CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Mode d’hébergement : Cloud - - Article 1 : CONTRAT
Le présent Contrat est conclu entre la société désignée dans le Bon de Commande (ci-après, le "Client") et Creative Data (Saagie), Société par Actions Simplifiée au capital de 166 803,28 € ayant son siège au 72 rue de la République ; 76140 Le Petit Quevilly, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 794 047 696 000 24 (ci-après, "CREATIVE DATA").
CREATIVE DATA édite et exploite la plate-forme « CREATIVE DATA PLATFORM » dédiée au traitement analytique des données collectées et utilisées par ses clients (ci-après : la « Plate-forme »), dont les caractéristiques et les fonctionnalités techniques sont décrites en Annexe 1.
Le Client a confié à CREATIVE DATA le développement d’un dispositif fiable et automatisé de solutions futures Big Data (ci-après dénommé : la « Solution »)
Aux fins que la Solution soit déployée sur la Plate-forme, les Parties entendent formaliser les conditions d’hébergement de la Solution, à compter de sa mise en exploitation, sur la Plate-forme, ainsi que de mise à disposition de la Plate-forme auprès du Client, en mode SaaS (« Software as a Service »).
Les Parties se sont donc rapprochées pour formaliser, par les présentes, les conditions de leur collaboration. Le présent contrat se substitue intégralement à toutes propositions commerciales échangées antérieurement entre les Parties et/ou accords préalablement intervenus entre elles.
Le terme "Contrat" désigne les documents suivants, qui sont classés par ordre décroissant de valeur juridique :
- Le Bon de Commande - Les Conditions Particulières de Vente - Les présentes Conditions Générales de Vente - Les Annexes :
• Annexe 1 : Caractéristiques Techniques et
Fonctionnalités de la Plateforme
• Annexe 2 : Manuel d’utilisateur
• Annexe 3 : Charte Sécurité de CREATIVE DATA
• Annexe 4 : SLA, Service Level Agreement
• Annexe 5 : Saagie License Model
En cas de contradiction entre les dispositions d’un ou plusieurs des documents mentionnés ci-dessus, le document ayant la valeur juridique la plus élevée prévaudra. En cas de contradiction entre les dispositions de différentes versions du même document, les dispositions de la version la plus récente prévaudront comme étant celles de la version alors en vigueur. Toute modification apportée à un de ces documents, à condition qu’elle soit consignée dans un document écrit signé par les deux parties, fera automatiquement partie du Contrat en remplacement de la partie modifiée.
Le présent contrat se substitue intégralement à toutes propositions commerciales échangées antérieurement entre les Parties et/ou accords préalablement intervenus entre elles.
Article 2 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités juridiques, financière et techniques selon lesquelles CREATIVE DATA (SAAGIE) consent au Client une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plate-forme, en mode SaaS (« Software as a Service »), lui fournit des prestations de maintenance corrective et évolutive, ainsi que de support de la Plate-forme, et assure l’hébergement de la Solution et de la Plate- forme (ci-après : les « Services SAAGIE »).
Article 3 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.
Le Client s’engage à fournir à CREATIVE DATA (SAAGIE) tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à l’hébergement de la Solution sur la Plate-forme.
Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec CREATIVE DATA (SAAGIE) en vue de la bonne exécution du présent contrat et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
Le Client déclare avoir reçu de CREATIVE DATA (SAAGIE), préalablement à la signature des présentes, tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au présent contrat en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des caractéristiques et des fonctionnalités de la Plate-forme, telles qu’elles figurent en Annexe 1, et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec CREATIVE DATA (SAAGIE) pour s’assurer que la prestation d’hébergement correspond à ses attentes, besoins et contraintes.
Le Client déclare notamment être informé que certains des logiciels qui composent la Plate-forme sont des logiciels dits « libres » ou, sont détenus par des tiers (ci-après dénommés les « Logiciels Tiers »), pour lesquels CREATIVE DATA (SAAGIE) a acquis une licence d’utilisation, dont les conditions sont décrites en Annexe 1.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de la Solution hébergée sur la Plate-forme. A cet égard, il reconnaît avoir pris connaissance auprès de CREATIVE DATA (SAAGIE) des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de la Plate-forme.
