La présente Solution est éditée par AXISCOPE SAS au capital de 101 475 €, dont le siège social est sis 69 rue de Paris, 91400 Orsay-France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 793 875 113. Numéro de TVA intracommunautaire : FR65793875113 Adresse email : beatrice.lamourette@axiscope.com Numéro de téléphone : 06 06 56 36 16 Directeur de la publication/Directeur de la rédaction Lamourette Beatrice Hébergeur : La présente Solution est hébergée par MICROSOFT FRANCE dont le siège social est au 39 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux avec le numéro de téléphone suivant : 09 70 01 90 90 CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION - « CLIENT.AXISCOPE.COM » Date de mise à jour : Février 2018 I. Objet Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de mise à disposition, d’accès et d’utilisation de l’application « Client.Axiscope.com », progiciel permettant au Client d’organiser et de gérer ses processus SRM et Achats avec ses fournisseurs qui peuvent leur répondre en ligne (ci-après la « Solution »). II. Définitions Les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante dans le cadre des présentes CGU : • « Contribution » : l’ensemble des contenus (photographies, images, modèles, informations, propos, commentaires, document contractuelle et/ou non contractuelle, etc.) pouvant être publié, édité, libellé, partagé, supprimé et/ou modifié dans la Solution par l’Utilisateur ; • « Données Personnelles » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (ci-après la « Personne Concernée ») ; • « Fonctionnalité » : services mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre de la Solution, tels que décrits ci-dessous ; • « Client » : toute société contrôlée, directement ou indirectement, par le CLIENT au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce ; • « Utilisateur » : toute personne disposant d’un droit d’accès à la Solution. III. Les Fonctionnalités La Solution permet à l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie des Fonctionnalités suivantes : Pour les Utilisateurs Fournisseurs : • Accès à la plateforme : après création du compte personnel de l’Utilisateur par le Client, celui-ci pourra prendre connaissance des conditions et modalités d’accès à la plateforme ; • Diffusion des Contributions : l’Utilisateur pourra poster sur la plateforme tout document qu’il jugera utile ou pouvant être demandé par le Client • Messagerie : fonctionnalité permettant toute communication entre les Parties et la réception par l’Utilisateur de tout message d’alerte et notification liés à la Consultation. Pour les Utilisateurs Acheteurs ou Prescripteurs du Client : • Gestion des processus Achats et SRM IV. Accès aux Fonctionnalités 4.1. Acceptation des CGU L’accès aux Fonctionnalités est subordonné à l’acceptation des CGU. Cette acceptation est matérialisée par un « clic électronique » de l’Utilisateur dans une case à cocher. En cas de désaccord sur le contenu des CGU, l’Utilisateur n’aura pas le droit d’accéder à la Solution. L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer ces CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. En utilisant les Fonctionnalités, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu de la part du Client toutes les informations nécessaires quant aux Fonctionnalités et adhérer, sans réserve, aux CGU. Tout Utilisateur s'engage, après acceptation des CGU, à les respecter scrupuleusement. Le non-respect des CGU engage la responsabilité de l'Utilisateur et peut entraîner la suspension immédiate et de plein droit, ou l’arrêt définitif et de plein droit de l’accès à la Solution et aux Fonctionnalités associés dans les conditions visées à l’article « Résiliation ». L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition par le Client dans le cadre des Fonctionnalités et doit prendre en considération l’ensemble des avertissements figurant dans les présentes CGU et dans la Solution. 4.2. Création d’un compte Utilisateur L'accès à la Solution nécessite la création d’un compte personnel par l’Utilisateur. La création d’un compte personnel suppose que l’Utilisateur fournisse des informations personnelles et/ou professionnelles, telles que son nom, son prénom, son adresse email. