LICENCE D’UTILISATION DE LOGICIEL CONDITIONS GENERALES Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre TECHNOMADE, SARL au capital de 150 000 €, ayant son siège social Cité Numérique BAT 3C - 406 boulevard Jean-Jacques Bosc 33130 Bègles, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 451 588 834, ci-après dénommée « TECHNOMADE » et le CLIENT, tel que désigné dans le Bon de commande. Préambule TECHNOMADE est une société qui accompagne ses clients dans leur transformation digitale et est spécialisée dans l’intégration de logiciels de gestion de la relation clients (« CRM »). TECHNOMADE est partenaire de Microsoft et a acquis une expertise dans le conseil, la configuration et le paramétrage du CRM Dynamics 365 de Microsoft. Forte de cette expertise, TECHNOMADE a développé une solution métier qui permet de répondre aux besoins spécifiques des acteurs du marché des boissons alcoolisées. Cette solution, dénommée SPIRIT, s’appuie sur Dynamics 365 « Sales » et les services en ligne de Microsoft. Le Client, tel que désigné dans le Bon de Commande, a fait appel à l’expertise de TECHNOMADE pour être accompagné dans le déploiement du CRM Dynamics 365, ce qui a fait l’objet d’un contrat de prestations d’intégration, et a en parallèle signé un contrat avec Microsoft qui comprend notamment les droits d’utilisation de Dynamics 365 « Sales » et les conditions d’utilisation des services en ligne fournis par Microsoft. Le Client, qui reconnaît avoir reçu de Technomade les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de la solution SPIRIT à ses besoins, s’est déclaré intéressé par cette dernière. Article 1 - Définitions Bon de Commande : désigne le document signé par le Client et dans lequel figure notamment le nombre de Licences concédées. Environnement : désigne l’ensemble des éléments matériels, logiciels systèmes sur lesquels la Solution est exécutée ainsi que les conditions dans lesquelles la Solution est exécutée, s’agissant par exemple des conditions relatives à l’infrastructure et aux réseaux télécoms, internet, électrique, etc. Licence : désigne le droit d’utilisation non cessible, non exclusif concédé par Technomade sur la Solution au Client dans les conditions définies dans le présent Contrat. Livraison: désigne le moment où Technomade rendra la Solution disponible au Client. Solution : désigne la solution logicielle SPIRIT conçue et développée par TECHNOMADE spécialement pour les entreprises du marché des boissons alcoolisées et qui s’appuie sur le progiciel standard CRM Dynamics 365 « Sales » de Microsoft. Utilisateur Autorisés : désigne tout salarié du Client qui bénéficie d’un accès à la Solution en application de la licence d’utilisation contractée par le Client et qui utilise la Solution pour les besoins propres du Client. Article 2 - Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles : - Technomade concède au Client un droit d’utilisation de la Solution ; - Le Client s’engage à payer une redevance à Technomade en contrepartie du droit d’utilisation qui lui est concédé. Article 3 - Documents contractuels Le Contrat annule et remplace tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat. Il comprend : - les présentes conditions générales ; - le Bon de Commande signé par le Client. La signature du Bon de commande vaut acceptation expresse par le Client des présentes conditions générales. Article 4 - Droits d’utilisation En contrepartie du paiement des redevances par le Client dans les conditions stipulées à l’article «Conditions Financières», Technomade concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. Ce droit est concédé pour les Utilisateurs Autorisés et pour les besoins propres du Client. Article 5 - Livraison Technomade s’engage à livrer la Solution dans le délai indiqué dans la proposition commerciale de Technomade. La livraison de la Solution vaut réception. Article 6 - Conditions financières 6.1 Redevance En contrepartie des droits d’utilisation qui lui sont concédés au titre du Contrat, le Client verse une redevance à Technomade. La redevance est basée sur un prix unitaire par Utilisateur, tel qu’indiqué dans le Bon de Commande. Son montant varie en fonction du nombre d’Utilisateurs. Le nombre d’Utilisateurs est précisé dans le Bon de commande. La redevance est trimestrielle, à terme à échoir. Les prix sont mentionnés en euros hors taxes et seront majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation. Toute modification à la hausse du nombre d’Utilisateurs fera l’objet d’un Bon de Commande complémentaire. Un pro rata temporis sera appliqué à toute commande passée en cours de période trimestrielle. Toute modification à la baisse du nombre d’Utilisateurs devra être notifiée par écrit à Technomade au plus tard 15 jours calendaires avant l’échéance de la période trimestrielle en cours, pour prendre effet le trimestre suivant. La redevance fera l’objet d’une facture émise par Technomade, payable par virement, impérativement et au plus tard à 30 jours date de facture. L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client, sauf adresse de facturation différente mentionnée expressément dans le Bon de Commande. Aucun escompte pour règlement anticipé n’est accepté. En cas de non-paiement à l'échéance, il sera appliqué une pénalité de retard calculée au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de facturation et ce, à compter du jour suivant la date de règlement telle que prévue ci-dessus jusqu’au règlement effectif et intégral de la facture. En sus des intérêts de retard, le Client sera redevable d’une somme forfaitaire de 40 euros, à titre d’indemnité forfaitaire pour recouvrement dû au créancier, du fait du retard de paiement. 