Il est notamment seul responsable:
- de l’exactitude des Données intégrées dans la Solution,
ainsi que de leur disponibilité et de leur mise à jour; - de ses relations avec ses propres clients et du respect
des engagements contractuels qu’il a pris auprès d’eux.
A cet égard, le Client s’oblige à mettre CREATIVE DATA (SAAGIE) hors de cause dans tous différends ou litiges pouvant intervenir dans ces domaines et à faire son affaire personnelle de leur résolution.
Il est en outre expressément convenu entre les Parties que le Client sera seul responsable de la collecte des Données et de leur intégration dans la Solution hébergée sur la Plate-forme, jusqu’à la prise en charge de ces opérations par CREATIVE DATA (SAAGIE),
SEINE INNOPOLIS CREATIVE DATA NOUS CONTACTER 72, rue de la République SAS au capital de 166 803,28 € +33 2 72 88 3 1 69 76140 LE PETIT QUEVILLY APE : 6202A contact@saagie.com France SIRET : 79404769600024 www.saagie.com
dans des conditions qui seront définies d’un commun accord entre les Parties, qui en assurera alors la responsabilité.
Le Client fait son affaire personnelle de l’ensemble des déclarations et formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales ainsi que des autorisations de toutes nature, légales et/ou administratives et/ou contractuelles, requises pour l’hébergement de la Solution sur la Plate-forme. Il reconnaît qu’il en est seul responsable et que la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
En particulier, le Client reconnaît être seul responsable du traitement des données à caractère personnel pouvant être collectées à travers la Solution et s’engage à effectuer toutes déclarations éventuellement nécessaires auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
CREATIVE DATA (SAAGIE) n’intervient qu’en qualité de sous-traitant et met en œuvre les moyens nécessaires au maintien de la sécurité et de la confidentialité desdites données, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Le Client garantit à CREATIVE DATA (SAAGIE) que les Données devant être collectées et intégrées dans la Solution, hébergée sur la Plate-forme, sont licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de CREATIVE DATA (SAAGIE).
Il garantit également à CREATIVE DATA (SAAGIE) que les Données ne seront pas des données de santé à caractère personnel, telles que définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Le Client garantit CREATIVE DATA (SAAGIE) contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations aux termes du présent contrat. Il s’engage à payer à CREATIVE DATA (SAAGIE) tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Article 4 : OBLIGATIONS DE CREATIVE DATA
CREATIVE DATA (SAAGIE) s’engage à exécuter ses obligations au titre des présentes avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
CREATIVE DATA (SAAGIE) s’oblige à mettre à disposition du Client un personnel compétent et à lui fournir les conseils, mises en garde et informations nécessaires en vue de la bonne exécution du présent contrat. CREATIVE DATA (SAAGIE) s’oblige à informer le Client et de toute difficulté prévisible notamment quant à une difficulté de mise en œuvre de la Solution ou à son bon fonctionnement.
CREATIVE DATA (SAAGIE) s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins d’exécution de ses obligations au titre des présentes. Elle s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès du Client.
De même, CREATIVE DATA (SAAGIE) n’a pas connaissance des Données intégrées par le Client dans la Solution. Elle s’interdit de les
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utiliser directement ou indirectement, notamment à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.
CREATIVE DATA (SAAGIE) certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du présent contrat.
L’intervention de CREATIVE DATA (SAAGIE) est limitée à la seule fourniture des services visés aux présentes, à l’exclusion de tous autres. A ce titre, le Client reconnaît et accepte que ces prestations lui sont fournies personnellement, CREATIVE DATA (SAAGIE) n’entretenant aucune relation avec les Utilisateurs ou tout autre tiers et ne leur fournissant aucun service. Le Client s’oblige à mettre CREATIVE DATA (SAAGIE) hors de cause dans tous différends ou litiges entre lesdites personnes et à faire son affaire personnelle de leur résolution.
