ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESTATION

1.1 Logiciel 
Energisme a conçu et développé une application logicielle, standard et paramétrable (le « Logiciel »), accessible en ligne, qui permet au « Client » (personne physique ou morale ayant signé le contrat et s’étant engagée auprès d’Energisme selon les termes et conditions des présentes) de suivre et maîtriser sa consommation d’énergie.

Le Logiciel installé sur une « Plateforme » (ensemble de matériels et logiciels du data center d’hébergement) est mis à la disposition du Client et de ses « Utilisateurs finaux » (personnes physiques désignées par le Client et bénéficiant d’un accès au Service, dont le nombre est fixé dans les conditions particulières) en contrepartie du paiement d’une licence annuelle (« Redevance ») pour un nombre de licences déterminé dans les conditions particulières. L’ensemble de ces prestations (« le Service ») forment un tout indivisible pour Energisme.

1.2 Prestations Additionnelles 
Energisme propose également des prestations additionnelles (conseil, accompagnement, paramétrage, formation, etc.). Toute prestation additionnelle à accomplir par Energisme fera l’objet d’un devis édité par Energisme et d’une acceptation écrite du Client avant toute réalisation par Energisme.

1.3 Paramétrage et mise en œuvre
Préalablement à la mise en production du Logiciel, Energisme s’engage à accomplir les prestations de mise en œuvre, visées à l’article 4.3, qui sont facturées à part et sont payables par le client, selon les modalités définies dans les conditions particulières.

ARTICLE 2 : DUREE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée déterminée et fixée dans les conditions particulières (« Durée Initiale »). La Durée Initiale est indivisible. Toute modification de la Durée Initiale devra faire l’objet d’un avenant signé par les Parties avant son terme.

Au terme de la Durée Initiale, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives identiques à la Durée Initiale, sauf dénonciation notifiée par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions prévues à l’article 15.1 du présent contrat.

A l’échéance de la Durée Initiale ou à la date de prise d’effet de la résiliation du Contrrat, Energisme interrompra l’accès au Service au Client et à ses Utilisateurs finaux sans autre formalité que le simple constat de l’arrivée de l’échéance du contrat

ARTICLE 3 : GARANTIES RELATIVES AU SERVICE

Energisme ne garantit pas l’accès continu et permanent à la Plateforme au regard de la particularité du réseau et de l’hétérogénéité du système informatique et des télécommunications qui permettent son fonctionnement.

Energisme se réserve le droit de changer, à son entière discrétion, de Plateforme. Le changement vers la nouvelle Plateforme est opéré par Energisme sans interruption du Service rendu au Client. Le changement de plateforme n’entraîne pas de modification du prix de la Redevance. Le Client sera informé de ce changement dans l’unique hypothèse où ce dernier a une incidence sur la protection de ses données à caractère personnel.

ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1 Droits d’auteur spécifiques au Logiciel. 
Energisme est titulaire de l’intégralité des droits d’auteur sur le Logiciel et les éventuels modules additionnels du Logiciel, comprenant notamment le code source, le code objet et le matériel de conception préparatoire, les adaptations, sous réserve des éventuels éléments du Logiciel qui bénéficieraient d’une licence de type « Open Source ».

4.2 Droits d’auteur. 
Energisme est titulaire des droits d’auteur relatifs notamment à l’interface graphique, au nom et à la documentation du Logiciel.

4.3 Développements spécifiques. 
Energisme est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des développements spécifiques et de ses composants, commandés par le Client et réalisés par Energisme dans le cadre des conditions particulières.

4.4 Licence d’utilisation. 
Energisme concède une licence d’utilisation au Client des éléments cités aux points 4.1 à 4.3.

Cette licence d’utilisation est concédée seulement pendant la durée du contrat, de manière non exclusive et non transmissible, et ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une mise à disposition à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, selon quelque modalité pratique ou juridique que ce soit, sauf ce qui sera explicitement indiqué dans les documents contractuels.

Par ailleurs, cette licence d’utilisation n’autorise pas le Client à reproduire tout ou partie du Logiciel, ni à traduire, adapter, arranger, ou apporter toute autre modification au Logiciel.

Le Logiciel peut être utilisé :

uniquement en accès distant sur la plateforme hébergeant le Logiciel, dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits déterminés par le Client et Energisme sauf cas définis dans les conditions particulières ;
uniquement pour le traitement des données professionnelles du Client dans les conditions limitativement définies dans les conditions particulières.