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ce que les informations fournies au Client pour les besoins de son inscription seront en permanence exactes, correctes et à jour. Un identifiant et un mot de passe strictement personnels seront fournis à l'Utilisateur au moment de l'établissement de son compte personnel afin de l'identifier dans la Solution. L'Utilisateur devra modifier son mot de passe au moment de sa première connexion dans la Solution. L'utilisation par l'Utilisateur de son identifiant et de son mot de passe sera considérée comme une preuve de l'utilisation par ce dernier de la Solution. L’Utilisateur s’engage à préserver la stricte confidentialité de son compte personnel dont notamment son identifiant et son mot de passe, dont il est seul responsable. Le Client ne sera donc pas responsable de l’utilisation du compte de l’Utilisateur par un tiers qui aurait eu accès, de quelque manière que ce soit, à son identifiant et à son mot de passe. L’Utilisateur est tenu d’informer sans délai le Client, par écrit, de tout vol de son identifiant et/ou mot de passe et des Informations Confidentielles contenues dans la Solution. L'Utilisateur ou son employeur s’engage également d'informer immédiatement le Client, par écrit, de la résiliation ou de la démission de tout utilisateur de la Solution. Dans ce cas, le Client effacera l’identifiant et le mot de passe des personnes concernées. Le Client se réserve le droit de suspendre à tout moment l’identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur si son utilisation de la Solution est considérée comme anormale, sans aucun recours de ce dernier. V. Conditions de mise à disposition de la Solution 5.1. Accès à la Solution La Solution est accessible en ligne depuis un ordinateur disposant d’une connexion au réseau internet à l’adresse suivante : http://client.axiscope.com. L'Utilisateur doit s'assurer que son ordinateur utilise un navigateur mis à jour (Google Chrome, Microsoft Edge, Microsoft Internet Explorer 11 ou version plus récente, Mozilla Firefox 50 ou version plus récente). Afin de vérifier que son navigateur est adéquat, l'Utilisateur doit ouvrir son navigateur et aller à l'aide/à propos du menu et la fonction du navigateur. La Solution est conçue pour fonctionner directement avec n'importe quelle installation standard des navigateurs existants. Toutefois, si, pour quelque raison que ce soit, le paramètre du poste de travail de l'Utilisateur n'est pas un paramètre « standard » (stratégies d'installation ou de groupe de sécurité par exemple), l'Utilisateur devra vérifier auprès de son administrateur de système si ces paramètres sont adéquats. Il n'est pas nécessaire d'installer des plug-ins tels que Java, Flash ou ActiveX. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. Le Client met en œuvre tous les moyens raisonnables afin de proposer à l’Utilisateur une disponibilité continue de la Solution. Le Client n’aura aucune obligation de justifier une suspension ou une interruption de l’accès à la Solution et ne sera pas tenu responsable des conséquences éventuelles liées à une telle suspension ou interruption de l’accès. A cet égard, le Client ne pourra être tenu pour responsable de l’indisponibilité de la Solution notamment en cas d’opérations de maintenance, de test, de sécurité, de réparation ou de toute autre nature que ce soit. Par ailleurs, le Client se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Solution ou l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Le Client se réserve également la possibilité, pour quelque raison que ce soit, de suspendre, d’interrompre ou de mettre définitivement un terme à tout accès à tout ou partie de la Solution. Certaines Fonctionnalités de la Solution ne peuvent être accessibles que sous réserve de conditions restrictives, sans qu'il soit nécessaire de les justifier, au choix et selon la décision du Client. L'Utilisateur reconnaît le droit du Client de choisir et/ou de modifier à sa convenance l'infrastructure et/ou le pays où la Solution sera hébergée. 5.2. Anomalies – Dysfonctionnements Le Client ne garantit pas que la Solution sera exempt de bugs, d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que la Solution fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'elle est compatible avec un matériel ou une configuration particulière. Le Client ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes techniques imputables à des tiers ou au Client, et ce notamment en cas de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans la Solution ou fournis avec celui-ci ou de problème de communication ou d'indisponibilité de la Solution du fait de problèmes techniques extérieurs à la Solution, qu’ils soient notamment dus : - au matériel de l’Utilisateur, - au fournisseur d'accès Internet, - au fournisseur d'hébergement de l’Utilisateur, - ou résultant d’une façon générale d'un cas de force majeure. L’Utilisateur déclare par ailleurs connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de la Solution. 