6.2 Révision des prix Technomade pourra réviser annuellement les prix par application de la formule d’indexation suivante: P= (P1xS) / S1 Dans laquelle : P représente le prix révisé S le dernier indice Syntec connu au moment de la révision du prix S1 le dernier indice Syntec connu au moment de la signature du contrat ou indice Syntec utilisé lors de la précédente révision de prix P1 le prix fixé au départ dans le contrat ou le prix issu de la dernière révision En cas de disparition de l’indice Syntec et à défaut d'accord amiable entre les parties sur un nouvel indice, compétence expresse est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux pour définir l'indice qui s’intègrera dans la formule de révision. Cet indice devra être choisi de telle sorte qu'il soit le plus proche possible de l'indice disparu et qu'il respecte l'esprit que les parties auront entendu définir lors de l'établissement de la présente clause de révision. Technomade pourra réviser les prix à condition qu’il le notifie par écrit au Client au moins 30 jours avant la fin de la durée en cours, et que la révision du prix entre en vigueur à l’expiration de la durée en cours. Article 7 - Obligations du Client Le Client s’engage à coopérer de manière active et régulière avec Technomade. Le Client s’engage à informer spontanément Technomade de toutes difficultés susceptibles d’affecter la livraison et/ou l’utilisation de la Solution par le Client. Le Client s’engage à exécuter tous les patchs logiciels ou solutions de Contournement, à la demande et selon les instructions de Technomade. Le Client s’interdit et interdit à d’éventuels tiers intervenant sur l’Environnement, d’effectuer toute opération de quelque nature que ce soit, susceptible d’avoir une incidence directe ou indirecte sur la Solution et son Environnement. Le Client s’interdit et interdit à d’éventuels tiers intervenant sur l’Environnement notamment toute modification de la Solution ou dans sa configuration. Le Client est responsable de la sauvegarde des informations, données, fichiers dont il est propriétaire et contenus dans la Solution. Le Client garantit le respect par l’ensemble des Utilisateurs Autorisés, des obligations énumérées dans le présent article. Le Client s’engage à payer le prix convenu au titre de la Licence accordée. Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Solution à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. Le Client tiendra un tableau de bord précisant le nombre d’utilisateurs. Le tableau de bord devra pouvoir être fourni à Technomade sur demande de cette dernière et a minima tous les 6 (six) mois. Dans l’hypothèse où le tableau de bord révélerait une utilisation de la Solution non couverte par la redevance, le Client devra, sous 30 (trente) jours, régulariser la situation au moyen d’un Bon de Commande. Article 8 -Audit Technomade peut réaliser un audit afin de vérifier le respect par le Client des stipulations du Contrat, dans les conditions ci-après définies. L’audit est réalisé moyennant un préavis de 15 (quinze) jours notifié au Client par Technomade, ou par tout tiers auditeur mandaté par Technomade. Il est convenu entre les Parties que : - la fréquence de la procédure d’audit est limitée à un audit par an ; - l’audit aura lieu aux heures normales de bureau du Client. Dans l’hypothèse où l’audit révélerait une utilisation de la Solution non couverte par la redevance, le Client devra, sous 30 (trente) jours, régulariser la situation au moyen d’un Bon de Commande. Article 9 - Propriété 9.1 Réserve de propriété Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il utilise via la Solution et les Services en ligne de Microsoft. Technomade se réserve tous les droits afférents à la Solution qui ne sont pas expressément concédés au titre du présent Contrat. Le Client reconnaît qu’il ne se voit transférer aucun titre, ni aucun droit de propriété relativement à la Solution. Le Client s’interdit de reproduire tout élément de la Solution, ou toute documentation la concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Le Client ne pourra pas céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations. 9.2 Marques Les marques de fabrique, les noms commerciaux, les marques de service et les logos de Technomade et du Client, enregistrés ou non, seront la propriété exclusive de la partie propriétaire concernée. Article 10 - Responsabilité Chaque Partie demeure responsable des dommages directs et prévisibles subis par l’autre Partie, en raison de ses fautes, erreurs ou omissions. La responsabilité d’aucune des Parties ne peut pas être engagée sur le fondement d’un dommage indirect et/ou imprévisible, en lien avec le présent Contrat. La responsabilité des Parties ne pourra être mise en œuvre pour les dommages financiers ou commerciaux résultant d’un gain manqué, d’une perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices ou de revenus, d’une perte de clientèle, perte résultant d’une atteinte à l’image ou à la réputation. La responsabilité de Technomade, pour toutes causes et tous sinistres confondus, est limitée au montant de la redevance payée par le Client au cours des douze mois précédant l’incident. Les Parties reconnaissent que les prix convenus et définis dans l’article «Conditions Financières» reflètent cette répartition du risque et que la limitation de responsabilité qui en résulte n’est pas dérisoire. Le présent article n’a pas pour effet de limiter ou décharger le Client de ses obligations de paiement, telles que définies à l’article «Conditions financières». En aucun cas Technomade ne saurait être responsable d’une défaillance de Microsoft qui pourrait avoir des conséquences sur l’utilisation de la Solution. De