contrat dans les conditions visées à l’article 4. Les redevances des services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais. L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client, sauf indiqué autrement. Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes : • Les prestations de développement spécifique, • Et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre SaaS 10.2. Modalités de commande Signature par le Client du Bon de Commande fourni par le Prestataire et de ce contrat. 10.3. Modalités de facturation Les factures sont payables terme à échoir, sous 30 jours date de réception de la facture, par chèque ou par virement bancaire. 10.4. 10.4 Défaut de paiement Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit : • L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;  DEVOLIS  Seine Innopolis 72, rue de la République 76140 Le Petit Quevilly  02 35 71 64 72  RCS 493 837 959  N° SIRET : 49383795900037  APE : 721Z  TVA 0983938004849  JellyBot – Contrat d’utilisation de service Page 14 sur 22 • Une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, ainsi que les frais de recouvrement bancaires et de gestion supplémentaires dépassant cette somme (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire), sur justification ; • La suspension immédiate de l’accès aux Solutions ; • La résiliation de plein droit du Contrat 30 (trente) jours après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sans autre formalité. 11. Article 11. Garantie d’éviction Le Prestataire déclare et garantit : • Que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle, • Qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat. Le Prestataire déclare et garantit qu’à sa connaissance les Solutions ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Solutions. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus publiés, diffusés, téléchargés et transmis dans le cadre de l’utilisation des services. Le Client garantit en outre être titulaire ou avoir un droit d’usage des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout recours qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. 12. Article 12. Responsabilité, force majeure Sans préjudice de ce qui précède, chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie. A cet égard, il est précisé que le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution et les coûts de rechargement ou de récupération des données personnelles du Client, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive par le Prestataire de ses prestations. La responsabilité du Prestataire en cas de manquement prouvé à ses obligations contractuelles est en tout état de cause limitée à une somme de 50.000,00 (cinquante mille) euros, par année contractuelle. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de ne pas mettre les Solutions en capacité d’effectuer des opérations sortant du cadre de la prestation, et pouvant causer des dommages directs ou indirects. En outre, aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus  DEVOLIS  Seine Innopolis 72, rue de la République 76140 Le Petit Quevilly  02 35 71 64 72  RCS 493 837 959  N° SIRET : 49383795900037  APE : 721Z  TVA 0983938004849  JellyBot – Contrat d’utilisation de service Page 15 sur 22 généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la loi et la jurisprudence. La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 13. Article 13. Résiliation 13.1. Manquement contractuel En cas de manquement grave ou répété par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 30 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées. Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’avoir accès aux Solutions. Sauf en cas de résiliation du Contrat aux torts du Prestataire, celui-ci conservera les sommes versées par avance par le Client pour l’accès aux Solutions pour l’année en cours. Les prestations de réversibilité seront mises en preuve conformément à l’article « Réversibilité ». 13.2. Cessation d’activité du Prestataire En cas d'arrêt de service dû à la cessation d'activité du Prestataire, le Prestataire fera part de l'arrêt du service au minimum trois (3) mois avant celle-ci, sauf impossibilité dûment justifiée. 14. Article 14. Réversibilité En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à stopper les Applications, à première demande du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 7 jours ouvrés. Le sort des données à caractère personnel stockées par le Prestataire est régi par les stipulations prévues à l’article 9. Durant la phase de réversibilité, le Prestataire ne sera plus tenu aux niveaux d’engagements établis dans la charte qualité. 15. Article 15. Non-sollicitation de personnel Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation. Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 4 (quatre) fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.  