5.3. Contributions de l’Utilisateur L’Utilisateur s’engage à ce que ses Contributions dans la Solution respectent l’ensemble des lois et règlements en vigueur. Il lui est interdit, sans que cette liste soit limitative, de publier toute Contribution dont le contenu porterait ou serait susceptible de porter atteinte : - à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, - aux droits des tiers (droit à l’image, vie privée, etc.), - aux droits de propriété intellectuelle de tout tiers et/ou de Client. A cet égard, l’Utilisateur s’engage à ce que ses Contributions soient pertinentes au regard du contexte et ne doivent pas comporter d’appréciations subjectives et jamais excessives ou insultantes, ni faire apparaître, directement ou indirectement, toute donnée considérée comme sensible (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, infractions, condamnations, mesure de sûreté). L'Utilisateur est pleinement responsable de la protection de ses Contributions contre les risques d'utilisation abusive, de divulgation, d'intrusion, de contamination, de perte accidentelle, de modification de son équipement et de ses Contributions par un virus informatique, une suspension ou une interruption de service ou d'autres éléments destructeurs. L'Utilisateur garantit que toute Contribution qu'il fournit dans la solution est réelle, actuelle, complète et légale. Il déclare endosser toutes les responsabilités civiles et pénales qui seraient la conséquence de la publication dans la Solution de ses Contributions. L’Utilisateur garantit le Client contre toutes les procédures de tierces parties, pour quelque raison que ce soit, relatives aux informations contenues dans la Solution. En outre, l’Utilisateur garantie le Client contre toute action, de quelque nature qu’elle soit, pouvant être intentée contre lui par toute personne intéressée pour non-respect par l’Utilisateur des dispositions qui précèdent. Par ailleurs, il est précisé qu’en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions contenues au présent article, le Client se réserve le droit de supprimer de la Solution toute Contribution litigieuse, nonobstant le droit pour ce dernier de suspendre ou de résilier sans préavis, l’accès de l’Utilisateur à la Solution. VI. Confidentialité – Sécurité Dans le cadre des présentes CGU, les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures requises pour assurer le secret, la confidentialité et la sécurité de toute information et/ou tout document, de quelque nature et sous quelque forme qu’il soit, présent dans la Solution et dont chacune des Parties peut en prendre connaissance, directement ou indirectement, dans le simple cadre de l’accès, de l’utilisation et de l’exploitation de la Solution (ci-après les « Informations Confidentielles »). Les Parties s’engagent à utiliser les Informations Confidentielles exclusivement dans le cadre et aux fins des présentes et de leur éventuelle relation contractuelle existante ou à venir. L’Utilisateur s’engage notamment pendant toute la période pendant laquelle il aura accès à la Solution et après cessation de ce droit d’accès et d’utilisation, pour quelque cause que ce soit, de la Solution pour une période de 5 (cinq) ans complète et consécutive : - à ce que les Informations Confidentielles émanant du Client ou de toute entité du Groupe Client soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec au moins le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres Informations Confidentielles de même importance ; - à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seuls membres de son personnel et/ou aux seules personnes impliquées dans le cadre du projet et/ou de la relation contractuelle existante ou à venir entre les Parties, et sous réserve que ceux-ci soient tenus par des obligations de confidentialité au moins aussi contraignantes que celles-figurant dans les présentes. Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à sensibiliser expressément, individuellement et par écrit, les personnels visés ci-dessus sur le caractère confidentiel des Informations Confidentielles et la nécessité d’assurer leur confidentialité et leur sécurité. - à ce que ces Informations Confidentielles ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un but autre que l’objet même de la Solution, sans le consentement préalable et écrit du Client; - à n’effectuer ou autoriser des copies des Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de l’objet de la Solution ; - à ne pas faire état des présentes auprès de tiers autrement qu’après accord écrit et préalable du Client. Toutes les informations qui deviennent accessibles au public avant sa divulgation ne sont pas considérées comme des informations confidentielles. VII. Propriété intellectuelle Le contenu de la Solution, ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire du Client et tous les autres contenus composant la Solution (ci-après les « Eléments »), sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive du Client ou de tiers qui lui ou leur ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois françaises ou internationales en vigueur. L'accès et l'utilisation de la Solution et de ses Eléments ne peuvent en aucun cas être interprétés comme conférant aux Utilisateurs des droits de propriété industrielle ou intellectuelle (aux termes d'une licence ou par tout autre moyen) appartenant au Client et/ou à Axiscope. Il en va de même pour les noms, logos, marques de commerce, brevets, produits et services appartenant au Client et/ou à Axiscope. Le Client accorde