ARTICLE 5 : ACCES AUX CODES SOURCE

Energisme s’engage à déposer la version intégrale des codes source de la version du Logiciel en production chez le Client, auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes. Le Client pourra accéder aux codes sources en cas d’ouverture de liquidation judiciaire sans reprise de la maintenance par un tiers et seulement aux fins de procéder à la maintenance corrective des éventuelles erreurs affectant le Logiciel selon les conditions définies dans les documents contractuels ; sans pour autant prétendre à tout ou partie des droits de propriété intellectuelle d’Energisme sur le Logiciel.

ARTICLE 6 : ASSISTANCE / SUPPORT A L’UTILISATION DU SERVICE

Energisme assure une assistance (support) relative à l’utilisation du Service en langue française, par messagerie électronique au profit uniquement de l’administrateur désigné par le Client, aux horaires habituels de bureau.

ARTICLE 7 : MAINTENANCE

7.1 Principes correctifs. 
La licence d’utilisation du Logiciel concédée par Energisme au Client au titre du Service constitue une mise à disposition d’un exemplaire du Logiciel au sens de l’article 1709 du Code civil. A ce titre, Energisme ne peut garantir que le Logiciel fonctionnera sans aucune erreur. L’état de la technique logicielle ne permet pas à Energisme de garantir qu’elle pourra corriger la totalité des éventuelles erreurs susceptibles d’affecter l’utilisation du Logiciel. En signant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Client reconnaît expressément accepter cet aléa, inhérent aux techniques de développement et de fonctionnement des logiciels, et de ce fait, renonce à ce titre à tout recours relatif à la qualité du Logiciel ou du Service. Le Client n’est pas autorisé à corriger les éventuelles erreurs du Logiciel, ni à procéder à leur correction par l’intermédiaire d’un tiers. Energisme, dans les limites de l’article 7.3, s’engage à réparer au plus vite les erreurs qui lui sont signalées (délais décrits à l’article 7.2).

7.2 Délais d’intervention pour la correction des erreurs du Logiciel Energisme fournit au Client, par télémaintenance, message électronique, ou par tout autre moyen à sa disposition, les informations nécessaires pour lui permettre de tenter de résoudre à distance toute erreur majeure ou bloquante dès son signalement (définie ci-dessous) :

Criticité de l’erreur	Niveau de service attendu pour la prise en compte de l’erreur	Niveau de service attendu pour la solution de contournement de l’erreur	Niveau de service attendu pour la solution définitive

Bloquants 3 jours ouvrés 6 jours ouvrés	15 jours ouvrés
Majeure	3 jours ouvrés	9 jours ouvrés	15 jours ouvrés
Mineure	6 jours ouvrés	30 jours ouvré

Pour la prise en compte, le T0 du délai correspondra au signalement par le Client de ladite erreur. Le délai courra jusqu’à la première déclaration par Energisme de la prise de connaissance de l’erreur par tout moyen à sa disposition.
Pour la solution de contournement, le T0 du délai correspondra au signalement par le Client de ladite erreur. Le délai courra jusqu’à l’installation sur la Plateforme d’une correction temporaire des instructions du Logiciel à l’origine de l’erreur.
Pour la solution définitive, le T0 du délai correspondra au signalement par le Client de ladite erreur. Le délai courra jusqu’à l’installation sur la Plateforme d’une correction définitive des instructions du Logiciel à l’origine de l’erreur.

7.3 Limites de la Maintenance du Logiciel Pour bénéficier de la maintenance, le Client est tenu de :

signaler au plus vite à Energisme toute erreur éventuelle et de transmettre sans délai à Energisme toute information utile pour localiser et réparer ladite erreur ;
se rendre pleinement disponible à l’égard d’Energisme, et lui permettre de se mettre en relation avec tout Utilisateur susceptible de lui fournir toute information utile sur l’erreur signalée afin d’en assurer la correction.