CREATIVE DATA (SAAGIE) prendra toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la Solution et de l’espace de son stockage, conformément aux standards de la profession. Elle engagera ses meilleurs efforts pour en garantir l’exclusivité d’accès au Client et s’interdira d’en communiquer le contenu à tout tiers.
Plus particulièrement, CREATIVE DATA(SAAGIE) s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des Données constituant des données à caractère personnel, conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement UE 2016/679, dès son applicabilité.
La responsabilité de CREATIVE DATA (SAAGIE) ne saurait toutefois être engagée en cas d’introduction malveillante sur cet espace de stockage, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité qu’elle a mises en place étaient gravement défaillantes.
Il appartient au Client d’alerter CREATIVE DATA (SAAGIE) de toute attaque, menace potentielle ou tentative d’intrusion de tiers dans la Solution. CREATIVE DATA (SAAGIE) ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part des Utilisateurs dans le maintien de la confidentialité de leurs identifiants mots de passe.
CREATIVE DATA (SAAGIE) se réserve la faculté de suspendre l’accès à la Solution et à la Plate-forme, afin que la maintenance des matériels et logiciels nécessaires à l’hébergement puisse être assurée.
Dans ce cas, les pénalités prévues en Annexe 4 ne pourront pas être exigées, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
De même, CREATIVE DATA (SAAGIE) ne saurait être tenue responsable, et les pénalités ne sauraient être exigées, en cas de difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Solution et à la Plate-forme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
CREATIVE DATA ne saurait non plus être tenue pour responsable :
- des retards imputables à la communication tardive ou défectueuse par le Client de toutes informations et données nécessaires à la mise en œuvre de la Plate- forme et plus généralement, de tous faits imputables au Client, ainsi que des défauts qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables à CREATIVE DATA,
- de tout dommage n’ayant pas pour origine un mauvais fonctionnement de la Plate-forme, notamment des difficultés provenant de l’Infrastructure Client ou des personnels du Client.
CREATIVE DATA (SAAGIE) se réserve également la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, les caractéristiques des infrastructures techniques de la Plate-forme. Si le Client sont impliqués par l’un de ces changements, CREATIVE DATA (SAAGIE) les en informera par message électronique, deux jours avant de procéder audit changement.
Dans la seule hypothèse où un comportement gravement défaillant de CREATIVE DATA (SAAGIE) rend impossible l’hébergement de la Solution sur la Plate-Forme, CREATIVE DATA (SAAGIE) s’engage à reconstruire celle-ci, à l’installer, avec tous ses composants, sur les serveurs du Client et à restituer la Solution et les Données, en l’état à la date où la défaillance a été constatée, dans un format compatible avec les serveurs du Client.
Il est expressément convenu entre les Parties que la reconstruction de la Plate-Forme sur les serveurs du Client, dans les conditions prévues ci-dessus, ne lui confère en aucun cas la propriété des droits de propriété intellectuelle attachés à celle-ci.
En tout état de cause, CREATIVE DATA (SAAGIE) ne saurait être redevable envers le Client du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison de l’exécution du présent contrat, pour un montant supérieur à cinquante pour cent (50%) des montants payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant le dommage prétendu. La responsabilité de CREATIVE DATA (SAAGIE) ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.
CREATIVE DATA décline toute responsabilité vis-à-vis du Client ou des tiers au titre de tous les dommages dits conséquentiels, ou, sans que cette liste ne soit limitative, de tous dommages résultant d’une perte d’utilisation, d’un manque à gagner, d’une perte d’avantage ou de clientèle, d’une perte de production, d’un arrêt d’activité ou d’une majoration des coûts d’exploitation.
