STORMSHIELD NETWORK SECURITY CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET LICENCE D’UTILISATION - Logiciels (version 1.4 - Juin 2020) Préambule Les présentes Conditions (points 1 à 8) ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l'utilisation de la (des) solution(s) logicielle(s) Stormshield Network Security (ci-après la (les) « Solution(s) Logicielle(s) ») par le Client. Les présentes Conditions Generales D’utilisation Et Licence D’utilisation s’appliquent aux Solutions Logicielles distribuées par Stormshield et à leurs éventuelles évolutions et mises à jour. Les mises à jour de ce document sont publiées sur le site web sécurisé mystromshield.eu. Il est de la responsabilité du Client de vérifier la mise à jour de ces Conditions Generales D’utilisation Et Licence D’utilisation. En installant la Solution Logicielle, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’utilisation et Licence d’utilisation de la (des) Solution(s) Logicielle(s) ce qu’il reconnait. 1. Documents contractuels Les présentes Conditions complétées par la Charte du Support Technique déterminent l’étendue des engagements existant entre Stormshield et le Client. Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet des Conditions. Les présentes Conditions ont été rédigées compte tenu de l’état de la technologie Stormshield existant au moment de leur rédaction. Cependant, Stormshield applique une méthode de développement continu afin de faire évoluer ses Solutions Logicielles en permanence pour une meilleure protection des Clients. Dès lors, les présentes Conditions d’utilisation peuvent devenir obsolètes. Par conséquent, Stormshield dégage toute responsabilité quant aux inexactitudes qui pourraient apparaître dans ce document et aux dommages qui pourraient en résulter. Stormshield se réserve le droit : d’apporter des changements et des améliorations à toute Solution Logicielle à laquelle s’applique ce document, sans aucun préavis. de modifier ou remplacer les présentes Conditions à tout moment. 2. Garanties et Responsabilité A compter de la date d’installation, Stormshield garantit la Solution Logicielle pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours contre les défauts et les dysfonctionnements substantiels par rapport au manuel tel qu'il existe à la date de livraison et exclusivement sous les environnements conformes aux prérequis. Au-delà de la période de garantie de quatre-vingt-dix (90) jours et sans souscription d’un contrat de maintenance, la (les) Solution(s) Logicielle(s) est (sont) fournie(s) "tel quel" sans garantie, ni maintenance de n'importe quelle sorte, expresse ou induite. Il convient de se reporter aux conditions du contrat de maintenance lorsqu’un tel contrat est conclu. En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, Stormshield ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'utilisation de la (des) Solution(s) Logicielle(s). La responsabilité de Stormshield en cas de dommages directs se limite au montant reçu par Stormshield pour l'achat de la Solution Logicielle qui a effectivement causé les dommages. En aucun cas Stormshield ne pourra être tenue responsable des dommages indirectement liés à l'usage de la (des) Solution(s) Logicielle(s), y compris d'éventuelles pertes d'exploitation dues à une interruption de service ou toute autre cause, subis par le Client ou par tout autre tiers, même si Stormshield a été avisée de la possibilité de tels dommages. Stormshield ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute perte de données ou de revenus, ainsi que de tout dommage particulier, incident, consécutif ou indirect, lié à l’utilisation de la (des) Solution(s) Logicielle(s) et de la documentation associée. Le Client est seul responsable de l’adéquation de la (des) Solution(s) Logicielle(s) à ses besoins et de sa compatibilité avec ses autres logiciels ou matériels. Stormshield ne garantit pas que l’utilisation de la (des) Solution(s) Logicielle(s) puisse être ininterrompue et exempte d'erreurs ou encore qu’elle(s) fonctionnera(ont) systématiquement avec tout produit, matériel et/ou logiciel. En particulier, Stormshield décline toute garantie de compatibilité ascendante entre la (les) Solution(s) Logicielle(s) et ses évolutions, d’une part, et les logiciels que le Client est susceptible d’installer au sein de son système d’information après la mise en œuvre de la Solution Logicielle, d’autre part. De même, Stormshield décline toute responsabilité en cas de mauvaise installation, paramétrage, configuration et/ou d'utilisation non conforme de la (des) Solution(s) Logicielle(s). Stormshield ne saurait garantir un usage par le Client non conforme aux prérequis et conditions d’utilisation décrits dans les présentes Conditions et/ou la documentation associée à la Solution Logicielle. Il en est de même de toutes les conséquences d’un acte, de l’inaction, d’une erreur, d’un oubli ou d’un défaut relevant de la responsabilité du Client ou de tout prestataire mandaté par le Client. L’ensemble des taches d’installation, de paramétrage, de configuration devront être réalisées par le Client conformément à l’état de l’art et à la réglementation en vigueur. Lorsque le Client ou tout prestataire mandaté par le Client a l’initiative du téléchargement, lancement, installation ou tout autre procédé des mises à jour de la (des) Solution(s) Logicielle(s) proposées par Stormshield, Stormshield