CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION « Mon Léo » Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’application « Mon Léo » et les modalités de mise à disposition du service qu’elle propose. Article 1 - Mentions légales Editeur L’application « Mon Léo » est éditée par : Isipharm, Société Anonyme au capital de 225 000 euros, dont le siège social est situé 39 rue des Augustins, 76178 Rouen Cedex 1, immatriculée au RCS de Rouen sous le N°455 202 135, représentée par Monsieur Olivier Bronchain, en sa qualité de Directeur Général, Numéro de téléphone : +33 (0)2 35 12 19 19 Adresse de courrier électronique : commercial@isipharm.fr Directeur de la publication : Monsieur Jacques Petit Les coordonnées d’ISIPHARM sont les suivantes : Tél : +33 (0)2 35 12 19 19, Email : commercial@isipharm.fr Conception et réalisation L’application « Mon Léo » a été conçue et réalisée par ISIPHARM Article 2 - Définitions Application : désigne l’application logicielle « Mon Léo » éditée et proposée par ISIPHARM donnant accès au Service, disponible gratuitement sur les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS ou Android. Charte Graphique : désigne les créations relatives à la structure générale de l’Application. Contenu(s) : désigne les marques, logos, noms de domaines, graphismes, photographies, applications logicielles, animations, textes, et tous éléments, qu’ils soient visuels et/ou sonores provenant d’ISIPHARM. Utilisateur : désigne un pharmacien, titulaire du diplôme d’Etat de docteur en pharmacie, régulièrement inscrit à l’Ordre des pharmaciens Service : désigne le service proposé par ISIPHARM sur son Application. Article 3 - Objet de l’Application L’Application « Mon Léo » est une application purement informative qui a pour objet de fournir des informations chiffrées concernant l’activité de l’officine. Cette Application ne génère aucun traitement de données personnelles et aucune donnée de santé. Article 4 - Champ d'application et acceptation des Conditions Générales d'Utilisation de l’Application Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre ISIPHARM et tout Utilisateur souhaitant accéder à l’Application et utiliser le Service. Tout accès à l’Application et l’utilisation du Service emporte de plein droit l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU. Article 5 - Accès à l’Application Pour accéder et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ». ISIPHARM ne garantit pas l’absence de bogues, d’inexactitudes, ou d’erreurs. L’Application dépend pour son bon fonctionnement des réseaux mobiles et internet. ISIPHARM décline en conséquence toute responsabilité en cas de disfonctionnements liés à l’indisponibilité des réseaux mobiles et/ou d’internet. La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. Article 6 - Conditions financières L’Application est proposée aux Utilisateurs pour un cout mensuel de 1.90€ HT, hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données. Article 7 - Responsabilité ISIPHARM rappelle que son l’Application « Mon Léo » est une application qui a pour objet de renseigner les pharmaciens sur l’activité commerciale de l’officine en fournissant des informations chiffrées. Il ne s’agit en aucun cas d’une application d’aide à la dispensation. Les informations présentées sur l’Application ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité d’ISIPHARM. Les informations présentées sur l’Application sont données de bonne foi et en totale indépendance. ISIPHARM ne reçoit aucune recette publicitaire ou quelconque gratification pour la diffusion des informations sur son Application. La responsabilité d’ISIPHARM ne saurait être engagée pour des dommages de toute nature, corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de l’Application. L’utilisation de l’Application est strictement réservée aux pharmaciens. L’Utilisateur est seul responsable de l’interprétation des informations qui lui sont communiquées et des choix qu’il fait en conséquence dans le déroulé du script proposé par l’Application. Il utilise l’Application en pleine connaissance de cause et à ses risques et périls. L’Utilisateur est responsable des dommages de toute nature, corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects, causés à lui-même ou à tout tiers du fait de l’utilisation de l’Application. Il garantira ISIPHARM de toutes conséquences liées à des demandes de réparation, actions judiciaires et condamnations prononcées à l’encontre d’ISIPHARM du fait de l’utilisation de l’Application. Il renonce à exercer tout recours à l’encontre d’ISIPHARM de ce fait. Article 8. Propriété intellectuelle L’Application et chacun des éléments qui la composent, Charte Graphique, Contenus de l’Application notamment, sont la propriété exclusive d’ISIPHARM et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. ISIPHARM est titulaire de l’intégralité des droits y afférant. Toutes les photographies et illustrations qui peuvent figurer sur l’Application sont protégées par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, l’Application et chacun des éléments qui la composent ne peuvent faire l’objet d’une quelconque adaptation, modification, transformation, représentation ou reproduction, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’ISIPHARM. Toute exploitation non autorisée de la Charte Graphique de l’Application et/ou de ses Contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur. Article 9. Données personnelles - Loi Informatique et Libertés L’utilisation de l’Application ne donne lieu à aucune saisie, ni utilisation de données personnelles et de données de santé. Article 11. Liens hypertextes L’Application peut proposer des liens hypertextes vers des sites internet édités et gérés par des tiers, sur lesquels ISIPHARM n’exerce aucun contrôle. La responsabilité d’ISIPHARM ne peut être engagée concernant la mise à disposition et le contenu de ces sites, ainsi qu’en cas de dommage et/ou perte subi par l’Utilisateur consécutifs à sa connexion sur ces sites. Article 12. Loi applicable et juridiction compétente Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’application, l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Rouen seront seuls compétents.