Article 5 : PRESTATIONS DE MAINTENANCE ET DE SUPPORT
5.1 Maintenance corrective
La maintenance corrective a pour objet de corriger, pendant la durée de la licence consentie au Client, les anomalies relevées sur la Plate-forme, entendues comme un bogue ou dysfonctionnement de celle-ci (ci-après : les « Anomalies »).
Les Anomalies se répartissent en trois catégories :
- « Anomalie Critique » : Anomalie rendant
impossible l’utilisation totale de la Solution ; - « Anomalie Majeure » : Anomalie diminuant l’utilisation de la Solution en empêchant l’utilisation de certaines fonctionnalités essentielles ; - « Anomalie Mineure » : toute Anomalie mettant le Client dans l’impossibilité d’utiliser une ou plusieurs fonctionnalités non essentielles de la Solution.
Le Client pourra signaler à CREATIVE DATA (SAAGIE) toutes Anomalies en créant un ticket d’incident dans l’outil de gestion des incidents mis à sa disposition (ci-après: “l’Outil de Gestion des
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Incidents”). Le Client s’efforcera de donner le maximum d’informations de nature à permettre à CREATIVE DATA (SAAGIE) de caractériser l’incident.
CREATIVE DATA (SAAGIE) procèdera alors au diagnostic de l’Anomalie, en vérifiant notamment si elle a pour origine la Plate- forme et, le cas échéant, procédera à la qualification de l’Anomalie en Anomalie Critique, Majeure ou Mineure. CREATIVE DATA (SAAGIE) informera le Client des résultats de ce diagnostic dans un délai de deux (2) heures (ci-après : la « Date du Diagnostic »), par l’intermédiaire de l’Outil de Gestion des Incidents.
S’il s’avère que l’Anomalie a pour origine la Plate-forme, CREATIVE DATA (SAAGIE) s’engage à engager les moyens nécessaires pour la corriger dans les délais suivants :
- Anomalie Critique : dans les quatre (4) heures suivant la
Date du Diagnostic ; - Anomalie Majeure : dans les deux (2) jours calendaires
suivant la Date du Diagnostic ; - Anomalie Mineure : dans le mois suivant la Date du
Diagnostic.
Dans l’hypothèse où CREATIVE DATA (SAAGIE) ne pourrait corriger une Anomalie dans les délais prévus au présent article, il s’engage à mettre en place une solution de contournement permettant au Client ou aux Utilisateurs d’utiliser la Plate-forme conformément à leur destination, au plus tard :
- dans les quatre (4) jours à compter de la Date du
Diagnostic pour une Anomalie Majeure ; - dans les huit (8) heures à compter de la Date du
Diagnostic pour une Anomalie Critique.
CREATIVE DATA (SAAGIE) s’engage à tenir un livre de maintenance corrective (ci-après : le « Livre de Maintenance ») dans le lequel sont consignées les demandes adressées à CREATIVE DATA (SAAGIE) au titre de la maintenance corrective, ainsi que les délais d’intervention et de résolution des Anomalies déclarées.
Un compte rendu de l’intervention sera rédigé par CREATIVE DATA (SAAGIE) et mis à la disposition du Client par l’intermédiaire de l’Outil de Gestion des Incidents. Le Client en sera avisé par email. La date de mise à disposition de ce compte-rendu constitue la date de fin de l’intervention.
L’absence de contestation du Client dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la date de mise à disposition du compte- rendu emporte sa validation.
5.2 Maintenance évolutive
CREATIVE DATA (SAAGIE) s’engage à faire bénéficier le Client, pendant la durée du contrat :
- de toutes améliorations des fonctionnalités de la Plate- forme ou révisions visant à introduire des extensions mineures de la Plate-forme (ci-après : les « Mises à Jour »), - de toutes modifications de la Plate-forme et de la documentation y afférente par l’ajout de nouvelles fonctionnalités (ci-après : les « Nouvelles Versions »).
La nature et la régularité de ces Mises à Jour et Nouvelles Versions seront laissées à la libre appréciation de CREATIVE DATA (SAAGIE).