DEVOLIS  Seine Innopolis 72, rue de la République 76140 Le Petit Quevilly  02 35 71 64 72  RCS 493 837 959  N° SIRET : 49383795900037  APE : 721Z  TVA 0983938004849  JellyBot – Contrat d’utilisation de service Page 16 sur 22 16. Article 16. Confidentialité Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat. Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies). Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 2 (deux) ans après le terme du Contrat. Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat. 17. Article 17. Divers La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 30 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des deux Parties. Si au terme d'un nouveau délai de quinze jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Rouen, sauf disposition impérative contraire. 18. Article 18. Communication et publicité  DEVOLIS  Seine Innopolis 72, rue de la République 76140 Le Petit Quevilly  02 35 71 64 72  RCS 493 837 959  N° SIRET : 49383795900037  APE : 721Z  TVA 0983938004849  JellyBot – Contrat d’utilisation de service Page 17 sur 22 18.1. Conditions générales de communication Il est convenu que le Client autorise le Prestataire à communiquer dans le cadre de ses campagnes de communication et promotion au sujet de la prestation de service définie par le présent Contrat, dans des conditions d’utilisation de l’image définies ci-après et dont les termes pourront notamment inclure la notion de partenariat, relation Client, engagement, accord, confiance, sans que cette liste soit limitative. Sont concernés par les présentes conditions le Client, dont est fait mention le nom de(s) l’établissement(s) dans la présente, ainsi que le(s) groupe(s), groupement(s), association(s) ou marque(s) auxquel(s) le Client est rattaché. 18.2. Conditions d’utilisation de l’image Dans le cadre du présent Contrat, il est convenu que le Client autorise le Prestataire à mentionner sa marque (nom et logos) et à reproduire son image sur les supports suivants : • Documents internes • Dossiers de presse • Encart de publicité dans la presse papier ou numérique • Pages web réalisées à l’occasion des opérations promotionnelles • PLV • Ainsi que sur tout support équivalent Dans tous les cas, il sera fait mention de sa qualité de Client du Prestataire. Une validation préalable et explicite de tous les supports sur lesquels pourra être fait mention de la marque (nom et logos) du Client devra être obtenue par le Prestataire avant la production, mise en production, impression, mise en ligne, ou parution desdits supports de communications. 18.3. Non-exclusivité La présente ne s’oppose pas aux actions de communication par le Prestataire vis-à-vis d’autres contrats avec d’autres Clients et/ou personnalités du milieu de l’éducation afin d’y d’associer ses produits ou services. Faits à _______________________ En autant d’exemplaires originaux que de Parties Le __________________________ LE CLIENT LE PRESTATAIRE Représenté par Représenté par Vincent Aveline  DEVOLIS  Seine Innopolis 72, rue de la République 76140 Le Petit Quevilly  02 35 71 64 72  RCS 493 837 959  N° SIRET : 49383795900037  APE : 721Z  TVA 0983938004849  JellyBot – Contrat d’utilisation de service Page 18 sur 22 __________________________________ __________________________________ Signature et cachet Signature et cachet  DEVOLIS  Seine Innopolis 72, rue de la République 76140 Le Petit Quevilly  02 35 71 64 72  RCS 493 837 959  N° SIRET : 49383795900037  APE : 721Z  TVA 0983938004849  JellyBot – Contrat d’utilisation de service Page 19 sur 22 ANNEXE A – BON DE COMMANDE DEVOLIS NOM CLIENT 72, rue de la République A l’attention de _______________ 76140 Le Petit Quevilly ADRESSE 1 CP VILLE Le _____________ La présente proposition est valable un mois après sa date d’émission. Initialisation & personnalisation (SETUP) Quantité Prix unitaire Prix (€ HT) Périmètre du setup : - Activité 1 - Activité 2 - Activité 3 - … Total Setup … € … € Coût annuel Quantité Prix unitaire Prix (€ HT) Licence d’utilisation, licence TYPE_LICENCE, NOMBRE N mensualités N … € … € Total HT (€) … TVA (€) … Total TTC (€) …  DEVOLIS  Seine Innopolis 72, rue de la République 76140 Le Petit Quevilly  02 35 71 64 72  RCS 493 837 959  N° SIRET : 49383795900037  APE : 721Z  TVA 0983938004849  JellyBot – Contrat d’utilisation de service Page 20 sur 22 ANNEXE B – CHARTE QUALITÉ Le Prestataire s’engage à respecter la Charte Qualité et notamment les points suivants qui sont le gage de la qualité de sa prestation, à savoir :  Disponibilité Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les Solutions concernées aux heures déterminées au Contrat. Sécurité Le Prestataire s'emploie à sécuriser l'accès et l'utilisation des Solutions, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages en la matière. Le Prestataire a mis en place des contrôles efficaces de protection contre l’accès physique et électronique non autorisé aux systèmes d’exploitation et aux applications du Prestataire, ainsi qu’aux renseignements confidentiels des Clients afin de procurer une assurance raisonnable