manière générale, la responsabilité de Technomade ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’une faute, erreur ou omission commise par le Client ou par un tiers. Article 11 - Durée - Résiliation 11.1 - Durée Le présent Contrat entre en vigueur à la date indiquée dans le Bon de Commande ou à défaut à la date de signature du Bon de Commande. Il est conclu pour la durée initiale mentionnée dans le Bon de Commande et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, 30 (trente) jours avant le terme de la période en cours. Dans le cas où Technomade assure également des Prestations de maintenance de la Solution concédée en licence au Client, il est précisé que le non-renouvellement, l’expiration du terme ou la résiliation des commandes de prestations de maintenance est sans effet sur la validité et la durée de la licence concédée sur la Solution. 11.2 - Résiliation En cas de manquement grave et/ou répété par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge dans le cadre du Contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure de réparer ce manquement dans un délai maximum de trente (30) Jours Calendaires, et ce par lettre recommandée avec avis de réception. Si à l’issue de ce délai de trente (30) Jours Calendaires, le manquement n’a pas été réparé, l’autre Partie pourra de plein droit résilier le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. En cas de résiliation par le Client du contrat signé avec Microsoft pour l’utilisation de Dynamics 365, le présent Contrat sera résilié automatiquement et de plein droit. Article 12 - Force majeure Aucune des Parties n’est tenue responsable à l’égard de l'autre Partie de l’inexécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation au titre du présent contrat, dus au fait de l'autre partie ou à un tiers ou à la survenance d'un cas de force majeure. Le cas de force majeure recouvre tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Les Parties sont convenues que constituent notamment des cas de force majeure: l'intervention des autorités civiles ou militaires, les incendies, les catastrophes naturelles, un état de guerre, une interruption totale ou partielle des réseaux de télécommunications ou des réseaux de fourniture d’électricité, les conflits sociaux (ex.: grèves), les épidémies, les dégâts des eaux. La Partie constatant le cas de force majeure devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation. La suspension des obligations ou le retard résultant du cas de force majeure ne peut en aucun cas: engager la responsabilité de la Partie qui s’en prévaut, ni donner droit à une quelconque indemnisation du dommage subi. Article 13 - Référence commerciale Le Client, par les présentes, autorise expressément Technomade à mentionner, à titre de référence commerciale, l'existence et l'objet du présent Contrat dans le cadre de ses documents commerciaux (papiers et électroniques, ex: sites internet, email, etc.) diffusés notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects. Article 14 - Confidentialité Les Parties s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, économiques, techniques, commerciaux identifiés comme confidentiels par l’autre Partie, en ce compris la proposition commerciale de Technomade relative à la Solution, auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l'exécution du Contrat (ci-après «Informations Confidentielles»). Chaque Partie prend vis-à-vis de ses personnels et de ses sous-traitants éventuels toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous sa responsabilité, la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles. Chaque Partie met en œuvre et maintient toutes mesures, précautions et procédures de sécurité nécessaires afin d’assurer la conservation des Informations Confidentielles qui seraient en sa possession et d’empêcher tout accès non autorisé. A cet égard, chaque Partie s’engage à mettre en œuvre le même niveau de précaution et de mesures de sécurité que pour ses propres Informations Confidentielles, ce niveau de protection devant être en toutes circonstances être au moins considéré comme raisonnable pour protéger les Informations Confidentielles. La présente obligation de confidentialité n’est pas applicable aux informations qui: - sont tombées dans le domaine public indépendamment d’une faute de la Partie les recevant; - ou sont développées à titre indépendant par la Partie les recevant; - ou sont connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue - ou sont valablement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité; - ou doivent être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies). Les obligations des Parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée du Contrat, telle que définie à l’Article «Durée» et pendant une période de deux ans après le terme du Contrat. Chacune des Parties restitue ou détruit, à la demande de l’autre Partie les Informations Confidentielles, toutes les copies des documents et supports contenant des Informations Confidentielles de l’autre Partie. Article 15 – Tolérance Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou de plusieurs stipulations du présent Contrat n’implique en aucune manière qu’elle souhaite y renoncer. Article 16– Domiciliation Pour l’exécution du Contrat et ses suites, les Parties élisent domicile à leurs sièges sociaux respectifs. Article 17 - Loi applicable et juridiction compétente Le Contrat est soumis au droit français. En cas de différend concernant l’exécution ou l’interprétation du Contrat et après recherche infructueuse d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du siège social de Technomade, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.