Les Mises à Jour pourront être effectuées automatiquement et sans information préalable, ce que le Client accepte expressément.
CREATIVE DATA (SAAGIE) informera préalablement le Client, par tout moyen utile et notamment par email, de toute Nouvelle Version de la Plate-forme au minimum trente (30) jours calendaires avant son installation.
5.3 Support technique
Pour toute question liée à l’utilisation de la Plate-forme, CREATIVE DATA (SAAGIE) offre au Client un support technique, consistant en une assistance et un conseil techniques.
Le support technique est accessible par téléphone, en appelant le numéro 01-86-65-11-19 ou par email, à l’adresse support@saagie.com, du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 8 heures à 18 heures
En fonction du besoin identifié, CREATIVE DATA (SAAGIE) estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé le Client.
Article 6 : PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES
6.1 Prestation d’infogérance sous la forme PaaS
Toute demande de la part du Client d’une prestation d’infogérance de la Solution sous la forme de “Platform as a Service” (PaaS), impliquant l’installation de la Plate-Forme sur les serveurs du Client et la migration de la Solution et des Données vers ceux-ci, devra faire l’objet d’un contrat séparé.
6.2 Services Complémentaires
Le Client pourra choisir de disposer de Services complémentaires (ci-après les « Services Complémentaires ») facturés au tarif en vigueur au jour de la commande ou communiqué au Client et fournis par CREATIVE DATA. Ces Services Complémentaires seront décrits au sein de la documentation remise au Client et leur souscription par le Client sera formalisée par un accord séparé.
Article 7 : DUREE ET RESILIATION
7.1. Contrat hébergement
Le Contrat court à compter de la date d’envoi de l’email d’activation du premier utilisateur, pour une durée initiale mentionnée au Bon de Commande. A l’issue de cette période, le Contrat fera l’objet d’une prorogation automatique pour deux périodes successives n’excédant pas douze (12) mois chacune, sauf avis contraire d’une Partie dans un délai d’un mois avant la fin de la période initiale. Dans le cadre de cette prorogation, les parties auront la possibilité de renégocier les éléments essentiels du Contrat. Un email de renouvellement sera envoyé au Client par les équipes de CREATIVE DATA.
Le Client s’engage fermement pour la durée initiale prévue dans le Bon de Commande. En cas de résiliation de la part du Client durant la période initiale et à défaut d’accord entre les parties, le Client convient de dédommager CREATIVE DATA de 100% du prix calculé sur les mois restant à courir jusqu’au terme du Contrat. Dans le cadre d’un renouvellement, et en cas de résiliation, le Client convient de dédommager CREATIVE DATA de 30% du montant restant à payer, ou 20% du montant total du Contrat, la valeur la plus faible étant retenue.
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7.2 Contrat POC
Dans le cadre d’un POC, la durée initiale sera prévue au Bon de Commande. A l’issue de cette période, le Contrat fera l’objet d’une prorogation automatique pour des période successives de la même durée que la période initiale, étant entendu qu’en aucun cas le POC ne peut durer plus de 6 mois.
Pendant la période initiale, le Client sera engagé fermement et n’aura pas la possibilité de résilier. Au-delà de la période initiale, le Client pourra résilier le Contrat moyennant un préavis d’un mois.
Article 8 : RESILIATION POUR MANQUEMENT
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations essentielles au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.
Article 9 : CONDITIONS FINANCIERES
9.1 Prix
En contrepartie de la concession de licence prévue à l’article 10 et de la réalisation des services prévus aux articles 11 et 12, le Client versera à CREATIVE DATA un prix forfaitaire mensuel, dont les modalités de calcul et les tarifs applicables, indiqués en euros et hors taxes, figurent au Bon de Commande.
9.2 Révision du prix
Le prix visé ci-dessus peut faire l’objet d’une révision par CREATIVE DATA à la date anniversaire du contrat selon la formule suivante :
- P1 = P0 x (S1 / S0) - P1 : prix révisé - P0 : prix contractuel d'origine ou dernier prix révisé - S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d'origine ou lors de la dernière révision du contrat - S1 : dernier indice publié à la date de révision
Le premier indice SYNTEC de référence est l’indice réel du mois suivant la signature du Contrat.