7.4 Mises à jour et nouvelles versions 
Les mises à jour et/ou nouvelles versions du Logiciel sont fournies au Client, installées et mises en production sur la Plateforme par Energisme, sans intervention du Client, selon une périodicité dont Energisme reste seul juge. Le Client accepte par avance les mises à jour et/ou nouvelles versions du Logiciel, celles-ci n’entraînant pas novation du contrat.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

8.1 Obligations du responsable de traitement (Energisme) Energisme est le responsable de ce traitement. Son siège social est situé 88, avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt. Pour l’exécution du contrat, Energisme collecte, enregistre, utilise et conserve les données à caractère personnel (nom, prénom, adresse courriel, nom d’utilisateur) du Client et, le cas échéant des Utilisateurs finaux. Energisme pourra aussi utiliser ces données à caractère personnel, anonymisées et agrégées, à des fins de statistique.

Les données collectées sont destinées à Energisme et les personnes qu’elle a habilitées pour la gestion du Service. Energisme ne transfère pas les données collectées dans un pays tiers.

Les données collectées sont conservées jusqu’à la fin du contrat et pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du contrat.

En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL.

8.2 Exercice des droits 
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité de ses données à caractère personnel collectées, un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort, et un droit à la limitation du traitement.

Le Client désigne unilatéralement les Utilisateurs finaux. Le Client communique à Energisme les données à caractère personnel de ses Utilisateurs finaux (nom, prénom, adresse courriel, nom d’utilisateur). Energisme informera dans un délai raisonnable ne dépassant pas un (1) mois, les Utilisateurs finaux de leurs droits relatifs au traitement de leurs données à caractère personnel par Energisme. Le Client s’engage à informer dans les meilleurs délais Energisme de la suppression d’un Utilisateur final. Energisme supprimera les données à caractère personnel de cet Utilisateur final, à l’exception de son nom d’utilisateur, un (1) mois après avoir reçu la notification du Client. Le nom d’utilisateur de l’Utilisateur final sera conservé pendant la même durée que les données à caractère personnel du Client afin de pouvoir comptabiliser le nombre de licences achetées.

8.3 Références commerciales Le Client autorise expressément, à titre gratuit et de manière révocable, Energisme à mentionner sa/ses raisons sociales au titre des références commerciales, et faire figurer son nom, marque(s) et logo(s) respectif(s), dans le strict respect de la charte graphique du Client, dans tous les documents commerciaux et sur le site internet d’Energisme.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT

9.1 Garde des identifiants et mots de passe Le Client est le gardien et seul responsable du caractère confidentiel des identifiants et mots de passe autorisant son accès.

9.2 Respect de l’ordre public et du droit des tiers Lors de l’utilisation du Service, le Client s’engage de manière générale à respecter l’ordre public français et les droits des tiers et général. Les règles susvisées s’appliquent également aux noms choisis par le Client pour son compte, les noms d’utilisateur, toutes appellations utilisées dans le cadre du Service et plus généralement, tout intitulé visible par des tiers.

9.3 Manquement Tout manquement du Client à l’une de ses obligations entraînera, en fonction de sa gravité, la suspension et/ou la résiliation du compte dans les conditions fixées à l’article 15, le Client devra verser outre les sommes impayées au jour de la résiliation, une indemnité en réparation du préjudice subi égale au montant total des Redevances HT restant à échoir à la date de la résiliation, majorée d’une clause pénale de 5 % de la somme des loyers restants dus, ces sommes étant assujetties à la TVA. Elles sont majorées des frais et honoraires éventuels, même irrépétibles, rendus nécessaires pour obtenir la restitution du logiciel et/ou assurer le recouvrement des sommes dues, sans préjudice des réclamations ou actions judiciaires qu’Energisme serait en droit d’introduire pour obtenir réparation du préjudice qui lui serait causé. La suspension du compte ou la résiliation du contrat pour un tel motif ne pourra donner lieu à aucun dédommagement.

ARTICLE 10 : CONDITIONS FINANCIERES

10.1 Dispositions générales
Le montant et les modalités de paiement, de la Redevance, des frais de mise en œuvre et des éventuelles autres sommes dues par le Client, seul responsable du paiement, au titre des prestations additionnelles sont détaillés dans l’offre commerciale d’Energisme et sont exprimés en euro hors taxes et hors frais. De manière générale, les factures d’Energisme sont payables, net et sans escompte, terme à échoir, et à réception de facture, par virement. La Redevance est dû sur la totalité pleine et entière du contrat (la durée du contrat est indivisible), payable d’avance ou par échéance, modalités fixées dans les conditions particulières. Tous droits et taxes applicables à cette Redevance seront ceux en vigueur au jour de la facturation. Les Redevances sont portables et non quérables. Tout terme commencé est dû en sa totalité. Tout changement de domiciliation sera demandé, par écrit, au moins 15 jours avant la plus proche échéance de la Redevance, aux frais du Client.