à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation de la Solution et des Fonctionnalités à des fins strictement professionnelles pendant la période de son accès à la Solution, sous réserve de l’acceptation de l’Utilisateur et du respect des présentes CGU. Tout autre droit est expressément exclu sans l’accord exprès du Client. L'Utilisateur a le droit de télécharger, de copier ou d'imprimer toutes les données contenues dans la Solution à laquelle il a accès à des fins exclusives d'utilisation professionnelle et interne conformément à sa relation contractuelle avec le Client. Dans ce cas, la copie imprimée et/ou l'enregistrement sur ordinateur des données doivent être marqués d'une légende spécifiant le droit d'auteur et la propriété du Client suivi de la légende « confidentiel ». L'Utilisateur n'est pas autorisé à modifier, transférer, vendre, communiquer, sous-licencier, utiliser à d'autres fins ou publier lesdites données. En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle sur ces Eléments. Tout téléchargement, reproduction, représentation, adaptation, décompilation ou suppression totale ou partielle de tout ou partie des Eléments est ainsi interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Cette autorisation est non exclusive, gratuite et valable dans le monde entier et pour toutes les durées légales de protection des droits applicables. VIII. Données Personnelles 8.1. Traitements opérés Les Données Personnelles de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatisé par le Client notamment dans le cadre de l’exécution et de la gestion de ses relations contractuelles avec l’Utilisateur et/ou son employeur, de son intérêt légitime consistant à améliorer ses processus d’organisation et de gestion de réponse à ses appels d’offres ou encore du respect par le Client de certaines obligations légales et/ou réglementaires. Le traitement de ces Données Personnelles est opéré notamment dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « Législation sur les Données Personnelles »). Le traitement des Données Personnelles a pour finalité l’exécution des Fonctionnalités, la gestion de la sécurité, le bon fonctionnement de la Solution et des Fonctionnalités, la détection et la résolution d’incidents ou de problèmes liés à l’utilisation de la Solution. Le Client traite, collecte et conserve uniquement les Données Personnelles nécessaires aux finalités mentionnées au paragraphe précèdent. 8.2. Destinataire des Données Personnelles L’accès aux Données Personnelles des Utilisateurs est délivré aux seules personnes et services qui sont autorisés à en avoir connaissance dans le cadre de l’exécution et de la gestion des finalités de traitement mentionnées ci-dessus et/ou dans la mesure où un tel accès est requis par un fondement légal ou réglementaire. Dans la mesure où le Client fait partie d’un groupe international, les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être transférées à certaines entités du groupe Client, à des clients ou encore à des parties tierces situés dans des pays dont la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel n’offre pas nécessairement un niveau de protection suffisant. Avant d’opérer un tel transfert de Données Personnelles, le Client prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que lesdites données bénéficient d’une protection adéquate telle que requis par la Législation sur les Données Personnelles et ses politiques internes. 8.3. Les droits de l’Utilisateur Conformément à la Législation sur les Données personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’oubli portant sur les Données Personnelles le concernant, ainsi que d’un droit de limitation du traitement de ses Données Personnelles et d’opposition à ce traitement pour motifs légitimes qu’il pourra exercer auprès de l’adresse suivante : client.ao@app.client.com. L’Utilisateur dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. L’Utilisateur a également la possibilité de porter une réclamation à l’adresse suivante : dpo.oss.fr@client.com ou encore auprès de l’Autorité française de protection des données personnelles, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il considère que ses droits ne sont pas respectés. Pour plus d’information, l’Utilisateur est invité à consulter le site internet de la CNIL à l’adresse suivante : www.cnil.fr. 8.4. Durée de conservation des données Le Client s’engage à conserver et archiver les Données Personnelles de l’Utilisateur pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, prolongée, le cas échéant, des durées de prescriptions légales ou réglementaires applicables auxquelles Client pourrait être soumis. Dans l’hypothèse où le compte personnel de l’Utilisateur serait supprimé dans les conditions visées à la l’article XI ci-dessous, le Client conservera dans ses systèmes certaines informations dans la seule finalité de résoudre tout litige, régler tout problème et faire appliquer les présentes CGU. Le Client pourra également conserver certaines informations liées à l'exécution des présentes pendant une certaine durée afin de se conformer aux dispositions légales applicables. Ces données ne seront cependant plus accessibles en ligne. 