En cas de disparition de l’indice SYNTEC, CREATIVE DATA décidera du choix d’un indice de remplacement et en informera sans délai le Client.
Le Client sera informé de cette modification par CREATIVE DATA par tout moyen écrit utile, notamment par email, quatre (4) mois au moins avant l’entrée en vigueur de la nouvelle grille tarifaire.
9.3 Facturation et paiement
Sauf stipulation contraire prévu au Bon de commande, le prix fait l’objet de factures mensuelles, communiquées par tout moyen écrit, et notamment par email, en début de mois.
Sauf accord particulier entre les Parties, le paiement du prix s’effectue dans les conditions prévues au Bon de Commande, à trente (30) jours de l’émission de chaque facture.
9.4 Retards et incidents de paiement
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 17 et sans mise en demeure préalable :
- la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues
par le Client et leur exigibilité immédiate ; - la suspension immédiate du présent contrat jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ; - la facturation au profit de CREATIVE DATA d’un intérêt de retard au taux de cinq (5) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.
9.5 Frais d’activation
Le Client reconnaît expressément que le coût de l’activation de la Plateforme est offert pour la première activation de la Plateforme. Si le Client souhaitait, à la suite d’une résiliation ou d’un non renouvellement, réactiver la Plateforme, CREATIVE DATA pourra facturer le coût d’installation de la plateforme. Le coût d’installation, est évalué, sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, à 75% du montant facturé pour le premier mois d’hébergement de la Plateforme.
Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît de convention expresse que le présent contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plate- forme, qui demeure la propriété exclusive de CREATIVE DATA. Le Client ne dispose que d’une licence d’utilisation de la Plate-forme dans les conditions définies aux présentes.
Le Client est soumis aux mêmes obligations dans le cas où une application tierce, mentionnée au Bon de commande, serait intégrée à la Plateforme (ci-après désigné l’Application ou les Applications). Le Client ne disposerait alors que d’une licence d’utilisation de l’Application en question dans les conditions définies ci-dessous. Le Client reconnaît de convention expresse que le présent contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, qui demeure la propriété exclusive de ses créateurs.
En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments composant la Plate-forme ou l’Application, en tout ou en partie, sans l’autorisation de CREATIVE DATA, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
CREATIVE DATA concède au Client une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plate-forme et des éventuelles Applications associées, dans sa version existante à la date des présentes et dans toutes éventuelles versions à venir, sur l’Infrastructure Client aux fins de l’exécution de la Solution par les personnes qu’il aura préalablement autorisé à y accéder (ci- après: les “Utilisateurs”).
La licence susvisée est consentie aux seules fins d’utilisation de la Plate-forme et des éventuels Applications associées, selon les
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modalités présentées ci-dessus, pour ses propres besoins et par les seuls Utilisateurs.
Le Client s’interdit en conséquence de :
- Reproduire, arranger, adapter tout ou partie de la Plate-
forme et les éventuels Applications associées ; - Procéder à toute forme d’exploitation commerciale de la Plate-forme et les éventuels Applications associées auprès de tiers, - Céder, fournir, prêter, louer la Plate-forme et les éventuels Applications associées, en concéder des sous- licences ou autres droits d’usage, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers ou à une société affiliée tout ou partie de la Plate-forme, - Procéder à la télétransmission de la Plate-forme et les éventuels Applications associées, à sa mise en réseau, notamment sur internet, ou à sa diffusion sous tout autre forme, sans autorisation écrite et préalable de CREATIVE DATA.
Le droit d’utilisation n’est consenti au Client que sous réserve du paiement effectif intégral du prix convenu dans le Bon de Commande.