Le Service est concédé au Client, en contrepartie du paiement d’une Redevance, avec les niveaux d’exigence et d’engagements contractuels, au profit de ses seuls utilisateurs, pour les seuls besoins de son entreprise, et non pour traiter des données au profit de tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Sans transmission à Energisme par le Client d’une analyse précise et écrite de ses besoins, validée par Energisme, la proposition commerciale d’Energisme vaudra, par défaut, expression de ses besoins.

Pour tout retard de paiement de plus de trente (30) jours, après échéance contractuelle, huit (8) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, Energisme se réserve le droit de suspendre immédiatement le Service, sans autre préavis ni formalité d’aucune sorte.

Toute somme impayée à l’échéance entraîne l’application de pénalités au jour le jour d’un montant égal à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal et sera affectée d’une indemnité forfaitaire prévue à l’article D.441-5 du Code de Commerce.

Energisme pourra entre autres se prévaloir de l’article 15 des présentes.

10.2 Indexation automatique
Conformément aux art. L.112-1 et L.112-2 du Code monétaire et financier, si la Durée Initiale est de plus de douze (12) mois, le montant de la Redevance sera révisé annuellement, automatiquement et de plein droit, sans formalités préalables à la date anniversaire de signature du contrat, que ce soit par reconduction tacite ou par renouvellement express, selon la formule d’indexation ci-après :                           

P1 = P0 x (S1 / S0)

dans laquelle :  P1 = prix révisé ; P0 = prix contractuel d’origine ou dernier prix révisé ; S0 = indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine (date de signature du Contrat) ou lors de la dernière révision ; S1 = dernier indice publié à la date de révision.

10.3 Circonstances économiques imprévisibles
Energisme déclare ne pas accepter le risque de fluctuation à la hausse du coût de l’hébergement et du stockage du Logiciel et des données du Client qui lui sont facturés par la Plateforme qui opère ces prestations spécifiques en sous-traitance d’Energisme ni le risque de fluctuation à la hausse des prestations liées au chiffrement des données du Client ou de la connexion du Client à la Plateforme d’Energisme. En conséquence, toute évolution à la hausse de plus de QUINZE (15) % du prix de l’hébergement et/ou du stockage ou des prestations de chiffrement dont Energisme justifierait par écrit au Client et notifiée par Energisme au Client est réputée constituer une circonstance économique imprévisible rendant excessivement onéreuse la prestation du Service pour Energisme. En cette circonstance, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi le contrat. A défaut de parvenir à un accord écrit par voie d’avenant dans les trente (30) jours de la notification visée ci-dessus, chacune des Parties pourra prononcer la résiliation du contrat par notification, sans indemnité d’aucune sorte pour aucune des Parties. Avant l’accord sur le nouveau prix ou la résiliation du contrat dans les conditions qui précèdent, Energisme sera tenu d’exécuter le contrat, aux conditions financières et selon les modalités convenues avec le Client.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

D’un commun accord, les Parties conviennent que la responsabilité d’Energisme n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs. L’indemnisation par Energisme des dommages indirects est exclue.

Sont considérés comme des dommages indirects les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, l’action de tiers et les résultats escomptés.

La responsabilité d’Energisme est, d’un commun accord, limitée à la somme effectivement payée par le Client au cours des trois (3) derniers mois de la Redevance.

Toute action en responsabilité contractuelle intentée par le Client à l’encontre d’Energisme est soumise à un délai de prescription d’un (1) an à compter de la réalisation du dommage.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français et qui revêtent un caractère imprévisible, insurmontable et extérieur. De convention expresse entre les Parties, une attaque informatique d’ampleur nationale sera considérée comme un cas de force majeure. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution de la prestation. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à quinze jours, les Parties se réuniront afin de déterminer les modalités de poursuites de leurs relations. Si le/les cas de force majeure ont une durée supérieure à 60 (soixante) jours, le contrat est résilié et les Parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de cette résiliation par la plus diligente des deux Parties.

ARTICLE 13 : ASSURANCE

Energisme déclare être titulaire, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, d’une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile exploitation et professionnelle pouvant lui incomber à raison de l’exécution du contrat. Le paiement de la prime annuelle d’assurance par Energisme tient compte du montant de l’indemnisation contractuellement offerte par Energisme au titre du contrat.