ne saurait être responsable du défaut d’activation des mises à jour par le Client ou tout prestataire mandaté par le Client. Le Client ou tout prestataire mandaté par le Client doit se conformer aux prescriptions de la documentation portant sur l’installation de la (des) Solution(s) Logicielle(s) et notamment aux règles de sécurité, précautions d’installation, prérequis de connexion qui lui sont communiqués avec les présentes Conditions. L’inobservation de ces règles engage la seule responsabilité du Client. Tout usage frauduleux ou illégal de la (des) Solution(s) Logicielle(s) par le Client y compris ses préposés ou le prestataire mandaté par le Client engage sa seule responsabilité tant vis-à-vis de Stormshield que des tiers ayant subi un dommage de ce fait. 3. Licence d'utilisation Par la présente licence, Stormshield concède au Client le droit d'usage de la (des) Solution(s) Logicielle(s), droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible. Le droit d’usage s’entend du droit d’utiliser la Solution Logicielle, de mettre en œuvre, d’afficher et d’exécuter la (les) Solution(s) Logicielle(s), dans la stricte limite des besoins du Client et dans le respect des présentes Conditions. En conséquence, toute autre utilisation de la (des) Solution(s) Logicielle(s) est (sont) interdite(s). A ce titre, le Client s’interdit : toute diffusion, distribution, location, commercialisation, sous-licence, cession, mise à disposition directe ou indirecte de la (des) Solution(s) Logicielle(s) au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux ; toute modification, traduction, adaptation ou évolution de la Solution Logicielle ; toute décompilation de la (des) Solution(s) Logicielle(s), notamment pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un logiciel dérivé ou d’un logiciel dont l’objet, la fonction ou l’expression serait substantiellement similaire à la (aux) Solution(s) Logicielle(s), ni pour tout autre acte portant atteinte aux droits réservés de Stormshield. Toute utilisation, reproduction ou modification non expressément autorisée de la Solution Logicielle est illicite et susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires. La (les) Solution(s) Logicielle(s) doi(ven)t être utilisée(s) conformément à sa destination, à sa documentation, sur un environnement informatique conforme aux prérequis. La (les) Solution(s) Logicielle(s) ne saurai(en)t notamment être intégrée(s) dans un autre logiciel ou une autre application. En outre, le Client ne bénéficiera des prérogatives prévues à l’article L. 122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle, qu’après avoir expressément demandé à Stormshield les informations nécessaires à l’interopérabilité de la (des) Solution(s) Logicielle(s) avec de nouveaux logiciels, et si ces informations ne lui étaient pas communiquées par Stormshield sous un (1) mois, étant entendu que ces prérogatives ne peuvent être utilisées en dehors des conditions prévues à l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. La présente licence s’applique aux éventuelles mises à jour, évolutions et nouvelles versions. Stormshield garantit qu’elle détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, ou les autorisations, cessions ou licences de tout droit de tiers, sur la (les) Solution(s) Logicielle(s), lui permettant d’en concéder l’utilisation au Client. En conséquence, Stormshield accepte de défendre et d'indemniser le Client pour les dommages liés à des réclamations, poursuites ou condamnations intentés par un tiers alléguant qu’un composant d’une Solution Logicielle contrefait un droit de propriété intellectuelle, sous réserve que le Client lui notifie immédiatement par écrit l'existence de la poursuite, fasse une demande pour sa défense, lui apporte sa totale coopération dans ladite défense et ne transige pas sans avoir au préalable recueilli l'accord écrit de Stormshield. Dans la mesure où Stormshield reconnaît que le composant est contrefaisant, elle peut, à sa discrétion et à ses frais, choisir de (i) modifier le composant de sorte qu'elle ne soit plus contrefaisante, (ii) remplacer le composant par un logiciel non contrefaisant, aux fonctionnalités globalement équivalentes ou supérieures en performance, (iii) obtenir les droits d’utilisation pour que le Client puisse continuer à exploiter la Solution Logicielle conformément aux termes des présentes Conditions. Cette garantie ne s’applique pas à toute action en contrefaçon qui résulterait d’une utilisation ou exploitation non conforme, ainsi qu’à toute modification ou adaptation de tout composant de la Solution Logicielle par le Client. 4. Propriété Intellectuelle Copyright © Stormshield 2017. Tous droits réservés. Toute reproduction, adaptation ou traduction de la présente documentation sans permission préalable est interdite. Stormshield est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Solutions Logicielles ainsi qu’à sa marque, et à tout élément lui permettant de conclure le contrat. En outre, le droit d’utilisation concédé sur les Solutions Logicielles ne peut avoir pour effet une cession des droits de propriété intellectuelle quelle qu’elle soit. A ce titre, le Client s’engage à maintenir intacte toute mention de propriété intellectuelle figurant sur les Solutions Logicielles. 