8.5. Sécurité des données de l’Utilisateur Le Client s’engage à maintenir des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates aux fins de garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de l’Utilisateur pour les protéger de toute destruction, perte, altération ou divulgation non autorisée. IX. Liens hypertextes L’Utilisateur s’engage à ne pas installer ou créer de liens hypertextes dans la Solution sans avoir obtenu préalablement le consentement préalable et écrit du Client. L’Utilisateur s’assure de ne pas agir d’une manière susceptible de causer des défaillances informatiques de quelque nature qu’elles soient qui perturberaient ou créeraient un risque de sécurité de la Solution et de son environnement. X. Responsabilité Le Client ne saurait être tenu pour responsable des dommages de toute nature (incluant la perte de profits ou d’opportunité, etc.) qui peuvent résulter des changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou définitive, totale ou partielle, de la Solution ou de toute Fonctionnalité et ce, qu’elle qu’en soit l’origine ou la provenance. Plus largement, le Client n’est en aucun cas responsable des dommages de toute nature (incluant la perte de profits ou d’opportunité, etc.) qui pourraient résulter de l’utilisation de la Solution, tels que notamment, perte de données, en ce compris les Données Personnelles, intrusion, virus, suspension du service et/ou des Fonctionnalités, etc. Par ailleurs, en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Solution par un Utilisateur, ce dernier demeurera seul responsable des dommages de toute nature causés aux tiers et au Client et des conséquences, des réclamations et/ou actions qui pourraient en découler. Le Client ne fait aucune garantie ni aucune représentation quant à l'exhaustivité et à l'exactitude des informations contenues dans la Solution. Ces informations peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Par ailleurs, le Client ne sera pas responsable en cas de « force majeure » tel que défini par les lois applicables et par la jurisprudence française. XI. Résiliation Le Client se réserve le droit de prendre à tout moment toutes les mesures nécessaires, y compris la suppression d’un compte personnel et/ou l’interruption temporaire ou définitive de l’accès à la Solution par l’Utilisateur, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités d’aucune sorte au profit de ce dernier, dans le cas notamment d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’un manquement aux présentes CGU ou à la loi ou encore en cas de suspicion de fraude. Il est précisé que pour les cas de manquements, une telle cessation interviendra sans préjudice pour le Client de réclamer tous les dommages-intérêts qui pourraient lui être dus en réparation des préjudices du fait de tels manquements. Le Client se réserve également le droit de mettre fin aux présentes et donc de mettre fin à l’accès de la Solution, sans préavis, aux Utilisateurs dans le cas où le Client déciderait de cesser, pour quelque raison que ce soit, l’exploitation de ladite Solution. Dans un tel cas, l’Utilisateur n’aura droit à aucune indemnité. XII. Dispositions Générale 12.1. Modification des CGU Le Client se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, tout ou partie, des CGU. Dans ce cas, les CGU applicables seront celles en vigueur à leur date de mise en ligne et seront opposables à la date d’utilisation de la Solution par l’Utilisateur. C’est pourquoi, il est recommandé à l’Utilisateur de se référer régulièrement aux dernières CGU en ligne afin de pouvoir prendre connaissance de toute modification. 12.2. Intégralité Si une quelconque des stipulations des présentes CGU (en totalité ou en partie) s’avérerait être illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur. La partie invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide de même effet juridique. 12.3. Non-renonciation L’absence d’exercice par les Parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits. 12.4. Convention de preuve Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste établie par l’Utilisateur ou par le Client, les données conservées dans le système d’information du Client ont force probante. Les données sur support informatique ou électronique conservées par ces derniers constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. 12.5. Droit applicable et juridiction compétente Les CGU, et toute autre obligation extracontractuelle découlant de celles-ci, seront régies et interprétées selon le droit français. Tout différent relatif aux présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris, à qui chacune des Parties attribue expressément compétence.