Article 11 : ACCES A LA PLATE-FORME
Le Client donne accès à un annuaire d’entreprise comportant les identifiants personnel de chacune des personnes qu’il a sélectionnées pour accéder à la Plate-forme (ci-après: les “Utilisateurs”). Ces identifiants seront vérifiés par CREATIVE DATA (SAAGIE) auprès des serveurs du Client.
Les Utilisateurs sont répartis, en fonction des modes d’accès à la Plate-forme qui leur ont été accordés par le Client, entre plusieurs groupes, indiqués dans l’annuaire susvisé et définis conjointement par les Parties pour répondre aux besoins d’accès du Client à la Plate-forme.
Il appartiendra au Client de répartir les Utilisateurs entre les groupes.
Le Client devra également veiller à ce que les Utilisateurs ne permettent à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Le Client est également seul responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de connexion des Utilisateurs.
Article 12 : CONDITIONS D’HEBERGEMENT DE LA SOLUTION SUR LA PLATE-FORME
CREATIVE DATA (SAAGIE) s’engage à assurer l’hébergement de la Solution et des Données sur la Plate-forme dans le respect des règles de l’art de sa profession et dans les conditions matérielles prévues en Annexe 1.
A cette fin, CREATIVE DATA (SAAGIE) mettra à la disposition du Client une capacité d’espace de stockage prévu au Bon de Commande. Au cas où l’espace nécessaire à l’hébergement de la Solution dépasse ce volume, CREATIVE DATA (SAAGIE) en notifiera sans délai le Client.
Toute demande de capacité supplémentaire devra faire l’objet d’un accord séparé entre les Parties.
CREATIVE DATA (SAAGIE) s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Solution conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
CREATIVE DATA (SAAGIE) s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et de l’accès à la Solution et à la Plate-forme, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures de la Plate-forme, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel à la Plate-forme, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
CREATIVE DATA (SAAGIE) s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des Données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins de l’utilisation de la Solution, pour préserver la sécurité des Données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
La Plate-forme offre des conditions de débit à Internet permettant une utilisation de la Solution conformes aux standards applicables aux prestations d’hébergement destinées à des professionnels.
Eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des Utilisateurs de la Solution, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels CREATIVE DATA (SAAGIE) n’a aucune maîtrise, la responsabilité de CREATIVE DATA (SAAGIE) sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
CREATIVE DATA (SAAGIE) ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.
En cas de panne hardware et/ou logicielle de ses équipements, CREATIVE DATA (SAAGIE) s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement de l’accès à la Plate-forme dans les plus brefs délais et à ses frais.
Le Client reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de service ne couvre pas toute panne ou interruption de la Plate-forme intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture du présent contrat et que la responsabilité de CREATIVE DATA (SAAGIE) sera limitée dans les conditions prévues à l’article 4 - Obligation et responsabilité de CREATIVE DATA (SAAGIE).
Article 13 : REFERENCES COMMERCIALES
Le Client autorise expressément CREATIVE DATA à faire usage de son nom, de sa marque et de son logo, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du présent contrat et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.
SEINE INNOPOLIS CREATIVE DATA NOUS CONTACTER 72, rue de la République SAS au capital de 166 803,28 € +33 2 72 88 3 1 69 76140 LE PETIT QUEVILLY APE : 6202A contact@saagie.com France SIRET : 79404769600024 www.saagie.com
Article 14 : CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre Partie, dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.
Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :
- dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance ; - déjà publics lors de leur communication ou qui le
deviendraient sans violation du présent accord ; - qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ; - dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre du présent contrat.
Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des salariés des Parties ainsi qu’à leurs affiliés et cocontractants.
Elle continuera à produire ses effets pendant les cinq (5) ans suivant la fin des relations entre les Parties.
