Le Client est la personne qui accepte les présentes conditions générales d'utilisation de l’application Cap vignes. Le Prestataire est la société Cap Vision, numéro de Siret 793 600 396 00014. Le contrat est conclu entre le Client et le Prestataire.
Préambule : Le client souhaite utiliser l’application Cap vignes. L’objectif du Client vis-à-vis de l'exploitation de cette application est d’optimiser et de piloter la gestion de son entreprise (domaines viticoles, négociants ou viticulteurs). Le Prestataire est une entreprise de services informatiques, intégrateur ERP d’un logiciel On Permise et Saas. Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de l’application Cap vignes à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.
Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après. Parties : désignent le Prestataire et le Client. Données : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ; Internet : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ; Logiciel : désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées. Application Cap vignes : désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire Utilisateur : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.
Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client. Le Prestataire consent au Client, qui accepte : Un droit d'utilisation finale de l’application Cap vignes ; Un ensemble de services ci-après définis, notamment de maintenance et d’assistance technique ;
Le Contrat prendra effet à compter de la date de validation électronique des présentes. Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par le Client. Il peut être résilié à tout moment par le Client.
L’étendue de l’obligation dépendra de l’abonnement auquel le Client aura souscrit dans les conditions de l’article 9.1 du présent Contrat.
Le Prestataire met à disposition du Client l’application Cap vignes, accessible via l’app source de Microsoft par le biais d’un réseau internet. En aucun cas, le prestataire ne peut être tenu responsable des coupures d’accès à son service imputables au fournisseur d’accès à internet choisi par le Client. Dans les conditions de l’article « Licence », le Prestataire consent au Client le droit d'utiliser de façon non exclusive, l’application Cap vignes. Cette utilisation se décompose en trois étapes, à savoir : 1ère étape : renseignement des coordonnées Clients sur l’app source de Microsoft 2ème étape : le Prestataire contacte le Client pour l’utilisation de l’application Cap vignes Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une mauvaise manipulation effectuée par la personne représentant le Client qui accède aux services de l’application Cap vignes. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'éventuels dommages causés par la manipulation du code. Le Prestataire assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité de l’application Cap vignes.
Accès à l’application Cap vignes Le Prestataire réalise la sauvegarde de certaines données du client, c'est à dire :
Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation l’application Cap vignes, pendant toute la durée du Contrat et sur le territoire français. Le Client ne peut utiliser l’application Cap vignes que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative à l’application Cap vignes n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation de l’application Cap vignes, à l’exclusion de toute autre finalité. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre l’application Cap vignes conformément à sa destination, en mode software as a service via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre l’application Cap vignes à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive de l’application Cap vignes. Une prestation de support permettant de traiter les anomalies est disponible par téléphone. Les signalements d’anomalie doivent être faits par email ou par formulaire au Prestataire sans délai. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction. Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants : Refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ; Utilisation de l’application Cap vignes de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ; Modification non autorisée de l’application Cap vignes par le Client ou par un tiers ; Manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ; Implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec l’application Cap vignes ; Utilisation de consommables incompatibles ; Défaillance des réseaux de communication électronique ; Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ; Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de l’application Cap vignes. Pour les dysfonctionnements de l’application Cap vignes définis ci-dessus, le Prestataire ne procèdera à la maintenance nécessaire que si celle-ci est possible et sur la base de ses tarifs d'intervention hors contrat, proposés au Client par devis à chaque occurrence constatée.
Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles de l’application Cap vignes. Le Prestataire s’engage à transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions de l’application Cap vignes. Les corrections et évolutions de l’application Cap vignes sont expressément soumises au Contrat.
Les interventions relatives à la maintenance corrective ou évolutive de l’application Cap vignes peuvent rendre celle-ci momentanément indisponible. Concernant la maintenance évolutive, ces interventions sont effectuées après un délai de prévenance de 48 heures. Le Prestataire garantit que les mises à niveau et nouvelles versions des Logiciels n’entraîneront aucune régression de l’application Cap vignes en termes de performances et de fonctionnalités.
Si les Données transmises aux fins d’utilisation de l’application Cap vignes comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via l’application Cap vignes
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation de l’application Cap vignes Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation de l’application Cap vignes. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via l’application Cap vignes Le Client demeure le seul propriétaire des Données.
Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données et le cas échéant, en se conformant à l'article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dont le texte est reproduit ci-dessous : "Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès." Sous réserve de l’Article « Responsabilité », le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans l’application Cap vignes Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.
L'utilisation de l’application Cap vignes est facturée sous forme d'un abonnement mensuel dont le prix et le contenu sont indiqués sur la page https://cap-vignes.vin/tarifs L'abonnement est souscrit sans engagement de durée conformément à l’article 3 du présent Contrat. En fonction de l’abonnement choisi par le Client, le Prestataire sera tenu d’une obligation de moyens, ou de résultat, dans les conditions visées à l’article 4 du présent Contrat. Les prix indiqués sur le site sont ceux applicables pour les paiements par carte bancaire ou prélèvement. L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client. Sont exclues de l'abonnement et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes : toutes prestations n’entrant pas dans l’offre de l’application Cao vignes.
Nonobstant la durée d’engagement, les Services sont facturés mensuellement. Les factures sont payables à terme à échoir par prélèvement sur carte bancaire.
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit : L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ; Les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) La suspension immédiate de l'accès à l’application Cap vignes;
Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via l’application Cap vignes dans le cadre du Contrat. Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément de l’application Cap vignes mise à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur l’application Cap vignes. La mise à disposition temporaire de l’application Cap vignes dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie. En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations. Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur, par jour d’interruption. Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence. La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard dans ce cadre ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Le Prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 15 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées. Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’article 16.
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à détruire à la première demande du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 10 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant.
Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat. Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies). Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 5 ans après le terme du Contrat. Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée. En cas de différend lié à la formation et l'exécution du présent contrat, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège du Prestataire.