ARTICLE 14 : CESSION OU DELEGATION

Le Client reconnaît qu’Energisme l’a tenu informé de l’éventualité d’une cession ou délégation de créances au profit d’un loueur. Le Client consent dès à présent et sans réserve à une telle opération. En conséquence, le loueur sera substitué à Energisme à la date de cession ou de délégation, et acquerra les droits et obligations contre et envers le Client uniquement en ce qui concerne le droit d’utilisation et le paiement. En cas de résiliation, le locataire devra verser au loueur une indemnité égale à la totalité des loyers restants à courir.

ARTICLE 15 : RESILIATION

15.1 Résiliation
Sous réserve du respect des dispositions de l’article 2 du présent Contrat, les Parties pourront mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email dédié en respectant un préavis d’une durée d’au moins trois (3) mois avant le terme de la période en cours.

Le Client restera redevable du paiement intégral de la Redevance prévu pour la période en cours.

15.2 Résiliation pour faute
En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution du contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

ARTICLE 16 : CONVENTION DE PREUVE

Il est convenu que, par application des articles 1358 et 1368 du Code civil, l’utilisation du Service par le Client est prouvée notamment dès (i) l’usage de tous identifiants et mots de passe pour accéder au Service ou au compte du Client ou (ii) l’usage du Service lui-même.

Toutes traces et éléments de toute sorte relevés par Energisme sur ses équipements serviront aussi à constituer la preuve de cette utilisation.

ARTICLE 17 : REVERSIBILITE ET RESTITUTION DES DONNEES DU CLIENT

Postérieurement à la date de prise d’effet de la résiliation ou de l’expiration du contrat, quelle qu’en soit la cause, Energisme s’engage à restituer gratuitement, pendant un an, au Client la totalité des données du Client qui sont traitées par le Service, sans en garder copie d’aucune sorte et à ne pas exercer de droit de rétention sur ces données, pour quelque motif que ce soit. Les données sont restituées gratuitement au Client dans un format standard du marché (.xls, .csv, etc.) qui ne nécessite pas l’usage du Logiciel pour pouvoir être réutilisées. Au-delà de cette durée, les données seront détruites.

Ces données sont restituées au Client suite à une demande par LR/AR dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la demande. Aucune autre prestation ne sera assurée par Energisme au titre de la réversibilité, Energisme n’étant pas tenue d’assurer une quelconque continuité du service rendu grâce au Service.

ARTICLE 18 : SURVIVANCE

A l’arrivée du terme contractuel, à la prise d’effet de la résiliation du contrat, quel qu’en soit le fondement, ou par application de l’article 1230 du Code Civil, survivent les clauses qui par nature ne sont pas affectées par la disparition du contrat, notamment la clause de confidentialité, la clause de non-concurrence, la clause attributive de juridiction, mais aussi la clause relative à la protection des données à caractère personnel et la clause responsabilité.

ARTICLE 19 : CONFIDENTIALITE

Les intervenants d’Energisme sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité sur les informations et les documents relatifs au contrat, aux stipulations qui y sont contenues, et les données du Client traitées par le Service, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre Partie, ou en application de l’ensemble des stipulations de l’article 8.

Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles, les informations tombées dans le domaine public du fait d’un tiers et sans négligence de la part de la personne ayant divulgué l’information en cause, effectivement disponibles par d’autres sources.

ARTICLE 20 : CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Pendant toute la durée du contrat et les trente-six (36) mois suivants, le Client s’interdit de développer et/ou de commercialiser au profit de tiers un logiciel ou un service directement concurrent du Logiciel et/ou du Service. Le présent engagement de non-concurrence du Client constitue une information déterminante du consentement d’Energisme à contracter avec le Client, qui reconnaît que tout non-respect de sa part à son engagement de non-concurrence est susceptible de causer à Energisme un trouble extrêmement grave et manifestement illicite, de nature à mettre en péril la viabilité économique et la rentabilité de l’entreprise d’Energisme et dont le non-respect est susceptible de conduire à la nullité du contrat et au paiement de dommages et intérêts.

ARTICLE 21 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION          

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.

Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Les Parties conviennent de trouver, avant toute action en justice, une résolution amiable de leur litige selon les termes des articles 56, 58 et 127 du Code de procédure civile.

La juridiction compétente pour toute difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales est le Tribunal de Commerce de Paris.