Article 15 : INTUITU PERSONAE
Le présent contrat est réputé avoir été conclu en considération de la personne des Parties et de ce fait, celles-ci ne délégueront et ne céderont aucun des droits au titre du présent contrat, ni ne confieront à un tiers l’exécution de tout ou partie de leurs obligations, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
CREATIVE DATA se réserve toutefois la faculté de recourir à des sous-traitants pour des prestations connexes nécessaires à la réalisation de ses obligations au titre du présent contrat, ce que le Client accepte expressément à la seule condition que CREATIVE DATA l’informe préalablement des modalités et conditions de cette sous-traitance. Dans cette hypothèse, CREATIVE DATA s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles elle se soumet dans le cadre du présent contrat.
Article 16 : REGLEMENTATION SOCIALE
CREATIVE DATA déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande du Client. CREATIVE DATA devra obligatoirement fournir au Client, une fois par an jusqu’à la fin de l’exécution du présent contrat, les documents suivants :
- une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de trois (3) mois (extrait K ou KBIS), ou équivalent pour une société étrangère, - une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à CREATIVE DATA, - une liste nominative des employés étrangers hors CE datant de moins de 6 mois indiquant : nom, date d’embauche, nationalité et autorisation de travail.
Article 17 : EFFET DE LA FIN DU CONTRAT ET REVERSIBILITE
A la fin du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra cesser sans délai toute utilisation de la Plate-forme et remettre à CREATIVE DATA tous programmes et documents relatifs à celle-ci.
En cas de cessation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, CREATIVE DATA s’engage à restituer au Client la Solution, ainsi que l’ensemble des Données intégrées dans celle-ci, sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent, afin de permettre au Client, ou à tout prestataire de son choix de reprendre les prestations objet des présentes dans des conditions d’exploitation normales assurant la continuité desdites prestations, sur le système que le Client aura sélectionné.
L’ensemble des prestations liées à la réversibilité fera l’objet d’un devis de CREATIVE DATA, dans un délai maximum de 3 (trois) semaines à compter de la demande du Client.
CREATIVE DATA s’engage à effectuer les prestations concernées dans le délai de trois (3) semaines suivant l’acceptation du devis susvisé par le Client.
Le Client s’engage à collaborer activement avec CREATIVE DATA afin de faciliter la récupération des données et informations.
Il est entendu de convention expresse entre les Parties que CREATIVE DATA sera déchargée de son obligation de procéder à la réversibilité de la Solution et des Données tant que le Client n’aura pas réglé l’intégralité des factures émises par CREATIVE DATA au titre de l’exécution des présentes.
CREATIVE DATA s’engage à répondre à toute demande d’assistance du Client ou du prestataire qu’il aura choisi dans les trois (3) mois suivant la fin du présent contrat.
CREATIVE DATA s’engage également à procéder à la destruction desdites données et informations et à ne pas conserver de copie.
Article 18 : DISPOSITIONS DIVERSES
18.1 Relations entre les Parties
Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions du présent contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des services prévus par les dispositions des présentes.
Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.
18.2 Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure en première page du présent contrat. Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse indiquée en tête des présentes sera considéré comme ayant été valablement reçu.
18.3 Autonomie du contrat, divisibilité et modifications
SEINE INNOPOLIS CREATIVE DATA NOUS CONTACTER 72, rue de la République SAS au capital de 166 803,28 € +33 2 72 88 3 1 69 76140 LE PETIT QUEVILLY APE : 6202A contact@saagie.com France SIRET : 79404769600024 www.saagie.com
Le présent contrat représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du présent contrat.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée. Les Parties se rapprocheront alors pour arrêter de bonne foi les amendements nécessaires afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.
Toute modification ou avenant au présent contrat devra faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties qui, lorsque cette modalité est expressément prévue aux présentes, pourra intervenir par échange d’emails.
18.4 Force majeure
La responsabilité des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Les cas de force majeure, ou les cas fortuits suspendent les obligations du contrat après notification, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen si celui-ci est empêché, par la partie concernée, et ce sans aucun indemnisation de l’une ou l’autre des Parties, pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
18.5 Non-renonciation
L’absence ou la renonciation, par une Partie d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conférerait le présent contrat ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.
18.6 Loi applicable et juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.
Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Rouen (France).