que l’accès aux systèmes et aux Données des Clients est limité aux personnes autorisées et que les renseignements confidentiels des Clients sont protégés contre toute utilisation non conforme à leur usage. Une Sauvegarde régulière des systèmes a été mis en place par le Prestataire. Toutefois, aucune donnée du Client n’étant stockée sur les systèmes du Prestataire. Le Prestataire ne s’engage donc à aucune mise à disposition ou restauration de celles-ci. Intégrité Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que les applications mises à disposition des Clients traitent les Données qui lui sont confiées sans risques d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces applications et que les traitements sont en conformité avec la réglementation légale qui leur sont applicables, et que les Données et traitements sont accessibles pour les contrôles et audits extérieurs qui pourraient être diligentés. Performance Le Client reconnaît être conscient des problèmes inhérents aux temps de latence sur les réseaux mobiles ainsi que sa responsabilité dans les processus de récupération et traitement des données. Ainsi, le Prestataire ne peut assurer un temps de réponse maximum sur l’intégralité de la plateforme. Compatibilité & Plateformes supportées Le Prestataire garantit le bon fonctionnement et la compatibilité de l’Application ainsi que des applicatifs supportant son utilisation sur les versions suivantes : Pour la console d’administration : - Les 3 dernières versions de Google Chrome à la date de signature de ce contrat  DEVOLIS  Seine Innopolis 72, rue de la République 76140 Le Petit Quevilly  02 35 71 64 72  RCS 493 837 959  N° SIRET : 49383795900037  APE : 721Z  TVA 0983938004849  JellyBot – Contrat d’utilisation de service Page 21 sur 22 ANNEXE C – MAINTENANCE ET GESTION DES DEMANDES ET INCIDENTS Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Solutions. Une prestation de support par téléphone permettant de reporter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h à 18h. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés sur le système de gestion des incidents fourni par le Prestataire sans délai. Le Prestataire ne s’engage pas à traiter les anomalies ne faisant pas l’objet d’un ticket ouvert par le Client. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en oeuvre sa correction. (a) En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 8 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie, et met en place une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 8 (huit) heures ouvrées suivant le signalement. (b) En cas d’anomalie semi-bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 24 ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie, et met en place une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 4 (quatre) jours ouvrés suivant le signalement. (c) En cas d’anomalie mineure ou demande d’évolution mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive. Le Prestataire se réserve le droit de déterminer si une demande d’évolution est « mineure » ou nécessite une commande séparée pour sa résolution. Dans le cadre de la maintenance, les définitions suivantes sont à noter : Anomalie Problème empêchant un Utilisateur d’utiliser toute ou partie des Solutions Applicatives Anomalie bloquante Anomalie impactant la grande majorité des Utilisateurs des Solutions Applicatives Anomalie semi-bloquante Anomalie impactant une cohorte importante d’Utilisateurs des Solutions Applicatives Anomalie mineure Anomalie impactant un Utilisateur ou un petit groupe d’Utilisateurs En cas d’hébergement de la Solution par le Prestataire, le Prestataire déploie la solution de contournement de manière autonome. Les seules actions effectuées par le Prestataire en dehors des horaires définis ci-avant le seront dans un but de rétablissement du service suite à une interruption imputable au Prestataire. En cas d’hébergement de la Solution par le Client, Si le Prestataire possède les droits et les autorisations d’intervention sur l’environnement de Production du client, le Prestataire déploie la solution de contournement de manière autonome, Sinon, le Prestataire fournit les éléments techniques de déploiement au Client ainsi que la procédure de déploiement.  DEVOLIS  Seine Innopolis 72, rue de la République 76140 Le Petit Quevilly  02 35 71 64 72  RCS 493 837 959  N° SIRET : 49383795900037  APE : 721Z  TVA 0983938004849  JellyBot – Contrat d’utilisation de service Page 22 sur 22 ANNEXE D – TARIFS DÉVELOPPEMENTS SPÉCIFIQUES Pour tout développement spécifique de fonctionnalité, modification du Service, ou toute évolution additionnelle souhaitée par le Client, non-incluse dans le présent Bon de Commande, et pouvant intervenir dès la première année d’exploitation du Service, pour lequel l’édition d’un Bon de Commande est nécessaire, le Prestataire proposera les tarifs journaliers suivants : Service TJM Gestion de projet … € Développement … € Formation … € UX Designer … €