5. Données Certaines Solutions Logicielles de Stormshield permettent de récupérer et d’analyser les historiques de connexions et traces. Les informations ainsi analysées peuvent permettre un contrôle de l’activité des utilisateurs internes et peuvent fournir des informations nominatives. La législation en vigueur, dans le pays du Client peut imposer certaines mesures telles que notamment des déclarations administratives ou obligation d’information des utilisateurs. Il relève de la responsabilité du Client de se conformer aux obligations légales en vigueur dans son pays ce que le Client reconnait. Certaines Solutions Logicielles de Stormshield fournissent des mécanismes de chiffrement de données dont l’usage peut être interdit ou limité par la législation en vigueur dans le pays du Client. Il relève de la responsabilité du Client de se conformer aux obligations légales applicables à ce type de dispositif ce que le Client reconnait. Stormshield dégage toute responsabilité quant à l’utilisation de la (des) Solution(s) Logicielle(s) non conforme à la législation applicable. Stormshield ne saurait être responsable du défaut de conformité légale du Client. De façon générale, le Client garantit à Stormshield qu’il a satisfait à l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes de sa législation nationale et au regard des données à caractère personnel, et qu’il a, le cas échéant, informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit Stormshield contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et transmises à Stormshield. En aucun cas Stormshield ne peut être tenue responsable de la qualité, l’intégrité, la complétude et l’exactitude des données transmises par le Client, ni par conséquent des contenus et données qui seront accessibles via la (les) Solution(s) Logicielle(s). 6. Force majeure Aucune des parties ne pourra être tenue d’un manquement quelconque à ses obligations, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la législation ou jurisprudence Française. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 7. Exportation Stormshield informe que les Solutions Logicielles peuvent contenir des technologies et des logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l'Union Européenne ainsi qu'aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Conformément à ces lois, les Solutions Logicielles ne peuvent être vendues, louées ou transférées à des utilisateurs ou pays soumis à restriction. Le revendeur, Client ou tout autre prestataire mandaté par le Client s’engage à respecter et à se conformer à ces lois. Les Solutions Logicielles entrent dans la catégorie des biens à double usage pouvant être utilisés dans un cadre civil ou militaire. En tant que biens à double usage, ils sont soumis au Règlement (UE) N° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié par les règlements délégués annuels de l'UE qui sont publiés sur le site web du droit de l'Union européenne https://eur-lex.europa.eu. A la date de juin 2020, le dernier règlement délégué est référencé 2019/2199 http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/2199/oj. Il est de la responsabilité du Client de vérifier la dernière réglementation déléguée publiée. Afin de respecter les engagements internationaux de l'Union Européenne ainsi que ceux de ses membres, l'exportation de biens à double usage est soumise à contrôle et à autorisation. Stormshield a pris toutes les mesures requises par les autorités françaises pour obtenir les licences d'exportation et les autorisations pour chaque pays vers lequel elle exporte. Cela signifie que Stormshield est autorisée à exporter ses Solutions Logicielles, mais cela ne signifie pas qu’un tiers et/ou partenaire Stormshield peut exporter des Solutions Logicielles vers les pays de destination indiqués dans des licences d'exportation accordées à Stormshield uniquement. Tout Distributeur, Revendeur ou autre Partenaire Stormshield quelle que soit la dénomination qu’on lui donne est averti que s’il exporte des Solutions Logicielles à l'extérieur de l'Union Européenne, il doit déposer ses propres demandes auprès des autorités compétentes pour obtenir une licence d'exportation. Si une Solution Logicielle a déjà été exportée à l'extérieur de l’Union Européenne sans autorisation, Stormshield recommande que le Distributeur, Revendeur, Partenaire ou autre concerné prenne, sans délai, contact avec l’autorité compétente afin de régulariser la situation. En raison de la nature des Solutions Logicielles, des processus de cryptologie sont mis en œuvre. Stormshield a obtenu les autorisations requises. Il appartient au Distributeur, Revendeur, Partenaire ou autre de procéder , sous sa seule responsabilité, aux formalités et démarches légales et/ou réglementaires qui pourraient être applicables aux Solutions Logicielles. Stormshield accepte de fournir les informations et l'assistance susceptible d'être raisonnablement requise concernant les garanties nécessaires à l’obtention de ces autorisations. 8. Loi applicable-attribution de compétence TOUT LITIGE RELATIF A LA DEFECTUOSITE ALLEGUEE DU LOGICIEL ET/OU DU (DES) PRODUIT(S) ET/OU A L’INTERPRETATION OU L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET LICENCE D’UTILISATION SERA OBLIGATOIREMENT SOUMIS A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE STORMSHIELD, LE DROIT FRANÇAIS ETANT SEUL APPLICABLE. EN CAS DE LITIGE, LA VERSION EN LANGUE ANGLAISE DU PRÉSENT DOCUMENT PRIME SUR TOUTE AUTRE VERSION TRADUITE DANS UNE AUTRE LANGUE.